Résidence secondaire = taxe d’habitation ?
A l’horizon 2023, tous les foyers vont bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour leur résidence principale. Et pour les résidences secondaires ?
Résidence secondaire = taxe d’habitation !
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux sont exonérés de taxe d’habitation pour leur résidence principale. Les 20 % restants le seront d’ici 2023.
Cet avantage fiscal ne concerne que les locaux occupés à titre de résidence principale.
En conséquence, les résidences secondaires, de même que les locaux vacants, continueront à être soumis à taxation.
A toutes fins utiles, sachez que les impôts viennent de mettre en ligne « la brochure pratique impôts locaux 2021 », dont une partie est consacrée à la taxe d’habitation.
Sources :
- Réponse ministérielle Herzog du 26 août 2021, Sénat, n°23287
- Actualité publiée sur le site internet des impôts le 30 août 2021
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mardi 07 septembre 2021
« Hôtel hospitalier » : fin de l’expérimentation !
Le dispositif d’hébergements non médicalisés appelés « hôtel hospitalier » faisait, jusqu’à présent, l’objet d’une expérimentation. Finalement, il vient d’être pérennisé… et aménagé…
« Hôtel hospitalier » : quoi de neuf ?
Pour rappel, les établissements de santé ont pu expérimenter un dispositif d’hébergement non médicalisé en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins pour des patients dont l’état de santé ne nécessite pas d’hébergement hospitalier.
Ces hébergements non médicalisés, parfois appelés « hôtels-patients » ou « hôtels hospitaliers », peuvent être gérés par des tiers, dans le cadre d’une convention signée avec l’établissement de santé.
Ce dispositif est désormais pérennisé et aménagé :
- la prestation doit être déclarée à l’agence régionale de santé (d’ici le 27 novembre 2021 pour les établissements de santé qui la proposait avant le 27 août 2021) ;
- la prestation d’hébergement ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans acte ;
- la prestation temporaire en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 jours dans sa totalité, hors séjour hospitalier ;
- la prestation est proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde, mais nécessite des soins itératifs ou spécifiques pendant une certaine durée, et dont le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :
- ○ en cas d'éloignement du domicile par rapport à l'établissement de santé ou d'accessibilité insuffisante de ce dernier ;
- ○ en cas d'inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient ;
- ○ en cas d'isolement géographique ou social du patient ;
- le patient peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants ;
- le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de la prestation d’hébergement ;
- le consentement du patient peut être recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisé ;
- le financement prend la forme d’un forfait dont les modalités d’octroi sont consultables ici.
Sources :
- Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
- Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé
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mardi 07 septembre 2021
Secteur de l’assurance et RGPD : des outils pour vous aider !
Pour aiguiller les acteurs du secteur de l’assurance dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Fédération française de l’assurance a publié, en collaboration avec la CNIL, un guide RGPD, récemment actualisé. Que contient-il ?
Un guide RGPD pour mieux comprendre la règlementation
Pour rappel, l’Union européenne a adapté la règlementation relative à la protection des données personnelles en publiant une nouvelle règlementation « RGPD » applicable depuis le 25 mai 2018.
Ce « règlement général sur la protection des données » a pour vocation d’encadrer tout traitement (collecte, stockage, utilisation) des données personnelles par les organismes publics et privés.
Pour mémoire, on parle de « donnée personnelle » pour toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable de manière directe (par exemple par le biais de son nom) ou indirecte (par le biais d’une donnée biométrique, d’un numéro de téléphone, etc.).
Le RGPD compile un ensemble de dispositions particulièrement denses et techniques, dont le maniement peut être malaisé par les entreprises tenues de le respecter.
Pour les aider, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) met en ligne une documentation fournie, dont le contenu est adapté pour chaque secteur d’activité.
Ainsi propose-t-elle un ensemble de fiches pratiques à destination des entreprises du secteur de l’assurance, en vue de faciliter par celles-ci la compréhension des principaux enjeux de la protection des données dans le cadre de leur activité.
Parmi les documents proposés figure le guide RGPD publié par la Fédération française de l’assurance, qui présente notamment :
- les différentes qualifications des acteurs dans le cadre du traitement des données personnelles ;
- les bases légales de traitement en fonction des finalités (c’est-à-dire du but précis dans lequel les données sont traitées) ;
- les types de données personnelles traitées en fonction de la finalité retenue ;
- les durées de conservation des données traitées.
Le guide RGPD actualise le Pack de conformité Assurance, qui constitue le référentiel déterminant le cadre applicable au traitement des données à caractère personnel dans le secteur de l’assurance.
Il est disponible ici en intégralité.
Source : Site de la CNIL
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mardi 07 septembre 2021
Coronavirus (COVID-19) : indemnisation des parents d’enfants testés positifs au virus
La crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 n’étant toujours pas terminée, le gouvernement fait évoluer les règles concernant l’indemnisation des parents d’enfants testés positifs au virus. Que faut-il en retenir ?
Coronavirus (COVID-19) et enfant testé positif : quelle indemnisation pour les parents ?
Dorénavant, tout parent d’un enfant déclaré positif au virus de la Covid-19 doit bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence et avec un complément employeur.
Ce dispositif est ouvert uniquement à un seul des deux parents du foyer, vacciné ou non, lorsque ce dernier ne peut pas télétravailler.
Il est mis en place en deux temps :
- les parents concernés vont d’abord être contactés par la plateforme de contact-tracing de l’assurance maladie : cette dernière leur délivrera un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières y afférents ;
- d’ici le mois d’octobre 2021, les parents concernés devront déclarer directement leur arrêt de travail sur le téléservice « declare.ameli.fr » afin de bénéficier de ces indemnités journalières.
Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 03 septembre 2021 : Harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID
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lundi 06 septembre 2021
Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’application du pass sanitaire dans les centres commerciaux
L’amélioration de la situation sanitaire dans certains départements métropolitains pousse le Gouvernement à adapter certaines mesures restrictives, notamment celle ayant trait à l’application du pass sanitaire dans certains grands centres commerciaux...
Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : quoi de neuf pour les centres commerciaux ?
Pour mémoire, le pass sanitaire s’applique depuis le 9 août 2021 dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m², sur décision du préfet, dès lors que :
- la gravité des risques de contamination le justifie, ce qui se traduit en pratique par un taux d’incidence supérieur à 200 cas pour 100 000 habitants ;
- et que l’accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité dans le bassin de vie est garanti.
Au total, 178 centres commerciaux situés dans 27 départements sont concernés par cette mesure.
En raison de la baisse du taux d’incidence sur tout le territoire, l’obligation d’application du pass sanitaire est levée, à compter du 8 septembre 2021, dans les centres commerciaux situés dans des départements connaissant un taux d’incidence inférieur à 200 cas/100 000 habitants et en décroissance continue depuis au moins 7 jours, à savoir :
- l’Isère ;
- la Loire ;
- la Haute-Savoie ;
- le Bas-Rhin ;
- Paris ;
- les Yvelines ;
- l’Essonne ;
- le Val-de-Marne ;
- le Val d’Oise ;
- les Hauts-de-Seine ;
- la Seine-et-Marne ;
- la Charente-Maritime ;
- la Gironde ;
- les Landes ;
- les Pyrénées-Atlantiques ;
- la Haute-Garonne ;
- les Hautes-Pyrénées ;
- les Pyrénées-Orientales.
Ce principe s’appliquera par la suite dans les autres départements, dès lors que le taux d’incidence sera inférieur à 200 cas/100 000 habitants et en décroissance pendant 7 jours consécutifs. Un arrêté préfectoral viendra mettre fin à l’obligation de pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.
Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 6 septembre 2021, n° 1346
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lundi 06 septembre 2021
Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de septembre 2021
Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les employeurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Qu’en est-il en septembre 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) : échéances sociales des employeurs
Sur son site internet, l’Urssaf confirme la reprise du paiement des échéances sociales dues au titre du mois de septembre 2021 pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans aucune possibilité de report.
Par conséquent, les entreprises devront s’acquitter de l’ensemble de leurs cotisations salariales et patronales au 6 ou 15 septembre 2021.
Les entreprises et associations recourant au Titre emploi service entreprise (Tese), Titre firmes étrangères (Tfe) et aux chèques emplois associatifs (Cea) devront, quant à elles, s’acquitter normalement de leurs charges sociales à compter du 15 septembre 2021.
Pour les entreprises dont l’activité est située en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, la possibilité de report du paiement des cotisations pour les échéances du mois de septembre 2021 est maintenue. Pour en bénéficier, il leur suffit de formuler une demande préalable.
Coronavirus (COVID-19) : échéances sociales des travailleurs indépendants
L’Urssaf confirme également la reprise du prélèvement automatique (ou, le cas échéant, du paiement) des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants :
- au 5 ou 20 septembre 2021 pour les travailleurs indépendants dont les échéances sont mensualisées ;
- au 5 novembre 2021 pour ceux dont les échéances sont trimestrialisées.
Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés quant au règlement de leurs échéances sont invités à contacter leur Urssaf afin de mettre en place un plan d’apurement.
Enfin, l’Urssaf confirmera ultérieurement la reprise du prélèvement automatique (ou du paiement) des cotisations des travailleurs indépendants situés en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, ainsi qu’à La Réunion.
Source : Urssaf.fr, Actualité du 3 septembre 2021, Mesures exceptionnelles pour vous accompagner : échéances du mois de septembre
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lundi 06 septembre 2021
