Médecins : comment reconnaître un désert médical ?
Les déserts médicaux sont des zones dans lesquelles l’offre de soins est insuffisante par rapport à la population. Comment sont déterminées ces zones ?
Une nouvelle méthodologie pour délimiter les déserts médicaux
Il existe en France ce que l’on a coutume d’appeler des « déserts médicaux », à savoir des zones dans lesquelles l’offre médicale est insuffisante ou des zones dans lesquelles l’accès aux soins est difficile.
Afin d’inciter les médecins à s’installer dans ces « déserts médicaux », le gouvernement leur offre désormais la possibilité de percevoir des aides financières pour compléter leurs revenus.
Ces « déserts médicaux » sont déterminés selon une nouvelle méthodologie, consultable ici.
Source : Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
Médecins : comment reconnaître un désert médical ? © Copyright WebLex - 2021
mercredi 20 octobre 2021
Honoraires d’avocat : du nouveau au 1er novembre 2021
La procédure de contestation des honoraires d’avocat devant le bâtonnier vient de faire l’objet de divers aménagements. Lesquels ?
Contestation des honoraires d’avocat : nouveau pouvoir pour le bâtonnier !
Pour mémoire, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats relèvent de la compétence du bâtonnier, devant lequel la procédure applicable obéit à des règles strictes.
Les décisions rendues par le bâtonnier en la matière sont susceptibles d’un recours devant le premier président de la Cour d’appel.
A ce sujet, il est désormais prévu que les décisions prises par le bâtonnier puissent, même en cas de recours, faire l’objet d’une exécution immédiate (on parle techniquement de décision « exécutoire ») dans la limite d'un montant de 1 500 € ou du montant des honoraires sur lequel les parties (c’est-à-dire l’avocat et son client) sont tombées d’accord.
Pour les honoraires excédant 1 500 €, le bâtonnier peut également décider, si l’une des parties le lui demande, que tout ou partie de sa décision pourra être rendue exécutoire, même en cas de recours.
Il a aussi la possibilité d’assortir sa décision de certaines garanties, comme des sûretés réelles (affectant un bien) ou personnelles (relatives à l’engagement d’une personne), dans le but de pouvoir répondre aux demandes d’indemnisation éventuelles.
Notez que le premier président de la Cour d’appel conserve toutefois le pouvoir, en cas de recours, d’arrêter ou d’aménager cette exécution provisoire des décisions prises par le Bâtonnier.
Attention, ces dispositions, qui sont applicables aux réclamations introduites devant le bâtonnier à compter du 1er novembre 2021, ne concernent pas la part des honoraires dits « de résultat », c’est-à-dire ceux dont le montant est fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Source : Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
Honoraires d’avocat : du nouveau au 1er novembre 2021 © Copyright WebLex - 2021
mardi 19 octobre 2021
Loi adaptation au droit de l’UE : virements SEPA et lettres recommandées électroniques
Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte, notamment, des précisions quant aux virements SEPA et aux lettres recommandées électroniques…
Virements SEPA
Désormais, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut sanctionner les manquements qu’elle constate en matière de virements ou prélèvements SEPA d’une amende :
- de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les sociétés en cas de facturation de frais supplémentaires pour des opérations transfrontalières par rapport à des opérations nationales, ou de pratiques visant à empêcher les consommateurs d’utiliser une faculté de blocage sur certaines opérations de prélèvement ;
- de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les sociétés en cas de commissions multilatérales d’interchange ou lorsqu’est constaté le refus d’un virement ou d’un prélèvement réalisé à partir d’un compte bancaire domicilié dans un État membre de la zone SEPA.
Lettres recommandées électroniques
La DGCCRF est autorisée à sanctionner les prestataires d’envoi électronique qui présenteraient leur service comme étant une « lettre recommandée électronique » sans avoir été agréés à cet effet par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
L’amende est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société.
Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Loi adaptation au droit de l’UE : virements SEPA et lettres recommandées électroniques © Copyright WebLex - 2021
mardi 19 octobre 2021
Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour les industriels
Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte, notamment, 2 mesures visant les industriels. Au menu, les fluides frigorigènes et les minerais de conflit…
Les fluides frigorigènes
Pour rappel, les fluides frigorigènes sont des substances chimiques qui, grâce à leur capacité réfrigérante, sont souvent utilisées pour des applications industrielles telles que la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d’air, ou encore le refroidissement de liquides.
Ils se répartissent en plusieurs familles, notamment :
- les fluides naturels (eau, dioxyde de carbone, etc.) ;
- les hydrocarbures comme le propane ;
- les hydrocarbures halogénés.
À l’heure actuelle, les hydrocarbures halogénés font partie des fluides frigorigènes les plus utilisés, au premier rang desquels les hydrofluorocarbures (ou HFC), particulièrement nocifs pour l’environnement.
De ce fait, les HFC font l’objet d’un encadrement strict au niveau européen et sont notamment soumis au respect de certains quotas.
Notez que le non-respect de ces quotas est désormais sanctionné.
Les minerais de conflit
Certains minerais et métaux peuvent provenir de zones de conflit ou à haut risque (« minerais de conflit »), où leur commerce peut être contrôlé par des groupes armés et où ils peuvent servir à financer des activités criminelles.
Pour lutter contre ce phénomène, il est désormais prévu que l’importateur de tels minerais peut faire l’objet d’une mise en demeure ou du paiement d’une astreinte par l’administration.
Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour les industriels © Copyright WebLex - 2021
mardi 19 octobre 2021
Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour l’aviation
Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée. Certaines des mesures qu’elle comporte visent directement le secteur de l’aviation : âge limite des pilotes, transport de matières dangereuses, etc. Que devez-vous retenir ?
Age limite pour l’activité de pilote
Les limites d’âge pour exercer la profession de pilote et de copilote, qui varient selon le type d’appareils (avions et hélicoptères, ballons, planeurs, etc.), sont désormais conformes à la réglementation européenne. Ainsi, il est prévu un âge limite fixé à :
- 70 ans pour l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport public de passagers ;
- 60 ans pour l’activité de pilote ou de copilote d’avion.
Transport aérien de marchandises dangereuses
Pour mémoire, la convention de Chicago est le texte international qui traite de la sécurité du transport aérien de matières dangereuses.
Il se trouve qu’en France, aucune disposition relative au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne n’existait. La loi remédie à cela, en visant expressément la convention de Chicago.
A terme, l’objectif est de permettre au gouvernement d’encadrer les conditions de préparation des expéditions, d’emballage, de marquage et d’étiquetage, ainsi que les exigences de visites et d’épreuves des emballages.
Liaisons européennes
Dans le cadre des liaisons aériennes intérieures, les collectivités peuvent se voir déléguer l’organisation de services de transport aérien soumis à des obligations de service public (OSP).
Cette possibilité est étendue aux liaisons européennes.
Responsabilité de la compagnie aérienne
Pour rappel, la convention de Montréal est un texte international qui réglemente la responsabilité civile des transporteurs aériens, notamment en cas d’accidents corporels touchant les passagers ou de dégradation des bagages.
L’obligation de respect de cette convention est désormais étendue aux transporteurs aériens non titulaires d’une licence d’exploitation dite « communautaire ».
Personnel soumis à enquêtes administratives
A compter du 31 décembre 2021, la liste des personnes devant faire l’objet d’une enquête administrative pour être habilitées à exercer certaines fonctions dans les aérodromes est élargie aux fonctions de contrôle/filtrage des bagages, d’acheminement du fret et des colis déjà soumis à des contrôles, et aux fonctions d’administrateurs ayant un accès illimité à des systèmes de données critiques pour la sûreté de l’aviation civile.
Délit d’intrusion
Il est créé un nouveau délit d’intrusion sur la zone dite « côté piste » des aérodromes, puni d’une amende de 7 500 € et de 6 mois de prison.
Extension du pouvoir d’effectuer des constats d’infraction
Le pouvoir d’effectuer des constats et procès-verbaux en cas d’infraction aux règles de sécurité est étendu à des personnes qui jusqu’ici ne pouvaient que transmettre des informations. Il s’agit notamment des agents des organismes habilités ou des personnes habilitées à exercer des missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs.
Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour l’aviation © Copyright WebLex - 2021
mardi 19 octobre 2021
Avocat : une nouvelle spécialité ?
Un avocat peut se spécialiser, par exemple, en droit de l’environnement, en droit immobilier, en droit pénal, etc. Une nouvelle spécialité vient d’être créée. Laquelle ?
Une nouvelle spécialisation en droit des enfants
Depuis le 9 octobre 2021, les avocats titulaires du certificat de spécialisation correspondant sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en droit des enfants ».
Les avocats qui souhaitent l’obtenir doivent déposer un dossier de candidature auprès du Conseil national des barreaux.
Source : Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
Avocat : une nouvelle spécialité ? © Copyright WebLex - 2021
mardi 19 octobre 2021
