Aide à l’embauche de salariés dans le spectacle : quoi de neuf ?

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), mobilisable jusqu’au 31 décembre 2022, est un dispositif créé afin de pérenniser et d’allonger la durée des contrats de travail dans le secteur du spectacle.

Dans ce cadre, des aides à l’embauche ont été créées pour toute nouvelle embauche en CDD ou CDI.

Pour venir en aide aux entreprises de ce secteur particulièrement impacté par la crise sanitaire, le gouvernement est venu, de manière temporaire et exceptionnelle :

• revaloriser le montant de l’aide à l’embauche en CDD ;
• étendre cette aide à l’embauche aux CDD fractionnés, ainsi qu’aux embauches de salariés rémunérés au cachet ;
• élargir l’aide à la garde d’enfants des artistes et techniciens intermittents.

• Revalorisation du montant de l’aide à l’embauche en CDD

A titre dérogatoire, pour les CDD à temps plein dont la date de début d'exécution se situe entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le montant de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle est revalorisé. Elle est égale à :

• 466 € par mois (au lieu de 200 €) pour un CDD dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à 4 mois ;
• 566 € par mois (au lieu de 300 €) pour un CDD dont la durée est supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 8 mois ;
• 666 € par mois (au lieu de 400 €) pour un CDD dont la durée est supérieure ou égale à 8 mois.

Notez que le montant de cette aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié en cas de CDD à temps partiel.

Les employeurs pourront demander le bénéfice de cette aide dans les 6 mois qui suivent le début d’exécution du contrat.

Toujours à titre dérogatoire, cette aide peut être versée dans le cas où plusieurs CDD sont exécutés sur des périodes discontinues sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date d’exécution du 1er contrat (avec le même employeur), à la condition que cette date intervienne entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

Les employeurs pourront demander le bénéfice de cette aide dans les 6 mois qui suivent le début d’exécution de la dernière période d’emploi.

• Aide pour l’embauche de salariés rémunérés au cachet

Une aide peut désormais être versée pour l’embauche de tout salarié rémunéré au cachet entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, à la condition que la date d’exécution du 1er cachet intervienne au cours de cette même période.

Le montant de l’aide est fixé à :

• 21,18 € par cachet, dès lors que le contrat prévoit un nombre de cachet supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44, sur une période inférieure à 4 mois ; .
• 25,73 € par cachet, dès lors que le contrat prévoit un nombre de cachet supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66, sur une période inférieure à 8 mois ; .
• 30,27 € par cachet, dès lors que le contrat prévoit un nombre de cachet supérieur ou égal à 66 sur une période inférieure à 8 mois.

Notez que pour bénéficier de cette aide, le montant du cachet brut doit impérativement être inférieur à 30 fois le montant horaire brut du smic (c’est-à-dire à 307,5 €).

Les employeurs pourront demander le bénéfice de cette aide dans les 6 mois qui suivent le début d’exécution du dernier cachet.

Pour l’ensemble de ces aides, l’Agence de services et de paiements (ASP) mettra à disposition des formulaires d’aide aux entrepreneurs du spectacle à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/le-fonpeps-evolue-compter-du-1er-juillet-2021.

• Aide à la garde d’enfants

Notez qu’à compter du 1er juillet 2021, le gouvernement élargit également l’aide à la garde d’enfants des artistes et techniciens intermittents à la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement quand le personnel gardant l’enfant du professionnel l’accompagne en tournée.

Pour rappel, cette aide peut être versée aux parents jusqu’au 12 mois de l’enfant et prend la forme d’un remboursement des frais de garde à hauteur de 50 %, sur présentation de justificatifs.

Sources :

• Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 12 août 2021 : Mesures de soutien à l’emploi artistique : renforcement temporaire et exceptionnel de deux aides du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) : l’aide aux petites salles du spectacle vivant et l’aide à l’embauche

Vers une revalorisation de l’aide à l’embauche de salariés dans le spectacle ? © Copyright WebLex - 2021

Abus de droit de vote : sous conditions

Pour rappel, les associés d’une SCI ont le droit de participer aux décisions collectives relatives à la vie de la société.

Si la liberté de vote est le principe, celle-ci peut toutefois donner lieu à indemnisation dans le cas d’un « abus », par les associés, de leur droit de vote.

L’abus de droit de vote peut prendre 2 formes distinctes :

• l’abus de majorité, dans l’hypothèse où la décision adoptée par le ou les associés majoritaires de la société s’avère à la fois :

• ○ contraire à l’intérêt social ;
• ○ et n’a été prise que dans le seul but de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés ;

• l’abus de minorité, dans le cas où l’associé minoritaire de la société adopte une décision là encore :

• ○ contraire à l’intérêt général de la société, en interdisant une opération jugée essentielle pour elle ;
• ○ et ce, dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

L’une ou l’autre des formes de l’abus de droit de vote nécessite donc la réunion de 2 critères différents, dont le caractère cumulatif est impératif.

C’est justement ce que vient de rappeler le juge : dans cette affaire, les associés majoritaires d’une SCI accusaient l’associé minoritaire d’un « abus de minorité » pour avoir refusé de consentir à la vente de l’unique bien immobilier de la société, ce qui constituait pourtant le seul moyen de renflouer sa trésorerie.

Mais le juge rejette tout « abus de minorité » au motif qu’ici, si la décision de l’associé minoritaire est bien contraire à l’intérêt social de la société puisqu’elle l’empêche de faire face à ses difficultés financières, rien ne prouve qu’elle ait été prise dans le seul but de favoriser les intérêts propres de l’associé minoritaire au détriment des associés majoritaires.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2021, n° 19-17161

Associés de SCI : le point sur l’abus de minorité © Copyright WebLex - 2021

VTC et moto-taxi : quelle limite d’ancienneté pour ces véhicules ?

Les professionnels effectuant des prestations de transport de personnes doivent utiliser des véhicules respectant une règlementation stricte prévoyant notamment une limite d’ancienneté.

Cela implique qu’ils ne peuvent donc pas utiliser de :

• voiture âgée de plus de 6 ans, sauf s’il s’agit d’un véhicule de collection ;
• véhicule motorisé à 2 et 3 roues âgé de plus de 5 ans.

Toutefois, cette limite est modifiée depuis le 5 août 2021 pour une durée d’1 an, afin de la porter à 7 ans pour les voitures et 6 ans pour les véhicules motorisés à 2 et 3 roues.

Source : Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Véhicules avec chauffeur : leur départ en « retraite » repoussé ! © Copyright WebLex - 2021