Coronavirus (COVID-19) et loi pass vaccinal : les mesures pour le secteur du sport et de la culture
Le 23 janvier 2022, une loi autorisant la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal a été publiée. Cette loi comporte aussi des mesures propres aux acteurs du monde de la culture et du sport. Tour d’horizon des mesures que vous devez connaître…
Coronavirus (COVID-19) : l’accès aux établissements sportifs et culturels
Les mesures d'encadrement des conditions d'accès aux établissements recevant du public (ERP) doivent être strictement proportionnées en fonction de leur capacité d’accueil.
Pour les stades, la limite des 5 000 personnes peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante.
De même, pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante.
Notez que jusqu'au 1er février 2022 inclus, le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 2 000 dans les établissements sportifs couverts et 5 000 dans les établissements de plein air.
Et jusqu'au 15 février 2022 inclus :
- les spectateurs accueillis doivent avoir une place assise ;
- la vente et la consommation d'aliments et de boissons sont interdites, sauf dans les espaces où le public est accueilli pour les activités de restauration.
Coronavirus (COVID-19) : les aides financières pour le secteur de la culture et du sport
En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a mis un place un dispositif qui permet aux entrepreneurs de spectacles vivants (théâtre, festivals), aux organisateurs de manifestations sportives et aux salles de sport privées, contraints d’annuler leurs contrats de vente de billets ou d’abonnement du fait de la crise sanitaire, de proposer à leurs clients un avoir en lieu et place du remboursement des sommes versées.
Ce dispositif était applicable jusqu’au 1er juin 2021.
En raison de la recrudescence de la covid-19, ce dispositif est réactivé pour les contrats intervenus entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022.
Sources :
- Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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lundi 24 janvier 2022
Economie circulaire : pas de démolition ou de rénovation sans diagnostic !
Afin de favoriser l’économie circulaire lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de certains bâtiments, les maitres d’ouvrage doivent effectuer un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?
Démolition et rénovation : un diagnostic obligatoire
Depuis le 1er janvier 2022, la règlementation obligeant les maîtres d’ouvrage à effectuer un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition est désormais étendue aux travaux de rénovation significative.
Celui-ci doit être établi :
- soit avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme ou, le cas échéant, avant le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public ;
- soit avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux dans les autres cas.
L’objectif de ce diagnostic est de lutter contre le gaspillage des produits et matériaux et ainsi, de favoriser l’économie circulaire. Il doit notamment contenir une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation :
- des matériaux, produits et équipements constitutifs des bâtiments faisant l’objet des travaux ;
- des déchets pouvant être générés par ces derniers ;
- des déchets résiduels ;
- des matériaux, produits et équipements pouvant faire l’objet d’un réemploi ;
- des produits, équipements, matériaux et déchets pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés.
Notez que cette obligation s’applique à tous les travaux de démolition ou de rénovation significative :
- des bâtiments ayant une surface cumulée supérieure à 1 000 m2 (on prend en compte la surface de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés par les travaux) ;
- des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant permis l’utilisation, le stockage, la fabrication ou la distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour la santé ou l’environnement.
De plus, l’ensemble de ces dispositions concerne les bâtiments pour lesquels la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux (ou la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés) est survenue après le 1er janvier 2022.
Enfin, pour s’assurer de la qualité du diagnostic, le maître d’ouvrage doit confier sa réalisation à une personne ou une entreprise justifiant de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ce type de mission (expérience professionnelle minimale, diplômes, etc.) et disposant d’une assurance spécifique.
Sources :
- Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
- Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments
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lundi 24 janvier 2022
Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : des conséquences pour le BTP
La 5e vague de coronavirus (covid-19) touche tout le monde, y compris les professionnels du BTP. Or, ceux-ci ne peuvent pas télétravailler, ce qui occasionne des retards dans l’exécution de leur contrat. Des retards sanctionnables ?
Coronavirus (COVID-19) et retard de travaux : les recommandations du gouvernement
La circulation active de la covid-19 affecte tous les secteurs économiques, ce qui a amené le gouvernement à préconiser le télétravail.
Toutefois, certains professionnels, comme les professionnels du BTP, ne peuvent pas télétravailler. En conséquence, l’activité est désorganisée et l’exécution des contrats de la commande publique prend du retard.
Dans ce contexte, pour ne pas pénaliser les entreprises du BTP qui démontrent que les difficultés rencontrées sont liées à une pénurie de main d’œuvre résultant de la covid-19, le gouvernement recommande aux acheteurs publics :
paragraphe
- de renoncer à l’application des pénalités contractuelles ;
- d’aménager les délais d’exécution.
Source : Actualité de la Direction des Affaires Juridiques du 20 janvier 2022
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lundi 24 janvier 2022
Salaires : quels changements pour 2022 ?
En cette rentrée 2022 et pour protéger au mieux les salariés, les mentions devant figurer sur le bulletin de paie évoluent, de même que les modalités de versement du salaire. Explications…
Des évolutions dans l’intérêt du salarié
- Concernant le versement du salaire
Pour rappel, l’employeur verse le salaire de manière périodique, soit par virement, soit par chèque.
A compter du 26 décembre 2022, afin d’éviter toute situation de violence économique, le salaire devra être versé sur un compte bancaire personnel du salarié, qu’il s’agisse d’un compte individuel ou d’un compte joint (à partir du moment où il est également au nom du salarié).
Dès lors, il ne sera plus possible de verser le salaire sur le compte d’un tiers.
Pour information, toujours à compter du 26 décembre 2022, de nombreuses prestations sociales seront également concernées par cette mesure (indemnités journalières maladie, pensions d’invalidité, etc.).
- Concernant le bulletin de paie
Depuis le 1er janvier 2022, le bulletin de paie doit faire apparaître clairement et de manière lisible les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié ».
De plus, la mention du « montant net imposable » devient obligatoire, alors qu’elle n’était jusqu’ici que facultative.
Doivent également apparaître sur le bulletin de paie les mentions « Impôt sur le revenu prélevé à la source », « Montant net des heures compl/suppl. exonérées » et « cumul en annuel » dont les valeurs associées sont définies ici.
Sources :
- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
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lundi 24 janvier 2022
Don du sang : un accès facilité pour les personnes homosexuelles
A partir du 16 mars 2022, les références à l’orientation sexuelle de la personne seront supprimées du questionnaire préalable au don du sang et remplacées par des questions relatives à une éventuelle exposition au VIH. Revue de détails…
La fin d’une discrimination entre les Français pour le don du sang ?
De 1983 à 2016, les hommes homosexuels ne pouvaient pas donner leur sang.
Depuis juillet 2016, ils pouvaient le faire, mais seulement en cas d’abstinence sexuelle pendant 1 an, puis de 4 mois à partir de 2019.
Désormais, dès le 16 mars 2022, les références à l’orientation sexuelle du donneur seront supprimées du questionnaire préalable au don du sang ;
A la place ont été ajoutées :
- 2 questions concernant la prise de traitement pré ou post-exposition au VIH, reportant le don de 4 mois en cas d’exposition.
- ainsi qu’une mise à jour de la liste des médicaments interdisant le don du sang.
Source : Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
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lundi 24 janvier 2022
Coronavirus (COVID-19) et autotests : prolongation de l’autorisation de vente pour les grandes surfaces
La vente d’autotests dans les commerces et grandes surfaces, autorisée jusqu’au 31 janvier 2022, vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?
Coronavirus (COVID-19) : prolongation des nouvelles conditions de vente d’autotests
Depuis début janvier 2022, les autotests sont exceptionnellement autorisés à la vente dans les commerces et les grandes surfaces, afin de les rendre plus accessibles et d’accroître les dépistages face à la forte progression de l’épidémie de coronavirus (COVID-19).
Cette autorisation temporaire, qui avait été mise en place jusqu’au 31 janvier 2022, vient d’être prolongée jusqu’au 15 février 2022.
Pour rappel, ces autotests sont uniquement destinés aux personnes ne présentant pas de symptômes de contamination à la COVID-19 et un guide d’utilisation doit obligatoirement être fourni aux acheteurs.
Source : Arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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lundi 24 janvier 2022
