C’est l’histoire d’une caution pour qui un détail peut (ou pas ?) tout changer…
C’est l’histoire d’une caution pour qui un détail peut (ou pas ?) tout changer…
Un dirigeant se porte caution de sa société qui sera malheureusement mise en liquidation judiciaire quelque temps plus tard. Ce qui conduit la banque à lui réclamer le remboursement des sommes restant dues, en vertu de son cautionnement…
… qui n’est pas valable, selon le dirigeant : à la lecture de l’acte, il constate qu’il manque un mot de la mention obligatoire qui doit être reproduite à la main sur l’un des 2 exemplaires originaux. « Et alors ? », rétorque la banque : la mention est effectivement incomplète sur un exemplaire original, mais puisque dans l’acte seule la caution s’engage à respecter certaines obligations, un exemplaire original conforme est suffisant, selon elle…
Et selon le juge, qui confirme que le cautionnement est valable… et que le dirigeant est bien redevable des sommes dues : dès lors que l’un des 2 exemplaires originaux comporte l’intégralité de la mention obligatoire requise, effectivement reproduite à la main, l’engagement de caution est considéré comme valide.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 juin 2021, n° 20-10690
vendredi 02 juillet 2021
Droit individuel à la formation « DIF » : dernier sursis !
En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a laissé un délai supplémentaire pour transférer le reliquat des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF). Mais ce délai prend bientôt fin…
Transfert des droits au DIF : possible au-delà du 30 juin 2021 ?
Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a laissé place au compte personnel de formation (CPF).
Pour autant, les droits acquis au titre du DIF peuvent être mobilisés, dès lors que le titulaire du CPF les a enregistrés sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr avant une date butoir.
Cette date butoir, initialement fixée au 31 décembre 2020, a été reportée au 30 juin 2021.
Cependant, en raison d’une forte influence sur le site internet, le gouvernement indique que le transfert de ces droits sur le CPF restera possible, de façon temporaire, au-delà du 30 juin 2021.
Source : Ministère du travail, Actualité du 25 mai 2021, Formation : vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer vos heures de DIF sur votre compte personnel de formation
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jeudi 01 juillet 2021
Coronavirus (COVID-19) : comment faire face aux difficultés de recrutement dans la restauration ?
Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises du secteur de la restauration ont dû temporairement fermer leurs portes. Aujourd’hui, malgré la reprise, ces mêmes entreprises peuvent rencontrer des difficultés à recruter. C’est pourquoi le gouvernement vient apporter des solutions pour les aider à faire face…
Coronavirus (COVID-19) : favoriser le recrutement des salariés en insertion pour relancer la restauration !
A l’heure de l’étape finale du déconfinement, le gouvernement souhaite accompagner les entreprises du secteur de la restauration dans leur reprise d’activité.
Cet accompagnement prendra notamment la forme d’un soutien financier de l’Etat de 1,50 €, pour chaque heure effectuée par un salarié en structure d’insertion ayant de l’expérience en restauration et mis à disposition soit par des associations intermédiaires, soit par des entreprises de travail temporaire d’insertion.
Le gouvernement invite donc ces structures à solliciter les restaurants afin de collaborer et ainsi répondre à leurs besoins.
Notez que ce soutien financier est d’une durée limitée. Débutant le 1er juillet 2021, il prendra fin le 30 septembre 2021.
Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 30 juin 2021 : Le Gouvernement renforce son soutien financier pour favoriser le recrutement de salariés en insertion dans les métiers de la restauration
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jeudi 01 juillet 2021
Episode de gel : un geste de la MSA pour les agriculteurs les plus touchés
En raison d’un fort épisode de gel début avril 2021, certains agriculteurs ont perdu une partie importante de leurs récoltes. Pour les soutenir, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales. Explications…
Focus sur la prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs les plus touchés par le gel
Pour soutenir les agriculteurs ayant perdu une part importante de leurs récoltes du fait de l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 8 avril 2021, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales.
Ce dispositif profite aux exploitants ou entreprises agricoles (lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes rattachées à l’activité agricole représentent plus de 50 % du CA total ou du total des recettes), identifiés comme étant en difficulté sur la base de 2 critères cumulatifs :
- le taux de spécialisation (exploitations dont l’activité principale a été impactée par le gel : l’activité principale s’appréciera en comparant le chiffre d’affaires lié à l’activité concernée – ou aux activités concernées – et le chiffre d’affaires total au regard du dernier exercice clos ; il doit représenter plus de 50 % du CA total) ;
- le taux de perte prévisionnel de récolte sur l’ensemble de l’exploitation en fonction de la diversité des cultures (établi notamment sur la base des éléments déterminés par les comités départementaux d’expertise).
L’identification des professionnels éligibles sera faite par une cellule départementale spécifique mise en place par le préfet.
Sont concernés par cette mesure les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisants de solidarité et les employeurs de salariés agricoles qui ne relèvent pas du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Les cotisations prises en charge sont les suivantes :
- les cotisations légales de sécurité sociale :
- les cotisations et contributions sociales conventionnelles.
Notez que cette prise en charge sera imputée sur les dettes de cotisations de l’année 2021 en priorité, puis sur les dettes de cotisations des années 2020 et antérieure, puis, le cas échéant, sur les cotisations 2022 et ultérieures.
Le montant de prise en charge de cotisations sera le suivant :
- jusqu’à 3 800 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40 % ;
- jusqu’à 5 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60 % ;
- jusqu’à 15 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100 %.
Il appartiendra à la MSA (mutualité sociale agricole) d’accorder le bénéfice de cette prise en charge exceptionnelle.
Notez que malgré l’existence de ce barème variable selon le taux de perte prévisionnel, la caisse pourra moduler le montant attribué en fonction, notamment, de critères sociaux, dans la limite des cotisations dues au titre d’une année.
Les décisions individuelles d’attribution ne seront notifiées aux agriculteurs concernés qu’une fois l’accord de la Commission européenne obtenu et au plus tard le 31 décembre 2021.
- Et en pratique, comment bénéficier de ce dispositif ?
La MSA vient de préciser la marche à suivre pour les agriculteurs souhaitant bénéficier de cette prise en charge.
Ces derniers doivent en faire la demande à partir du moment où les taux de perte de leurs productions ont été portés à leur connaissance par les experts.
Pour se faire, la MSA met à leur disposition un formulaire devant être renvoyé et complété en entier, au plus tard le 8 octobre 2021.
Les exploitants agricoles employant de la main d’œuvre devront remplir plusieurs formulaires :
- un pour leurs cotisations personnelles ;
- un pour les cotisations de chacune de leurs structures employant de la main d’œuvre.
Notez que les agriculteurs n’ayant qu’une seule structure peuvent remplir un seul formulaire pour leurs cotisations personnelles et patronales.
Dans la situation où une structure employant de la main d’œuvre agricole est composée de plusieurs associés, la demande de prise en charge des cotisations patronales devra être effectuée par un seul des membres de cette structure.
Attention, les informations contenues dans le formulaire de demande devront être certifiées :
- soit via une attestation sur l’honneur, accompagnée de la transmission du dernier avis d’imposition pour le revenu, pour les agriculteurs relevant du régime micro social et n’ayant pas recours à un service comptable ;
- soit via une certification effectuée par une personne ou une structure ayant le statut de tiers de confiance, pour les autres.
A réception d’une demande complète, la MSA adressera un accusé de réception à l’agriculteur concerné. La demande sera ensuite instruite par une cellule spécifique mise en place par le préfet.
La MSA devra ensuite informer les agriculteurs de leur éligibilité en leur adressant un courrier de notification, au plus tard le 31 décembre 2021 comprenant, le cas échéant, le montant de prise en charge octroyé au regard de leur situation.
Source : Msa.fr, Actualité du 23 juin 2021 : Les prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel
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jeudi 01 juillet 2021
Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les entreprises
La dernière étape du déconfinement est applicable à compter de ce 30 juin 2021. Voici le détail des nouvelles mesures qu’il faut retenir pour les entreprises…
Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les établissements non commerciaux
Jusqu’à présent, les établissements non commerciaux qui pouvaient accueillir du public dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions sanitaires figuraient sur la liste suivante :
- les services publics, sous réserve des interdictions réglementaires ;
- la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;
- les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
- les activités des agences de travail temporaire ;
- les services funéraires ;
- les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
- les laboratoires d'analyse ;
- les refuges et fourrières ;
- les services de transports ;
- les services de transaction ou de gestion immobilières ;
- l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
- l'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil spécifique ;
- l'activité des services de rencontre ainsi que des services de médiation familiale ;
- l'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
- l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal ;
- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
- l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ;
- l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation.
En raison de la dernière étape du déconfinement, qui ne comporte plus de fermeture de ces établissements, cette liste est supprimée. Sachez que l’accueil du public doit toujours se faire dans le respect des gestes barrières.
Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les établissements commerciaux
Jusqu’à présent, la réglementation imposait une jauge sanitaire aux commerces dans l’accueil du public.
En Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, il était en outre prévu que ces établissements ne pouvaient accueillir du public qu’en dehors de la plage horaire de couvre-feu fixée par le préfet, sauf pour les activités suivantes :
- entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- hôtels et hébergements similaires ;
- location et location-bail de véhicules automobiles ;
- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- commerces de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées dans cette liste ;
- services publics de santé, de sécurité, de transport et de solidarité ouverts la nuit ;
- cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
- laboratoires d'analyse ;
- refuges et fourrières ;
- services de transport ;
- toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
- services funéraires.
Depuis le 30 juin 2021, la jauge sanitaire est supprimée. Elle existe encore seulement en Guyane, dans les conditions suivantes :
- les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
- les établissements dont la surface de vente est supérieure à 8 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;
- la capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements commerciaux.
Par ailleurs, les limitations prévues en Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin sont supprimées.
Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les marchés
Jusqu’à présent, une jauge sanitaire existait dans les marchés limitant le nombre de clients pouvant s’y rendre.
Depuis le 30 juin 2021, cette jauge sanitaire est supprimée.
Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les foires et salons
Jusqu’à présent, une jauge sanitaire existait dans les lieux destinés à recevoir des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire.
Depuis le 30 juin 2021, cette jauge sanitaire est supprimée.
Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les restaurateurs
Jusqu’à présent, les restaurateurs ne pouvaient accueillir du public que dans le respect des conditions suivantes :
- les personnes accueillies avaient une place assise ;
- une même table ne pouvait regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 6 personnes ;
- les espaces situés en intérieur ne pouvaient accueillir du public que dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil ;
- la capacité maximale d'accueil de l'établissement était affichée et visible depuis la voie publique lorsqu'il était accessible depuis celle-ci.
Depuis le 30 juin 2021, la seule condition à respecter est que les personnes accueillies aient une place assise.
Notez que le port du masque de protection est toujours obligatoire par le personnel de l’établissement et les clients de 11 ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement.
Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour le secteur du tourisme
Jusqu’à présent, les établissements recevant du public exerçant dans le secteur du tourisme (auberges collectives, campings, résidences de tourisme, etc.) qui proposent des activités d'entretien corporel pouvaient accueillir du public, dans la limite de 35 % de la capacité d'accueil des espaces qui leur sont dédiés pour les activités qui ne permettaient pas le port du masque de manière continue.
Depuis le 30 juin 2021, cette jauge sanitaire est supprimée.
Source : Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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jeudi 01 juillet 2021
Coronavirus (COVID-19) : généralisation du rétrotracing
Le dispositif de rétrotracing va être généralisé sur toute la France à compter du 1er juillet 2021. En quoi consiste-t-il ?
Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le rétrotracing ?
Le dispositif de rétrotracing, expérimenté depuis le 25 mars 2021, est généralisé dans toute la France depuis le 1er juillet 2021.
Pour rappel, dans le cadre de ce dispositif, les enquêteurs sanitaires de l’Assurance Maladie demandent systématiquement à la personne testée positivement à la covid-19, en plus de la liste de ses cas contact :
- les circonstances au cours desquelles elle a pu attraper la Covid-19 : un événement (rassemblement, fêtes, etc.) ou un lieu (restauration collective, établissements publics, etc.) avec plus de 10 personnes présentes ;
- la personne qui a pu la contaminer ;
- les autres personnes présentes.
L’enquêteur peut aussi demander à récupérer les noms et coordonnées du responsable du lieu ou de l’organisateur de l’évènement.
Ce questionnaire permet d’établir une liste des personnes présentes et possiblement exposées au même risque ou à la même source de contamination que la personne testée positivement : ce sont les « personnes co-exposées ».
Avec le rétrotracing, ces personnes co-exposées sont contactées par l’Assurance Maladie qui les invite à réaliser un test de dépistage, à s’isoler et à répondre au questionnaire.
Ces personnes, si elles ne peuvent pas télétravailler, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire sans délai de carence en se connectant au site https://declare.ameli.fr/.
Sachez également que l’Assurance Maladie se coordonne avec l’Agence régionale de santé (ARS) du territoire concerné afin que celle-ci prenne le relais en cas de situation complexe ou de contamination d’ampleur (nombre très important de co-exposés ou établissements de santé, écoles, etc.).
Source : Actualité de ameli.fr du 22 juin 2021
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jeudi 01 juillet 2021
