Contrat doctoral de droit privé : comment ça marche ?

Pour encourager les entreprises à renforcer leurs activités de recherche et développement, le gouvernement a créé, fin décembre 2020, un nouveau type de contrat à durée déterminée (CDD) : le « contrat doctoral de droit privé ».

Ce contrat peut être conclu, dans la limite d’une durée de 3 ans, avec un salarié inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat pour qu’il participe à des activités de recherche, en adéquation avec le sujet de sa thèse de doctorat.

Des précisions sur le fonctionnement de ce type de CDD viennent d’être apportées et concernent, notamment :

• le recrutement du salarié doctorant, qui implique :

• ○ la définition d’un projet de recherche ;
• ○ la diffusion d’une offre d’emploi doctorale devant contenir des mentions particulières (sujet du projet, compétences attendues, rémunération du salarié, etc.) ;

• la conclusion du contrat doctoral et son renouvellement, qui nécessitent d’obtenir l’avis préalable du directeur de thèse ainsi que l’accord du directeur de l’école doctorale ;
• la conclusion d’une convention de collaboration entre l’employeur, le salarié, son établissement d’inscription ainsi que, le cas échéant, l’établissement hébergeant l’unité de recherche d’accueil du salarié ;
• la définition des travaux de recherche confiés au salarié ;
• l’inscription du salarié dans un établissement d’enseignement supérieur ;
• la désignation d’un référent chargé d’accompagner le doctorant au sein de l’entreprise ;
• le bon déroulement des travaux de recherche du doctorant ; à ce titre, il est prévu que :

• ○ le salarié doit disposer du temps nécessaire à la rédaction de sa thèse, d’un environnement de travail adapté, etc. ;
• ○ l’employeur doit notamment permettre au salarié de participer à tout échange scientifique et formation, nécessaire à l’accomplissement de ses missions ;

• la protection des œuvres, protégées par le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle, créées par le salarié dans le cadre de son activité.

Source : Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche

Des précisions attendues sur l’embauche de doctorants en CDD © Copyright WebLex - 2021

Succession : protéger l’héritage des enfants

Dans le cadre d’une succession, il peut y avoir un démembrement de la propriété des biens entre la nue-propriété (qui constitue le droit à disposer du bien comme un propriétaire) et l’usufruit (qui constitue le droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire).

Généralement, cette situation survient lorsqu’il reste un conjoint survivant (qui reçoit l’usufruit) et des enfants (qui reçoivent la nue-propriété).

Lorsque le conjoint survivant reçoit l’usufruit de la succession, cela signifie que lui seul peut utiliser les biens qui en sont issus et en percevoir les revenus.

Il existe toutefois des mécanismes qui permettent de protéger les enfants d’un risque de « dilapidation » des biens par le conjoint survivant.

Ainsi, il est par exemple possible de lui demander de donner des garanties attestant qu’il s’engage à jouir raisonnablement des biens de la succession (sauf si l’acte qui lui permet d’obtenir l’usufruit l’en dispense). Et si le conjoint survivant s’y refuse, les enfants peuvent réclamer le blocage des sommes issues de la succession (généralement sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations).

C’est justement ce qui est arrivé à une épouse survivante dans le cadre d’un litige l’opposant aux enfants de son défunt mari…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 septembre 2021, n° 20-19243

Succession : on ne choisit pas (toujours) sa famille… © Copyright WebLex - 2021

Prêt usuraire : qui emprunte ?

Une société civile immobilière (SCI) obtient un prêt bancaire prévoyant l’application d’un taux effectif global (TEG) à 6,77 %.

Peu après, elle décide d’engager la responsabilité de la banque… et pour cause : elle indique que le TEG que celle-ci lui a appliqué est supérieur au taux d’usure.

Pour mémoire, on parle de « prêt usuraire » lorsqu’un prêt est consenti à un TEG dont le montant excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.

Ce type de prêt ne peut être consenti à un consommateur, mais est en revanche parfaitement licite lorsqu’il est accordé à une personne morale se livrant à une activité professionnelle, que celle-ci soit ou non commerciale.

Ici, la SCI estime justement qu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, puisqu’elle mène une activité exclusivement patrimoniale, ayant pour finalité exclusive de procurer des revenus locatifs à ses 2 associés personnes physiques.

Ce qui invalide donc, selon elle, le prêt usuraire que lui a consenti la banque…

« Faux », rétorque celle-ci, qui souligne à son tour que :

• les statuts de la SCI précisent qu’elle a pour objet la propriété, l'administration et l'exploitation par location ou autrement, des immeubles qui lui appartiennent et généralement toutes opérations civiles s'y rattachant ;
• et que le prêt qu’elle a contracté est justement destiné à financer les besoins de son activité, qui sans être commerciale, demeure professionnelle.

Ce qui rend le TEG appliqué parfaitement licite, confirme le juge, qui souligne que :

• l’offre de prêt indique que celui-ci est souscrit en vue de financer les besoins de l’activité professionnelle de la SCI ;
• et qu’il vise à l’achat d’un immeuble locatif de 14 appartements.

En conséquence, parce qu’elle se livre à une activité professionnelle non commerciale, la SCI peut se voir appliquer un prêt usuraire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 septembre 2021, n° 20-18642

SCI : pouvez-vous vous voir appliquer un « prêt usuraire » ? © Copyright WebLex - 2021