Vétérinaires et sanctions disciplinaires : du nouveau à l’horizon
Les modalités auxquelles obéissent les procédures de sanctions disciplinaires visant les vétérinaires viennent de faire l’objet de menus aménagements. Lesquels ?
Chambre régionale de la discipline : une nouvelle obligation
Pour mémoire, les vétérinaires et les sociétés d’exercice de la profession de vétérinaire peuvent, en cas de manquements ou de fautes, faire l’objet de procédures disciplinaires strictement encadrées.
A ce titre, il est prévu que la procédure initiée devant les Chambres régionales de la discipline nécessite l’intervention d’un rapporteur qui conduit l’instruction dans le respect des principes de contradiction et d’impartialité et qui dresse un procès-verbal de chaque audition réalisée au cours de son enquête.
Il est tenu de rédiger un rapport dans les 6 mois de sa nomination, qui mentionne les diligences accomplies, les déclarations des parties, qui établit un exposé objectif des faits et souligne les divergences entre les parties.
Depuis le 4 août 2021, il est désormais prévu que ce rapport soit transmis au président du conseil régional de l’ordre, ainsi qu’au plaignant et à la personne poursuivie.
Notez que la lecture du rapport peut être réalisée par un membre de la formation de jugement, en cas d’absence du rapporteur au cours de l’audience.
Source : Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires
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lundi 30 août 2021
Immobilier et construction : la RE 2020 est parue !
La règlementation environnementale (RE) 2020 régissant la construction de bâtiments neufs vient de paraître. Que contient-elle ?
RE 2020 : de nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale
La nouvelle règlementation environnementale RE 2020 vient fixer les exigences requises en matière de performance énergétique et environnementale en France métropolitaine pour les bâtiments neufs suivants :
- bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;
- bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
- extensions de ces constructions et constructions provisoires.
Les nouvelles exigences gravitent principalement autour de 5 thématiques :
- l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- la limitation de la consommation d’énergie primaire ;
- la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Chacune de ces notions fait l’objet d’une définition précise (disponible ici).
L’atteinte des résultats minimaux requis doit faire l’objet d’une vérification via l’application d’une méthode de calcul, dont le détail a été précisé (pour le visualiser, cliquez ici).
Ces dispositions doivent faire l’objet de précisions ultérieures et entreront en vigueur :
- à compter du 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;
- à compter du 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
- à compter du 1er janvier 2023 pour les extensions de ces constructions et les constructions provisoires.
Notez qu’il est prévu l’instauration d’un label règlementaire sur la performance énergétique et environnementale au plus tard le 31 décembre 2022.
Sources :
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
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lundi 30 août 2021
« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau service en ligne
Les propriétaires qui souhaitent pouvoir consulter toutes les caractéristiques de leurs biens immobiliers peuvent désormais se servir du service « Gérer mes biens immobiliers » mis en ligne par l’administration fiscale. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
« Gérer mes biens immobiliers » : un service en ligne depuis le 2 août 2021
Le service « Gérer mes biens immobiliers », mis en ligne par l’administration fiscale le 2 août 2021, permet aux propriétaires, particuliers comme professionnels, de consulter l’ensemble de leurs biens immobiliers bâtis sur le territoire, ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot, etc.).
Pour utiliser ce service, il suffit de se connecter à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
L’administration fiscale a également mis en ligne une foire aux questions, un pas-à-pas, ainsi qu’un tutoriel pour guider les usagers.
Notez que de nouvelles fonctionnalités devraient progressivement s’ajouter à ce service. Ainsi, fin 2022, il sera possible de réaliser les déclarations foncières et les déclarations relatives aux taxes d’urbanisme par son intermédiaire.
De même, d’ici 2023, il pourra être utilisé pour :
- déclarer la situation d’occupation du local d’habitation ;
- déclarer le montant du loyer si le local est loué.
Sources :
- Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance du 23 août 2021, n°1297
- Actualité du site des impôts du 29 juillet 2021
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lundi 30 août 2021
Achat immobilier et abus de droit fiscal : un exemple à ne pas suivre…
Parce qu’elle estime qu’une clause attribuant la propriété intégrale d’un appartement à l’un des acquéreurs d’un bien immobilier au décès de son coacquéreur dissimule en réalité une donation, l’administration fiscale réclame le paiement d’un supplément d’impôt ainsi que d’une importante pénalité. A tort ou à raison ?
Achat immobilier : protéger son conjoint envers et contre tous ?
Un 2 mai, un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, achète un appartement. L’acte d’achat comporte une clause prévoyant qu’en cas de décès de l’un des acquéreurs, l’autre se verrait attribuer la propriété intégrale du bien. C’est ce que l’on appelle juridiquement une « tontine » ou une clause d’accroissement.
Concrètement, cette clause aboutit à considérer que le 1er mourant n’a jamais eu la propriété du bien, laquelle est censée avoir toujours reposé sur la tête du conjoint survivant.
Pour être valable, ce type de clause suppose l’existence d’un aléa lié le plus souvent à l’espérance de vie des signataires.
Dans cette affaire, l’époux décède le 27 juin, soit à peine plus d’un mois après l’achat immobilier. Son épouse devient donc l’unique propriétaire de l’appartement, de manière rétroactive au 2 mai, à la suite de l’application de la tontine.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration considère toutefois que l’insertion de cette clause dans l’acte d’achat dissimule en fait une donation entre époux…
Un abus de droit fiscal caractérisé lui permettant de réclamer à l’épouse le paiement de droits de donation assortis d’une majoration de 80 %.
Pour mémoire, on parle d’abus de droit fiscal chaque fois qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement ou principalement fiscal, afin de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe.
L’administration rappelle ici, en effet, que :
- l’achat de l’appartement a été financé uniquement par l’époux ;
- l’époux, qui était médecin avant d’exercer une autre profession, était atteint d’une longue maladie dont il décèdera moins de 2 mois après l’achat immobilier.
Les éléments du dossier ainsi que la chronologie des évènements permettent de considérer que l’état de santé de l’époux était fortement dégradé au moment de la signature de l’acte d’achat.
Dès lors que le prédécès de l’époux était probable et ne constituait pas un évènement aléatoire, la tontine intégrée dans l’acte d’achat servait uniquement à dissimuler une donation entre époux, selon l’administration.
Une position partagée par le Comité de l’abus de droit fiscal, qui valide la position de l’administration.
Source : Avis du Comité de l’abus de droit fiscal sur l’affaire n°2021-08, séance du 6 mai 2021
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lundi 30 août 2021
Quitus fiscal : quoi de neuf ?
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ?
Concernant le quitus fiscal
Un professionnel de l’automobile qui achète pour revendre un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doit obtenir un certificat fiscal, aussi appelé « quitus fiscal », pour pouvoir immatriculer le véhicule en France.
Ce quitus atteste du fait que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA.
A compter du 1er janvier 2022, les professionnels et les particuliers qui relèvent de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Pas-de-Calais qui achètent un véhicule dans un autre Etat membre de l’UE devront s’adresser à la direction régionale des finances publiques du Nord pour obtenir leur quitus fiscal.
Notez également que cette même direction régionale est en charge :
- du recouvrement de la TVA due ;
- du remboursement des excédents de versement perçus ;
- de l’instruction des réclamations ;
- de l’agrément des cautions ;
- des dispenses de cautions ;
- des dispenses de visa des certificats fiscaux.
Concernant les taxes sur les cartes grises
Désormais, la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne est en charge du traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion :
- de la taxe sur les cartes grises ;
- des taxes additionnelles ;
- de la redevance couvrant les frais d’acheminement.
Sources :
- Arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules
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lundi 30 août 2021
Loi Climat : un point sur la responsabilité élargie du producteur
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines mesures intéressent spécifiquement les fabricants et, plus généralement, les professionnels tenus par la « responsabilité élargie du producteur ». Revue de détails…
Obligation de mise à disposition de pièces détachées
Pour mémoire, les producteurs de certains produits (notamment de petits équipements informatiques et de télécommunication) sont tenus de mettre à disposition des pièces détachées pour une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans à compter de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
A compter du 1er janvier 2023, la liste des équipements soumis à cette obligation est élargie :
- aux outils de bricolage et de jardinage motorisés ;
- aux bicyclettes, y compris à assistance électrique ;
- aux engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, etc.).
La liste des produits et pièces concernés sera fixée ultérieurement par un décret, qui devra également définir la durée minimale de mise à disposition des pièces détachées en tenant compte de la durée de vie moyenne utile de ces produits.
Point important, notez que le professionnel qui manque à son obligation de mise à disposition de pièces détachées encourt une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à :
- 15 000 € pour une personne physique ;
- 75 000 € pour une société.
Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation
Pour mémoire, il est prévu que chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel crée un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation qui profite aux producteurs de biens qui sont susceptibles d’être réemployés ou réutilisés.
Les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation peuvent désormais bénéficier de ce fonds.
En outre, il est également prévu que le fonds attribue ses financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité.
Lutte contre la pollution des lave-linges
A compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels devront être dotés d’un filtre à microfibres plastiques (ou de toute autre solution interne ou externe à la machine) en vue de réduire la dispersion des microfibres plastiques dans l’environnement. Cette mesure sera précisée par un décret à venir.
Obligation de respect de la responsabilité élargie du producteur
Normalement, à compter du 1er janvier 2025, les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels relèveront de la responsabilité élargie du producteur (REP), à l’exception des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages (déjà concernés par la REP).
Une autre exception vise les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels il est prévu que la soumission à la REP s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Création d’une astreinte journalière
Désormais, le ministre de l'environnement peut ordonner le paiement d’une astreinte journalière pour inciter plus directement les producteurs à corriger les manquements à leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur. Par ailleurs, pour établir les sanctions, il va être désormais tenu compte de l’éco-contribution.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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lundi 30 août 2021
