Coronavirus (COVID-19) : nouvelle prolongation du Fonds de solidarité pour 2022 !
L’évolution de la situation sanitaire rend à nouveau nécessaire la prolongation de l’intervention du Fonds de solidarité. Jusqu’à quand ?
Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…
Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de la Covid-19.
Les demandes relatives à l’aide versée au titre du mois d’octobre 2021 doivent être déposées auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) jusqu’au 31 janvier 2022.
Pour permettre à celles-ci d’être instruites et traitées, la durée d’intervention du Fonds de solidarité a été prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 15 décembre 2021 initialement).
Cette date butoir vient d’être à nouveau prolongée, jusqu’au 31 mars 2022, toujours pour permettre aux demandes faites au titre du mois d'octobre 2021 d’être déposées, instruites et versées.
Source : Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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lundi 03 janvier 2022
Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles règles d’isolement à partir du 3 janvier 2022
En raison de l’évolution extrêmement rapide de la diffusion du variant Omicron, les règles d’isolement et de quarantaine évoluent à partir du 3 janvier 2022 afin de maintenir la vie socio-économique. De quelle manière ?
Coronavirus (COVID-19) et isolement à partir du 3 janvier 2022 : combien de temps ?
A partir du 3 janvier 2022, les règles d’isolement sont les suivantes :
- Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal complet et pour les enfants de moins de 12 ans
L’isolement est d’une durée de 7 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement si 2 conditions sont réunies :
- elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
- elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.
Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle n’a pas à réaliser un second test à J+7.
- Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes non-vaccinées
L’isolement est de 10 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement si 2 conditions sont réunies :
- elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
- elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.
Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l’isolement est de 10 jours.
Coronavirus (COVID-19) et quarantaine à partir du 3 janvier 2022 : quelles règles pour les cas contact ?
- Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet
Les personnes cas contact n’ont pas à se mettre en quarantaine. Elles doivent appliquer de manière stricte les mesures barrières et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur, limiter leurs contacts, éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de la Covid, et télétravailler dans la mesure du possible.
Elles doivent réaliser un test dès qu’elles apprennent qu’elles sont cas contact, puis effectuer des autotests à J+2 et J+4 après le dernier contact avec la personne positive.
En cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un test antigénique ou un test RT-PCR. Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.
- Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les non-vaccinées
Les personnes cas contact doivent respecter un isolement d’une durée de 7 jours à compter de la date du dernier contact.
Pour sortir de quarantaine, il faut réaliser un test antigénique ou un test RT-PCR et avoir un résultat négatif.
Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.
- Pour les enfants de moins de 12 ans
Les enfants de moins de 12 ans cas contact doivent respecter le nouveau protocole de l’éducation nationale applicable en milieu scolaire. Cela se traduit par la réalisation d’un test antigénique ou RT-PCR pour tous les élèves de la classe dès l’apparition d’un cas au sein de la classe, et le retour en classe sur présentation du résultat négatif.
En outre, les élèves cas contact doivent réaliser des autotests à J+2 et J+4. Les parents doivent présenter une attestation sur l’honneur de réalisation de ces tests pour permettre le maintien en classe de l’élève.
Notez que les autotests dont la réalisation est prévue dans le schéma de dépistage des personnes cas contact (pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet et les enfants de moins de 12 ans) sont pris en charge par l’Assurance maladie et délivrés gratuitement en officine pharmaceutique après la réalisation du test à J+0.
Source : Actualité de gouvernement.fr du 2 janvier 2022
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lundi 03 janvier 2022
Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide « fermeture »
En raison des conséquences économiques et sanitaires engendrées par la covid-19, le gouvernement a décidé de créer une aide « fermeture ». Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de l’aide ? Quelles conditions faut-il remplir ?
Coronavirus (COVID-19) et aide « fermeture » : pour qui, pour quoi, comment ?
- Pour qui ?
La nouvelle aide « fermeture » vise les entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019.
Notez que sont exclues du dispositif :
- les associations ;
- les entreprises propriétaires de monuments historiques.
- Pour quoi ?
La nouvelle aide « fermeture » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
- Quelles conditions faut-il remplir ?
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- être créée avant le 1er janvier 2019 ;
- avoir saturé le plafond de 10 M€ de l'aide « coûts fixes » ;
- exercer son activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis et remplir une des conditions suivantes au jour de la demande :
- ○ une partie au moins de ses activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
- ○ une partie au moins de ses activités réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires (CA) au cours de la période éligible avec une activité ayant fait l’objet de fermeture administrative, d’interdiction d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
- subir au titre de ses activités éligibles une perte de CA d'au moins 80 % durant la période éligible ;
- avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.
- Quel est le montant de l’aide ?
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.
Le montant et les modalités de calcul de l’aide sont consultables ici.
- Comment demander l’aide ?
La demande d’aide doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.
Elle est accompagnée :
- d’une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’obtention de l’aide et l'exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
- d’une attestation d'un expert-comptable (conforme à un modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr) mentionnant notamment :
- ○ l’EBE coûts fixes et le résultat net des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée et le résultat net pour la même période 2019 ;
- ○ le CA des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 et 2019 ;
- ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
- ○ si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe ;
- du calcul de l’EBE coûts fixes des activités éligibles au titre de chaque période éligible et le montant de l'aide demandée ;
- de la balance générale 2021 pour la période éligible et de la balance générale 2019 pour la période de référence ;
- des coordonnées bancaires de l'entreprise.
Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.
- En cas de contrôle
Une entreprise bénéficiaire de l’aide « fermeture » doit conserver tous les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
L’administration fiscale pourra réclamer la production de ces documents durant ce délai. L’entreprise aura alors 1 mois pour les lui présenter.
Si des irrégularités sont constatées, ou que l’entreprise ne répond pas dans le délai imparti, ou qu’elle ne répond que partiellement, les sommes versées au titre de l’aide « fermeture » sont récupérées par l’administration fiscale.
Source : Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19
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vendredi 17 décembre 2021
Producteurs d’huîtres : une reproduction encadrée
Les huîtres tétraploïdes faisaient déjà l’objet d’une traçabilité rigoureuse. Depuis le 16 décembre 2021, la réglementation est renforcée. Dans quelle mesure ?
Exploitations aquacoles d’huîtres tétraploïdes : une réglementation renforcée
Les exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur doivent respecter une nouvelle réglementation dont les modalités techniques sont consultables ici.
Retenez notamment qu’elle :
- fixe une liste des pièces à fournir lors du dépôt de la demande de concession ;
- encadre les plans de l’établissement et des installations ;
- fixe les modalités de gestion des opérations réalisées sur les installations ;
- fixe l’obligation de traçabilité à laquelle est tenue l’exploitant ;
- encadre la gestion des déchets.
Source : Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur
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vendredi 17 décembre 2021
Relations agriculteurs/distributeurs : à simplifier !
La loi Egalim 2, récemment publiée, a notamment pour objectif de mieux protéger la rémunération des agriculteurs en revoyant les règles régissant les relations commerciales entre les agriculteurs et les distributeurs… en les simplifiant ?
Loi Egalim 2 : une FAQ pour tout comprendre !
Pour faciliter la compréhension des nouvelles règles régissant la relation commerciale entre les agriculteurs et les distributeurs issues de la loi Egalim 2, la DGCCRF a publié une FAQ consultable ici.
Source : Actualité de la DGCCRF du 15 décembre 2021
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vendredi 17 décembre 2021
Harcèlement moral entre 2 délégués syndicaux : quelles obligations pour l’employeur ?
Aucun salarié ne doit subir de harcèlement moral dans le cadre de son travail. Mais quel est le rôle de l’employeur lorsque les faits de harcèlement interviennent entre des délégués syndicaux, dans le cadre de leur délégation syndicale ? Réponse du juge…
Harcèlement moral entre délégués syndicaux : l’employeur doit intervenir !
Le harcèlement moral est qualifié dès lors qu’un salarié subit des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Dans une récente affaire, un délégué syndical avait alerté son employeur du harcèlement moral dont il était victime de la part d’un autre délégué syndical.
Un employeur qui estimait ne pas avoir à agir, les faits s’étant déroulés dans les locaux mis à disposition des syndicats, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions syndicales et pendant des heures de délégation syndicale.
Sauf que ces agissements, commis par un salarié protégé caractérisent un abus dans l’exercice du mandat et un manquement aux obligations issues du contrat de travail, rappelle le juge. Dès lors, ils peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire de la part de l’employeur, même s’ils interviennent dans le cadre de l’exercice d’un mandat.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 novembre 2021, n°19-25145
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vendredi 17 décembre 2021
