Normes professionnelles : plus de simplicité, plus d’accessibilité
La règlementation relative à l’élaboration et à la diffusion des normes vient de faire l’objet de divers aménagements, dont l’un est relatif à leur mise à disposition gratuite. En voici le détail…
Normalisation : quoi de neuf au 14 novembre 2021 ?
Pour mémoire, on parle de « normalisation » pour désigner l’activité d’intérêt général ayant pour vocation de fournir des documents de référence, élaborés de manière consensuelle par les parties intéressées (comme l’Etat, les associations, les entreprises), portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.
L’élaboration des normes nationales est coordonnée par l’Association française de normalisation (AFNOR), qui participe également à l’élaboration des normes européennes et internationales.
De nouvelles mesures, entrées en vigueur le 14 novembre 2021, visent à améliorer la règlementation relative à l’élaboration et à l’accessibilité aux normes.
Celles-ci prévoient notamment des mesures de simplification en ce qui concerne le processus d’homologation des normes, mais aussi que la mise à disposition gratuite des normes d’application obligatoire sur le site de l’AFNOR inclut désormais, outre leur consultation, leur téléchargement et leur impression.
Source : Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
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lundi 22 novembre 2021
Coronavirus (COVID-19) : coup d’accélérateur pour les obligations et prêts participatifs Relance
Le gouvernement vient de faire un point sur les obligations et les prêts participatifs Relance mis en place pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Quelles sont les nouveautés notables à ce sujet ?
Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement
Pour mémoire, pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI) touchées par la crise, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts participatifs (PPR) et d’obligations Relance (OR), devant permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l’Etat.
- Obligations Relance
Pour parachever ce projet, le gouvernement a signé, le 16 novembre 2021, une convention prévoyant l’octroi de la garantie de l’Etat au fonds de place d’obligations Relance.
La garantie devrait permettre de couvrir jusqu’à 30 % des premières pertes subies par le fonds de place, pour le compte duquel les obligations Relance sont acquises par des sociétés de gestion de portefeuille.
Outre le renfort de la trésorerie des entreprises qui en bénéficient, le recours à ces obligations doit faciliter l’obtention par ces mêmes entreprises de financements complémentaires.
- Prêts participatifs Relance
Pour mémoire, les prêts participatifs Relance, qui sont distribués par les établissements de crédit, sont des prêts bancaires ayant pour vocation de financer :
- des opérations d’investissement (renforcement, modernisation de l’outil de production ou d’investissement) ;
- des projets de développement (transition numérique ou énergétique, opportunités de croissance externe).
Entre autres clarifications, il est désormais prévu que les entreprises qui en bénéficient pourront profiter d’un différé d’amortissement de 6 ans, contre 4 ans précédemment.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des finances et de la relance, du 16 novembre 2021, n° 1664
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lundi 22 novembre 2021
Agriculteurs : comment limiter la propagation de la peste porcine africaine ?
Les acteurs du monde de l’agriculture font face à une maladie pouvant toucher les sangliers et les porcs : la peste porcine africaine. Que peuvent-ils faire pour éviter la propagation de cette maladie ?
Peste porcine africaine : lancement d’une campagne « agir pour prévenir »
La peste porcine africaine est une maladie mortelle pour les porcs et les sangliers, mais sans danger pour l’homme. Depuis plus de 3 ans, elle connaît une dynamique inquiétante en Europe et même, depuis peu, près des Antilles françaises.
Parce que l’apparition du virus entraînerait la fermeture de marchés d’exportation vers les pays tiers pour les porcs et les produits porcins français, le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation notamment auprès des acteurs du monde agricole.
Les mesures de biosécurité que les éleveurs sont incités à respecter sont consultables ici.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 9 novembre 2021
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lundi 22 novembre 2021
CHR : une carafe d’eau payante ?
La carafe d’eau accompagnant un repas est-elle gratuite ou payante ? Une question qui pousse le gouvernement à rappeler quelques règles…
CHR : une carafe d’eau gratuite !
Dans un restaurant, la carafe d'eau accompagnant un repas est incluse dans le prix de celui-ci.
Plus précisément, le prix du repas comporte obligatoirement le couvert, ce qui correspond : au pain, à l'eau ordinaire, aux épices ou ingrédients, à la vaisselle, à la verrerie, aux serviettes, etc., qui sont usuellement mis à la disposition du client à l’occasion du repas.
En outre, la possibilité pour les clients de demander de l'eau potable gratuite doit leur être indiquée.
Dans un bistrot et un café, cette possibilité de demander de l’eau potable gratuite existe également.
Les cafetiers et bistrotiers sont aussi tenus de donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Carafe-d-eau-verre-d-eau
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lundi 22 novembre 2021
Expropriation : une indemnisation… pour l’agriculteur ou le GAEC ?
Un agriculteur loue des parcelles qu’il met à disposition d’un GAEC qui les exploite. Par la suite, les parcelles font l’objet d’une procédure d’expropriation et l’agriculteur locataire réclame une indemnisation. Ce que conteste le GAEC, qui estime que c’est à lui d’être indemnisé. Qui a raison ?
Expropriation de terres agricoles : une indemnisation pour qui ?
Seul le véritable locataire d'un terrain exproprié peut, comme unique titulaire du droit locatif, solliciter le versement des indemnités réparant une expropriation. Le GAEC exploitant effectivement les terres sous couvert d’une mise à disposition n’y a donc pas droit.
C’est ce que vient de rappeler le juge dans un litige opposant un agriculteur exproprié et le GAEC qui bénéficiait d’une mise à disposition des terres louées.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 10 novembre 2021, n° 20-18880
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lundi 22 novembre 2021
Redevance pour utilisation d’un nom de famille = charge déductible ?
Une société utilise le nom d’une personne dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son résultat imposable. Ce que lui refuse l’administration fiscale, estimant que le paiement de cette redevance n’est pas nécessaire à l’exploitation de la société. A tort ou à raison ?
Une déduction sous condition…
Dans le cadre de son activité, une société utilise le nom patronymique d’une personne à qui elle verse une « redevance de marque », qu’elle déduit de son résultat imposable.
Une erreur, selon l’administration fiscale qui lui refuse cette déduction. Pour elle, en effet, le paiement de cette redevance n’est pas nécessaire à l’exploitation de la société.
Pour appuyer ses dires, elle indique :
- qu’aucune convention écrite ne précise les modalités de calcul de la redevance versée ;
- qu’aucun élément ne vient justifier l’importance du montant de cette redevance ou ses modalités de calcul ;
- qu’il existe une communauté d’intérêts entre le porteur du nom patronymique et les associés de la société.
Des arguments suffisants pour convaincre le juge, qui refuse à son tour la déduction de la « redevance de marque ».
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 novembre 2020, n°19NT00199
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lundi 22 novembre 2021
