Draisienne électrique : circulation autorisée ?
De plus en plus de personnes circulent en draisienne électrique. Pour autant, ce mode de circulation n’était pas formellement autorisé. Du moins jusqu’à présent…
Autorisation de la circulation en draisienne électrique
Depuis le 15 janvier 2022, il est formellement autorisé de circuler en draisienne électrique, un mode de déplacement qui fait désormais partie de la catégorie des « engins de déplacement personnel motorisés », au même titre que les trottinettes électriques.
Pour rappel, le classement dans cette catégorie signifie que la circulation en draisienne électrique est interdite au moins de 12 ans et sur les trottoirs. La circulation est autorisée sur les pistes et bandes cyclables, ou sur les chaussées dont la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h (ils ne peuvent donc pas être utilisés sur les routes hors agglomération). Le port du casque n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé.
Sources :
- Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route
- Actualité de service-public.fr du 19 janvier 2022
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lundi 24 janvier 2022
Déchets issus de dispositifs médicaux : ce qui change au 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles obligations de collecte visent certains déchets de dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement. Explications.
Déchets issus de dispositifs médicaux : à collecter !
Depuis le 1er janvier 2022, les déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest doivent être collectés en vue d’être valorisés et recyclés.
Les conditions à remplir pour respecter cette obligation de collecte sont consultables ici.
L’objectif est notamment de prévenir les risques sanitaires associés à la manipulation de ces déchets et de permettre leur valorisation.
Source : Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest
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vendredi 21 janvier 2022
Agriculteur et distributeur : un contrat verbal ?
La loi Egalim 2, publiée en octobre 2021, renforce l’obligation de contractualiser par écrit les relations entre les agriculteurs et les distributeurs, notamment pour mieux protéger la rémunération des agriculteurs. Il existe toutefois des exceptions. Lesquelles ?
A quel moment le contrat peut-il être verbal ?
Par principe, tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit être formalisé par écrit.
Toutefois, les agriculteurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils (que vous pouvez retrouver ici) peuvent déroger à cette obligation d’établir un contrat écrit.
Source : Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
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vendredi 21 janvier 2022
Plateformes Web de partage de vidéos : du nouveau au 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les plateformes Web de partage de vidéos doivent respecter de nouvelles obligations lorsque de la publicité est diffusée par leur intermédiaire. Lesquelles ?
Plateformes Web de partage de vidéo : la publicité doit être clairement affichée
Depuis le 1er janvier 2022, les publicités insérées par les plateformes Web de partage de vidéos doivent être facilement reconnaissables comme telles.
Toute publicité clandestine est interdite (présentation verbale ou visuelle d’une marque, d’un service, etc., dans un but publicitaire et avec le risque d'induire le public en erreur sur la nature de la présentation), de même que le recours à des techniques subliminales.
Les obligations liées à la publicité visant les mineurs sont particulièrement renforcées, ainsi que celles incitant à la réalisation d’infraction. Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles ici.
Source : Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
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vendredi 21 janvier 2022
Indemnité inflation : les dernières précisions
Si l’indemnité inflation a été, pour beaucoup, versée sur le salaire du mois de décembre 2021, elle peut encore l’être jusqu’au 28 février 2022 pour les retardataires. Un délai supplémentaire qui permet à l’Urssaf de préciser certains points…
Le point sur quelques cas particuliers
- Concernant les travailleurs indépendants également salariés
S’ils peuvent bénéficier de l’indemnité inflation au titre de leur activité indépendante, ces travailleurs devront en informer leur employeur, afin de ne pas la percevoir 2 fois : une fois en tant qu’indépendant et une fois en tant que salarié.
- Concernant les stagiaires
L’Urssaf précise que l’éligibilité du stagiaire en entreprise sous convention de stage est appréciée au regard de l’ensemble des gratifications de stage versées par un même employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.
De plus, pour les stagiaires, le versement de l’indemnité se fait sur demande.
- Concernant les salariés détachés dans un autre pays de l’Union européenne
Ils peuvent bénéficier de l’indemnité inflation dès lors qu’ils en remplissent les conditions, que leur résidence est en France et que leur entreprise est bien établie en France.
- Concernant le versement de l’indemnité
L’Urssaf rappelle que cette indemnité fait l’objet d’un versement unique.
Enfin, retenez que s’il est possible de verser plus de 100 € aux salariés au titre de cette indemnité, l’exonération de cotisations et contributions sociales ne sera acquise que dans la limite de 100 €.
Source : Foire aux questions de l’Urssaf
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vendredi 21 janvier 2022
Taxi : création d’un registre de disponibilité
Un registre de disponibilité des taxis vient de voir le jour. A quoi va-t-il servir ? Comment le consulter ? Eléments de réponse…
Registre de disponibilité des taxis : une appli mobile à télécharger !
Un registre de disponibilité des taxis a été créé pour permettre aux clients de connaître le positionnement des taxis via une application mobile.
Ainsi, tous les taxis de France disponibles dans leur zone de prise en charge sont désormais connus des clients via les applis mobiles agréées, consultables ici.
Les utilisateurs de ces applications peuvent alors « héler numériquement » un taxi disponible à proximité, sans frais d’approche.
Pour pouvoir être visible des utilisateurs, le chauffeur de taxi doit être connecté au registre en installant sur son téléphone l’appli mobile « Le taxi ».
Notez qu’à compter du 1er janvier 2024, un chauffeur de taxi qui n’indique pas sa présence sur le registre de disponibilité alors qu’il est disponible s’expose au paiement d’une amende de 450 €.
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, cette amende pourra aussi être prononcée contre un chauffeur de taxi qui commet la même faute, mais seulement s’il a déjà reçu un avertissement dans le mois précédent.
Source :
- Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire
- Communiqué de presse du ministère de la Transition Energétique du 21 décembre 2021
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vendredi 21 janvier 2022
