Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 !
A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle convention collective fixera le régime applicable aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels, ce qui conduira, notamment, à l’unification du circuit de recouvrement des cotisations des deux branches…
Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2022
Une nouvelle convention collective, applicable au 1er janvier 2022, va permettre aux assistants maternels et aux salariés employés par un particulier de bénéficier des mêmes droits.
Toutefois, cette convention devrait prévoir, entre autres, 2 grandes exclusions concernant :
- le maintien de salaire en cas de participation aux commissions paritaires, que les réunions soient sur ou hors temps habituel de travail ;
- la déclaration de l’emploi du salarié auprès de Pajemploi.
Ces points seront précisés lors de la publication de la convention collective.
En parallèle de cette fusion des deux branches, une unification du circuit de recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire est également prévue.
A compter du 1er janvier 2022, en effet, l’association paritaire nationale interbranches sera chargée de la collecte de ces cotisations via les organismes de recouvrement.
Cette unification a pour but de sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire mais également, de simplifier les démarches administratives des particuliers employeurs. Ainsi, il leur suffira d’adhérer au CESU ou à Pajemploi pour bénéficier de ce dispositif simplifié.
Sources :
- Loi n°2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
- Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)
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mardi 26 octobre 2021
Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…
Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bailleur décide de lui réclamer une indemnisation. Mais est-il suffisamment « armé » pour le faire ?
Bail commercial : petit rappel sur l’état des lieux de sortie…
Une commune loue à un couple de commerçants un local commercial et un logement d’habitation.
A la suite de la libération des lieux, la commune demande aux anciens locataires le paiement de diverses dégradations locatives.
« A tort », selon ceux-ci, qui précisent que les dégradations en question dans le local commercial ont été constatées par le biais d’un procès-verbal d’huissier, dressé plus de 2 mois avant leur départ des lieux !
Ce qui invalide, selon eux, la demande d’indemnisation de la commune, puisque rien ne prouve l’existence des dégradations en question au moment de leur départ.
Mais leur argument ne convainc pas le juge, qui souligne que :
- le constat d’huissier a été établi après que la commune a demandé, en vain, de visiter les lieux ;
- les locataires n’apportent aucun élément prouvant que les constatations faites par l’huissier étaient erronées, pas plus qu’ils ne prouvent qu’ils auraient procédé à des travaux sur le local commercial avant leur départ.
La demande d’indemnisation de la commune est donc parfaitement fondée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 octobre 2021, n°20-14206
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mardi 26 octobre 2021
Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre
Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ?
Dépôt d’une marque similaire à une autre : peut-on parler de contrefaçon ?
Une société exerçant une activité de vente de machines à café commercialise ses produits sous le nom d’une marque dont elle est titulaire.
S’apercevant qu’une entreprise concurrente effectue à son tour le dépôt d’une marque pour ce même type de produit, elle décide de demander l’annulation de celui-ci pour contrefaçon. Le motif ? Elle estime que les similitudes entre les 2 marques risquent de créer une forte confusion dans l’esprit des consommateurs.
Ce que la concurrente conteste, en rappelant que le titulaire d’une marque enregistrée ne peut contester l’usage d’un signe similaire à celle-ci, que :
- s’il est utilisé à des fins commerciales, sans le consentement du titulaire de la marque et pour des produits ou services identiques ou similaires ;
- et s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, l’empêchant ainsi d’être certain de la provenance du produit ou du service.
Or, le simple fait de déposer une demande d’enregistrement d’une marque n'entraine pas automatiquement l'utilisation de celle-ci à des fins commerciales. Et en l’absence de commercialisation, aucun risque de confusion ne peut exister dans l’esprit du public !
Ce que confirme le juge : le risque de confusion n’existe que si la marque dont l’enregistrement est contesté est effectivement utilisée pour commercialiser les produits et services qu’elle concerne.
Puisque ce n’est pas le cas ici, la société ne peut pas attaquer l’entreprise concurrente sur le terrain de la contrefaçon…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 octobre 2021, n° 19-20959
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lundi 25 octobre 2021
Télétravail : un écrit pas sans risque…
Une entreprise ayant placé, à titre exceptionnel, une salariée en 100 % télétravail, se voit finalement contrainte de la licencier, cette dernière refusant de réintégrer les locaux de l’entreprise en présentiel… Ce que conteste la salariée, qui estime qu’elle n’avait pas à revenir en présentiel… A tort ou à raison ?
Précisions quant à la mise en place du télétravail par avenant...
Une entreprise ayant placé, à titre exceptionnel, une salariée en 100 % télétravail à son retour de congé maternité, se voit finalement contrainte de la licencier, cette dernière refusant, malgré de nombreux rappels à l’ordre, de réintégrer les locaux de l’entreprise en présentiel.
« C’est normal », répond la salariée : le 100 % télétravail ayant donné lieu à la signature d’un avenant à son contrat de travail, le retour en présentiel représente une modification de son contrat pour laquelle l’employeur aurait dû obtenir son accord…
« Non », répond à son tour l’employeur, qui précise que l’avenant en question prévoyait que le 100 % télétravail était accordé à la salariée à titre exceptionnel… donc provisoire…
Mais, en l’absence de toute autre précision dans cet avenant, le placement de la salariée en 100 % télétravail doit être entendu comme étant exceptionnel non pas en raison de son caractère provisoire, mais parce qu’il était contraire aux pratiques habituelles de l’entreprise, estime le juge.
Et, parce qu’il était fixé par avenant, l’employeur ne pouvait effectivement pas ordonner le retour de la salariée en présentiel et donc modifier l’organisation de son travail, sans son accord.
Source : Arrêt de la Cour d’appel de Lyon, du 10 septembre 2021, n° 18/08845 (NP)
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lundi 25 octobre 2021
Artisans, commerçants : le télépaiement de vos cotisations du 4e trimestre est ouvert !
Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes artisan ou commerçant, vous avez l’obligation de payer vos cotisations par voie dématérialisée. Il est désormais temps pour vous de payer celles du 4e trimestre 2021…
Le télépaiement des cotisations du 4e trimestre : c’est maintenant !
Vous avez jusqu’au 5 novembre 2021 à minuit pour payer vos cotisations sociales, le télépaiement étant ouvert depuis le 19 octobre 2021.
Pour rappel, pour procéder au télépaiement, vous devez :
- vous connecter à votre espace personnel ;
- aller dans la rubrique « Mes cotisations » ;
- cliquer sur « Paiement ».
Vous pouvez retrouver sur cette page le récapitulatif des cotisations qu’il vous reste à payer.
Notez que vous ne serez débité qu’au jour de l’échéance. Vous pouvez donc, le cas échéant, modifier ou annuler votre télépaiement jusqu’au 4 novembre 2021 à minuit.
Source : Urssaf.fr, Actualité du 19 octobre 2021, Artisans, commerçants : ouverture du télépaiement pour vos cotisations du 4e trimestre
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lundi 25 octobre 2021
Don d’organe : quelle est la réglementation ?
Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable…
Don d’organe : un consentement présumé
Pour rappel, toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes, sauf si elle s'inscrit au registre national des refus (https://www.registrenationaldesrefus.fr/#etape-1).
Pour éviter toute difficulté, il est recommandé de conseiller aux patients de faire connaître leur choix de leur vivant à leurs proches, à l’écrit ou à l’oral.
Quant au déroulement du prélèvement des organes sur un défunt, il est très encadré : la mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. En outre, un entretien préalable avec les proches est également organisé par l'équipe médicale.
Enfin, le médecin qui procède au prélèvement sur une personne décédée est tenu d'assurer la meilleure restauration possible du corps.
Source : Actualité de service-public.fr du 14 octobre 2021
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lundi 25 octobre 2021
