Urssaf : du nouveau pour les travailleurs non-salariés exerçant (notamment) à l’étranger
L’Urssaf vient d’ouvrir un nouveau service à destination des artisans, commerçants et professionnels libéraux exerçant notamment une partie de leur activité professionnelle à l’étranger. Que devez-vous savoir ?
Exercer son activité à l’étranger = payer ses cotisations en France !
L’Urssaf vient d’ouvrir un nouveau service à destination des artisans, commerçants, et professionnels libéraux exerçant une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou ayant des activités alternées dans plusieurs pays.
Ces derniers peuvent dorénavant obtenir un certificat d’affiliation à la Sécurité sociale en effectuant une demande sur leur compte en ligne sur le site internet de l’Urssaf, ce qui leur permet, le cas échéant, de continuer de payer la totalité de leurs cotisations et contributions sociales en France.
A toutes fins utiles, notez que l’Urssaf met à disposition un flyer afin d’accompagner les professionnels concernés.
Source : Urssaf.fr, Actualité du 14 septembre 2021, Une nouvelle offre pour les artisans, commerçants et les professionnels libéraux qui exercent à l’étranger
Urssaf : du nouveau pour les travailleurs non-salariés exerçant (notamment) à l’étranger © Copyright WebLex - 2021
jeudi 21 octobre 2021
Congé d’enseignement ou de recherche : comment ça marche ?
Afin de renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises, le congé d’enseignement ou de recherche, auparavant supprimé, a été rétabli. Un congé dont les modalités d’application viennent tout juste d’être précisées…
Des précisions attendues sur le congé d’enseignement ou de recherche
Pour encourager les entreprises à renforcer leurs activités de recherche et développement, le gouvernement a rétabli, fin décembre 2020, le congé d’enseignement ou de recherche.
Pour rappel, il s’agit d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pouvant être accordé au salarié qui, sous condition d’ancienneté, souhaite :
- dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue ;
- se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, ou une entreprise publique ou privée, sauf si l’employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.
Par principe, les modalités d’application du congé d’enseignement ou de recherche sont définies par un accord collectif. Toutefois, il peut également être mis en place en l’absence d’accord.
Dans cette hypothèse, le gouvernement vient d’apporter des précisions concernant :
- les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, le cas échéant, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction de temps de travail souhaitée et, dans tous les cas, de la durée envisagée du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
- les délais dans lesquels le salarié adresse à l'employeur, le cas échéant, une demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
- les conditions d’information de l’employeur, par le salarié, quant à son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l’issue du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
- les niveaux de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise (dans les entreprises de 300 salariés et plus) et de jours d'absence prévus au titre de ce congé (dans les entreprises de moins de 300 salariés) permettant à l'employeur de différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel.
Source : Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche
Congé d’enseignement ou de recherche : comment ça marche ? © Copyright WebLex - 2021
jeudi 21 octobre 2021
Alternatives aux cookies tiers : attention au RGPD !
Les cookies tiers permettant de récolter des informations sur les habitudes de navigation des internautes à des fins publicitaires sont de plus en plus limités par les navigateurs web. Les professionnels du numérique sont donc contraints de trouver des dispositifs alternatifs. Mais quelles sont les règles à respecter en matière de protection des données ?
Alternatives aux cookies tiers : comment sont-elles encadrées ?
Pour mémoire, les cookies sont des fichiers déposés sur les ordinateurs des utilisateurs pour conserver leurs données de navigation (sites visités, panier d’achat, conversation avec un Chatbot, etc.).
On distingue les cookies internes installés par un site internet spécifique, utilisés pour le bon fonctionnement de ce dernier, des cookies tiers déposés par d’autres sites, principalement mis en place pour récolter des informations à des fins publicitaires.
Face à la volonté de certains navigateurs de limiter l’utilisation des cookies tiers pour réduire les possibilités de traçage publicitaire, les professionnels du numérique recherchent des alternatives pour développer de nouveaux dispositifs.
Parmi celles-ci on peut notamment citer :
- le « fingerprinting » (prise d’empreintes) qui a pour objectif d’identifier un utilisateur de façon unique sur un site web en fonction des caractéristiques de son navigateur ;
- les systèmes de connexion utilisateur appelés « Single Sign-On » qui permettent une identification sur plusieurs sites par le biais d’une connexion à un compte unique ;
- l’exploitation des données récoltées par les cookies internes du site visité ;
- le ciblage publicitaire par cohorte qui permet de cibler un groupe d’utilisateurs ayant des comportements similaires ;
- etc.
Face au développement de ces nouveaux dispositifs la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue un rappel sur les différentes règles à respecter en matière de protection des données personnelles, dont notamment l’obligation:
- de recueillir le consentement des utilisateurs : ces derniers doivent, comme pour les cookies, pouvoir effectuer un choix libre et être en mesure d’accepter ou non de faire l’objet d’un suivi non nécessaire à la fourniture du service demandé ;
- de permettre aux utilisateurs de garder le contrôle sur leurs données ;
- d’éviter de récolter des données sensibles : on parle ici de données relatives à la santé des utilisateurs, leur origine, leur religion, etc.
Source : Actualité du site de la CNIL du 13 octobre 2021
Alternatives aux cookies tiers : attention au RGPD ! © Copyright WebLex - 2021
jeudi 21 octobre 2021
Achats responsables : lancez-vous !
Pour encourager les entreprises à s’emparer de la problématique des achats responsables, un nouveau parcours national dédié vient d’être mis en place. Que contient-il ?
Parcours des achats responsables : de quoi s’agit-il ?
Le gouvernement vient de lancer le « Parcours national des achats responsables ». Destiné à promouvoir une démarche d’achats responsables de la part des acteurs publics et privés, celui-ci inclut :
- une charte « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR), visant à encourager ses signataires à mettre en place une démarche de progrès dans le cadre de leurs relations avec les fournisseurs ;
- un outil d’autodiagnostic, qui sera prochainement disponible sur la plateforme impact.gouv.fr ; celui-ci permettra aux dirigeants d’entreprise de découvrir ce que recouvre la notion « d’achats responsables » et leur donnera la possibilité d’évaluer le positionnement de leur structure en la matière ;
- un label Relations fournisseurs et achats responsables, adossé la norme ISO 20400 « achats responsables », qui a trait à l’équilibre et à la qualité des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs dans le but de garantir des achats dits « à impact positif », notamment en termes d’intégration de critères environnementaux et sociaux et de culture de médiation.
Pour plus d’information concernant ce label, cliquez ici.
Sur le même sujet, notez que le gouvernement a reçu, le 20 octobre 2021, un rapport parlementaire comportant 46 recommandations destinées à rendre la commande publique plus responsable, tant sur le plan social qu’environnemental.
Ce document fixe plusieurs objectifs, parmi lesquels :
- améliorer la formation des acheteurs et la diffusion des mesures mises en place et des bonnes pratiques d’achats ;
- proposer une méthode de suivi pour atteindre des objectifs déterminés en matière d’achat durable, d’intégration de critères sociaux, environnementaux et inclusifs.
Source :
- Communiqué de presse du gouvernement du 13 octobre 2021, n° 1525
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 20 octobre 2021, n° 1565
Achats responsables : lancez-vous ! © Copyright WebLex - 2021
jeudi 21 octobre 2021
Nouveau DPE : c’est reparti ?
Depuis fin septembre 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est suspendu, la méthodologie utilisée pour l’établir posant des difficultés pour les logements construits avant 1975. Ce nouveau DPE va-t-il pouvoir être à nouveau utilisé ?
Nouveau DPE : une nouvelle méthodologie applicable au 1er novembre 2021
Pour rappel, suite à des remontées de terrain, des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes du nouveau DPE, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, pour les logements construits avant 1975.
Fin septembre 2021, le gouvernement a alors suspendu l’édition de nouveaux DPE pour ces logements, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes.
Finalement, les anomalies ont été identifiées et vont être corrigées directement dans la méthode de calcul, consultable ici, ce qui va permettre une reprise du nouveau DPE à partir du 1er novembre 2021.
Source : Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique
Nouveau DPE : c’est reparti ? © Copyright WebLex - 2021
jeudi 21 octobre 2021
Agriculteurs : mieux lutter contre le virus de la tomate en 2022
Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates et les poivrons a émergé : le « ToBRFV ». Pour en limiter la propagation en 2022, de nouvelles mesures ont été prises. Lesquelles ?
Virus de la tomate : comment s’en protéger ?
Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates et les poivrons, appelé « Tomato brown rugose fruit virus » (ToBRFV), a fait son apparition en Israël et Chine.
Il provoque :
- sur les feuilles : chloroses, mosaïques et marbrures, ainsi que des taches nécrotiques sur les pédoncules, calices et pédoncules floraux ;
- sur les fruits : décolorations résultant d’une maturation irrégulière, avec des tâches jaunes ou brunes, déformations et parfois des symptômes de rugosité caractéristiques.
En cas d'apparition de symptômes évocateurs, vous êtes tenu de les déclarer immédiatement à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
Il est désormais prévu que l’analyse des plantes mères doit avoir lieu dans le délai le plus court possible avant la récolte, pour s’assurer que les fruits dont les graines sont extraites ne sont pas contaminés.
De plus, la fréquence des tests à l’importation de ces plantes mères va être portée à 50 % pour les semences ou végétaux destinés à la plantation originaires d’Israël et à 100 % pour les semences originaires de Chine.
Enfin, les mesures de lutte contre le virus sont prolongées d’1 an, soit jusqu’au 31 mai 2023.
Source : Règlement d’exécution (UE) 2021/1809 de la Commission du 13 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1191 établissant des mesures destinées à éviter l’introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux brun de la tomate dans l’Union
Agriculteurs : mieux lutter contre le virus de la tomate en 2022 © Copyright WebLex - 2021
jeudi 21 octobre 2021
