C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie…
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie…
Un salarié, employé en qualité de vendeur automobile, part suivre une formation au siège du constructeur de la marque, à l’étranger. Le lendemain d’une soirée organisée par le constructeur, il est contrôlé positif à un test d’alcoolémie, juste avant un essai sur route…
De quoi justifier son licenciement pour faute grave, estime son employeur : pour lui, ce type de comportement dans une formation professionnelle n'est pas acceptable, d’autant que le salarié avait été informé de ce test préalable avant tout essai de véhicules sur route. Une sanction que conteste le salarié : non seulement son test, s’il excède le taux applicable dans le pays où s’est tenue la formation, n’excède pas celui applicable en France, mais l'organisateur avait lui-même mis à disposition des participants des boissons alcoolisées lors du dîner organisé la veille des essais…
Une dernière circonstance que retient le juge pour refuser la faute grave… tout en admettant le licenciement pour cause réelle et sérieuse !
Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 14 janvier 2021, n° 19/00259 (NP)
vendredi 19 novembre 2021
Coronavirus (COVID-19) : un point sur le rôle des services de santé au travail
Afin de faire face à l’épidémie de covid-19, les prérogatives des services de santé au travail ont évolué. L’élargissement de leurs missions, bien que temporaire, vient de nouveau d’être prolongé… Jusqu’à quand ?
Coronavirus (COVID-19) et services de santé au travail : des missions élargies jusqu’au 31 juillet 2022
Dans le cadre de la crise sanitaire, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du coronavirus grâce à de nouvelles prérogatives et une nouvelle organisation. Ainsi, jusqu’au 31 juillet 2022 (en lieu et place du 31 décembre 2021), ils peuvent :
- diffuser des messages de prévention contre le risque de contagion à l'attention des employeurs et des salariés ;
- appuyer les entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre le risque de propagation de la covid-19 et dans l’adaptation de leur organisation de travail ;
- participer aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat.
A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 juillet 2022 (en lieu et place du 31 décembre 2021), les médecins du travail peuvent également :
- prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19 ;
- établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle, lorsque le télétravail est pour eux impossible ;
- prescrire et réaliser des tests de dépistage de la covid-19.
Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, article 10, VI
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jeudi 18 novembre 2021
Pesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ?
Les modalités d’utilisation des pesticides par les agriculteurs installés en zones Natura 2000 devraient évoluer d’ici 6 mois. Pourquoi ?
Une modification de la réglementation à venir !
Depuis 2009, la réglementation européenne prévoit que les Etats membres de l’Union européenne (UE) doivent strictement encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000.
Mais jusqu’à présent, la France n’a pris aucune mesure pour réglementer l’utilisation des pesticides dans ces zones
En conséquence, le juge contraint le gouvernement à agir d’ici le 15 mai 2022.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, n° 437613
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jeudi 18 novembre 2021
Professionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ?
Depuis plusieurs mois, les prix des matières augmentent. Ce qui n’est pas sans conséquence sur les contrats conclus entre les professionnels du bâtiment et leurs clients, dont les clauses relatives aux prix sont souvent indexées sur les indices du bâtiment… mis à jour trop tardivement ?
Professionnels du bâtiment : une révision trimestrielle des indices !
Les clauses de révision des prix des contrats signés par les professionnels du bâtiment sont généralement indexées sur les indices du bâtiment, des travaux publics ou sur les indices divers de la construction, publiés par l’Insee et mis à jour trimestriellement.
Une mise à jour trop tardive, selon certains, qui ont réclamé une actualisation plus rapide, à savoir mensuelle.
« Non », répond le gouvernement, qui explique que cela ne serait pas opportun pour les professionnels du secteur : une mise à jour mensuelle ne pourrait se faire que sur la base d’indices provisoires et ne reflèterait pas nécessairement la réalité vécue par les professionnels concernés.
Source : Réponse Ministérielle Bonnivard, Assemblée Nationale, du 16 novembre 2021, n° 41509
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jeudi 18 novembre 2021
Association et loto traditionnel : des lots déplafonnés ?
Les associations peuvent organiser des lotos traditionnels, sous réserve de respecter une réglementation particulière concernant, notamment, la valeur des lots proposés. Une réglementation qui vient justement d’être assouplie…
Association et lotos traditionnels : suppression d’un plafond !
Pour financer leurs activités, les associations ont l’autorisation d’organiser des lotos traditionnels.
L’organisation de ce type d’évènements obéit à une règlementation particulière, qui prévoit notamment que :
- le loto doit être organisé dans un cercle restreint (membres de l’association par exemple) et dans un but exclusivement social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ;
- les mises doivent impérativement être inférieures à 20 € ;
- les lots proposés au public ne peuvent en aucun cas consister en sommes d’argent, ni être remboursés ;
- la valeur individuelle des lots proposés ne peut excéder 150 €.
Pour renforcer l’attractivité de ces jeux, ce dernier plafond a été supprimé le 6 novembre 2021.
Source : Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels
Association et loto : « vous avez gagné le gros lot » ? © Copyright WebLex - 2021
jeudi 18 novembre 2021
Loi santé au travail : « bienvenue aux infirmiers de santé au travail !
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement renforce les services de santé et de prévention au travail en leur permettant de recruter des infirmiers de santé au travail. Explications…
Focus sur les infirmiers en santé au travail
A partir du 31 mars 2022, des infirmiers de santé au travail pourront être recrutés par les services de prévention et de santé au travail, suivant des modalités qui seront fixées par décret (non encore paru à ce jour).
Ces derniers devront :
- soit être diplômés d’Etat ;
- soit disposer de l’autorisation d’exercer sans limitation.
Dans tous les cas, ils devront bénéficier d’une formation spécifique en santé au travail.
Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 34
Loi santé au travail : « bienvenue aux infirmiers de santé au travail ! » © Copyright WebLex - 2021
jeudi 18 novembre 2021
