Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les nouvelles mesures au 30 juin 2021 ?

• Concernant le sport

Depuis le 30 juin 2021, les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• les concerts organisés dans les établissements sportifs couverts ne peuvent accueillir du public que dans une limite de 75 % de leur capacité d'accueil.

En outre, les activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.

Enfin, les vestiaires collectifs peuvent désormais être ouverts.

• Concernant les espaces de culture et loisirs

Depuis le 30 juin 2021, les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples peuvent accueillir du public dans les conditions suivantes :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• le nombre de spectateurs pour les concerts ne peut excéder une limite de 75 % de la capacité d'accueil de l’établissement.

Notez également que les restrictions d’accueil du public mises en place dans les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, les bibliothèques, centres de documentation et de consultations d'archives sont supprimées.

En outre, les fêtes foraines peuvent accueillir du public dans le respect des gestes barrières.

Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, plans d'eau et lacs peuvent désormais ouvrir sans autorisation préalable du préfet dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrières.

• Concernant les lieux de cultes

Depuis le 30 juin 2021, les établissements de culte peuvent accueillir du public sans restriction concernant les cérémonies religieuses et selon les conditions suivantes pour les événements ne présentant pas un caractère cultuel :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• le nombre de spectateurs pour les concerts ne peut excéder une limite de 75 % de la capacité d'accueil du lieu.

Enfin, l’accès aux établissements de culte pour les événements n’ayant pas un caractère cultuel et accueillant un nombre supérieur ou égal à 1000 visiteurs est possible sur présentation de l’un des documents suivants :

• un résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• un justificatif du statut vaccinal ;
• un certificat de rétablissement à une contamination à la COVID-19.

• Les conditions d’accès à certains établissements

Depuis le 30 juin 2021, les participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau doivent présenter l’un des documents suivants lorsque le nombre de participants est au moins égal à 1 000 sportifs par épreuve :

• un résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• un justificatif du statut vaccinal ;
• un certificat de rétablissement à une contamination à la COVID-19.

Enfin, retenez que le port du masque n’est pas obligatoire pour les personnes ayant présenté l’un de ces documents pour accéder à des établissements, lieux ou événements accueillant plus de 1000 personnes ou aux navires de croisière et bateau de passagers avec hébergement accueillant au moins 50 personnes.

Toutefois, le port du masque peut être rendu obligatoire par l’exploitant ou l’organisateur.

Source : Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les établissements sportifs, culturels et les lieux de cultes © Copyright WebLex - 2021

Bail commercial et charges locatives : « à qui profite le bail ? »

Une société est locataire d’un local au sein d’un centre commercial.

Dans le cadre du renouvellement de son bail, le bailleur décide de saisir le juge afin que celui-ci fixe le prix du loyer renouvelé.

« Qui doit être revu à la baisse », estime le locataire, puisque le bail met à sa charge les grosses réparations du local ainsi que la taxe foncière dont le bailleur est, en principe, redevable.

Or, rappelle-t-il, le fait que le locataire supporte ces charges doit venir minorer la valeur locative des lieux, qui est justement prise en compte dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé.

« Mais pas dans notre cas » rétorque le bailleur qui rappelle qu’il est d’usage, dans les centres commerciaux et pour des grandes surfaces, que les charges relatives aux grosses réparations et au remboursement de la taxe foncière soit imposées au locataire. Une habitude qui change tout, selon lui…

Mais pas selon le juge, qui estime que la prise en charge, par le locataire, des grosses réparations du local et de la taxe foncière vient bel et bien diminuer la valeur locative des lieux prise en compte pour fixer le prix du loyer.

Point important, notez que pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut plus mettre à la charge du locataire le paiement des grosses réparations du local.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 8 avril 2021, n° 19-23183

Bail commercial : plus de charges = moins de valeur locative ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : différents pays, différentes modalités de remboursement

Les modalités de remboursement d’un test de dépistage de la Covid-19 diffèrent selon l’endroit où il est effectué.

S’il est effectué dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse, en raison de l’entrée sur le territoire de la personne testée ou en présence de symptômes, le test est pris en charge :

• lorsque l’examen est immédiatement nécessaire ;
• et à la condition que la personne testée présente sa Carte européenne d’assurance maladie lors du test.

A défaut de remplir l’une ou l’autre de ces 2 conditions, le test n’est pris en charge par la CPAM qu’au retour de l’assuré en France, et à la condition :

• que celui-ci remplisse le formulaire requis (disponible ici) ;
• qu’il ait choisi d’être remboursé selon la tarification française (auquel cas, les frais du test sont pris en charge à 100 % sur la base d’un forfait de 35 € correspondant aux frais de prélèvement et d’analyse) ou du pays de séjour.

Notez que la facture du test qui a été effectué doit impérativement être jointe au formulaire de demande de remboursement.

Si le test est réalisé dans un pays situé hors de l’UE/EEE ou de la Suisse, il n’est pris en charge par l’Assurance Maladie qu’à hauteur de 27 % du montant de la dépense et dans la limite de 35 €, à condition qu’il soit à caractère médical, urgent et inopiné.

Pour obtenir son remboursement l’assuré doit, une fois rentré en France, envoyer à sa CPAM le formulaire requis (disponible ici), qu’il doit accompagner d’une prescription médicale ou d’un certificat médical.

Source : Actualité du site service-public.fr du 29 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : quel remboursement pour les tests de dépistage réalisés à l’étranger ? © Copyright WebLex - 2021