Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83 - Page 623

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Transport aérien : heures normales ou heures supplémentaires ?

Des salariés d’une compagnie aérienne réclament des rappels de salaires pour heures supplémentaires pour les heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heure de vol. Sauf que la durée mensuelle de travail dans ce secteur est fixée par la loi à 75 heures minimum, rappelle l’employeur… et cela change tout…

Transport aérien : et si la durée mensuelle de travail est abaissée dans l’entreprise ?

Les salariés d’une compagnie aérienne réclament à leur employeur des rappels de salaires pour heures supplémentaires correspondant aux heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heure de vol.

Mais l’employeur refuse d’accéder à leur demande, rappelant que la durée mensuelle de travail effectif dans ce secteur est fixée, par la loi, à 75 heures de vol, voire à 78 heures…

Sauf que les durées mensuelles de vol ont été abaissées à 55 heures au sein de l’entreprise, par accord collectif, répondent les salariés. Dès lors, toute heure effectuée au-delà doit être considérée comme une heure supplémentaire… et payée comme telle.

Sauf que l’abaissement du temps mensuel de vol en dessous de la durée légale de travail n’a pas pour effet d’abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, répond à son tour l’employeur…

… et confirme le juge, qui refuse de décompter en heures supplémentaires les heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heures.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 septembre 2021, n° 20-12.581

Transport aérien : travailler moins pour gagner plus ? © Copyright WebLex - 2021

mardi 12 octobre 2021

Courriel = sanction disciplinaire ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches. Un courriel valant déjà sanction disciplinaire, selon lui. A tort ou à raison ?

Sanctionner un comportement fautif : attention à l’envoi d’e-mail !

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave. Sauf qu’1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable à licenciement, il a reçu un courriel de son employeur lui reprochant de nombreux manquements, relève le salarié.

Et parce que ce courriel constitue une sanction disciplinaire, l’employeur ne pouvait pas ensuite le licencier pour les mêmes raisons.

Pour mémoire, en effet, un employeur ne peut sanctionner un même comportement fautif qu’une seule fois.

« Si », répond l’employeur : le courriel en question ne contenait aucune mesure contraignante à l’encontre du salarié. Il lui a simplement permis de répondre aux accusations de harcèlement moral lancées par le salarié à l’encontre de son responsable hiérarchique.

Ce que confirme le juge, qui constate que le courriel en question ne traduisait pas la volonté de l’employeur de sanctionner le salarié. La demande de ce dernier est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 29 septembre 2021, n° 20-13384

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mardi 12 octobre 2021

Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : le rappel à l’ordre de la CNIL

La CNIL vient de rappeler à l’ordre le ministère de l’Intérieur en ce qui concerne la tenue du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). A quel(s) niveau(x) ?

FAED : gare aux règles de conservation !

Pour mémoire, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier de police judiciaire, qui permet le recueil et le recensement des empreintes digitales et palmaires des personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales.

Ce fichier vise à faciliter le travail des services de police, en optimisant leur travail de recherche et d’identification des auteurs de crimes et délits.

Les données qui y sont collectées sont conservées pour une durée maximale de 25 ans.

A la suite de divers contrôles, la CNIL vient de rappeler à l’ordre le ministère de l’Intérieur concernant la tenue de ce fichier.

Elle lui reproche notamment :

la durée excessive de conservation de certaines données ;
la sécurité insuffisante de la conservation de certaines données ;
la conservation de données non prévues par la règlementation applicable.

Dans ce cadre, la CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre diverses mesures, au plus tard le 31 octobre 2021, parmi lesquelles :

l’effacement des données dont le recueil n’est pas prévu par la règlementation applicable au FAED ;
la suppression des données dont la durée de conservation est dépassée.

Notez que le ministère a également l’obligation de supprimer, d’ici le 31 décembre 2022, l’ancien « fichier manuel » actuellement conservé, qui se compose de fiches papier et dont la destruction aurait dû être effective depuis plusieurs années.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Actualité de la CNIL du 30 septembre 2021

Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : le rappel à l’ordre de la CNIL © Copyright WebLex - 2021

mardi 12 octobre 2021

Ecoles d’ostéopathie : le point sur l’assouplissement (temporaire) de vos conditions d’agrément

Les conditions d’octroi de l’agrément nécessaire à l’activité exercée par les écoles d’ostéopathie viennent de faire l’objet d’assouplissements temporaires. Revue de détails…

Ecole d’ostéopathie : qu’est-ce que « l’agrément temporaire » ?

Pour mémoire, les établissements de formation en ostéopathie sont tenus, pour l’exercice de leur activité, d’obtenir un agrément dont la délivrance est conditionnée par le respect d’un certain nombre de critères.

Pour améliorer le processus de délivrance de ce document, il est prévu que le ministre en charge de la santé ait désormais la possibilité de délivrer un agrément provisoire d’une année seulement (contre 5 habituellement) aux écoles qui ne répondent pas totalement aux critères d’agrément mais qui bénéficient d’un court délai pour mettre en place les actions correctrices nécessaires.

Dans ce cas, le ministre évalue, à l’issue de ce délai d’un an, les éléments produits par l’école et décide, ou non, de prolonger l’agrément octroyé pour la durée restante de 4 ans.

Par ailleurs, il est exceptionnellement prévu que les établissements de formation qui ont déposé un dossier de demande en 2019 ou 2020 et dont l’agrément a été refusé ou la capacité d’accueil réduite en 2020 puissent demander la délivrance d’un agrément provisoire, dont la date d’expiration est fixée au 31 août 2022.

Notez que pour être recevable, la demande d’agrément provisoire doit intervenir au plus tard le 12 octobre 2021.

Source : Décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

mardi 12 octobre 2021

Aides agricoles : les montants 2021 sont connus

Les montants de diverses aides financières dont peuvent bénéficier les agriculteurs pour la campagne 2021 sont connus. De quelles aides s’agit-il ?

Publication des montants des aides agricoles pour l’année 2021

Les montants de certaines aides financières pour les agriculteurs sont connus pour la campagne 2021, à savoir :

les aides ovines et caprines, consultables ici ;
l’aide aux bovins allaitants, consultable ici ;
les aides aux bovins laitiers, consultables ici ;
les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs, consultables ici.

Sources :

Arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2021 en France métropolitaine
Arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2021 en France métropolitaine
Arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2021 en France métropolitaine
Arrêté du 30 septembre 2021 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2021

mardi 12 octobre 2021

Une expérimentation pour reconnaître les médicaments biologiques les plus efficients

Une expérimentation a été lancée pour inciter à la prescription de médicaments biologiques efficients. Cette expérimentation est basée sur un cahier des charges qui vient d’être modifié…

Prescription des médicaments biologiques efficients : un cahier des charges modifié

Pour rappel, un dispositif expérimental a vu le jour pour favoriser le développement de la prise en compte de l'efficience des médicaments lors de la prescription de médicaments biologiques.

Les établissements participant à l'expérimentation reçoivent une rémunération incitative à la prescription de médicaments biologiques efficients.

Cette rémunération dépend du respect d’un certain nombre de conditions prévues dans un cahier des charges qui vient d’être modifié : les nouveautés sont consultables ici.

Source : Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville

mardi 12 octobre 2021