CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 juin 2021 à minuit. Comment le payer ?
Acompte de CFE 2021 : quand et comment le payer ?
Les avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2021 sont disponibles en ligne, dans votre espace professionnel sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr).
Notez que la création d’un espace professionnel sur le site Internet des impôts est un préalable obligatoire pour consulter et payer l’avis de CFE.
Les entreprises concernées, c’est-à-dire celles dont la cotisation 2020 était de 3 000 € au minimum, devront régler le montant indiqué au plus tard le 15 juin 2021 à minuit.
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront automatiquement prélevés dans les jours suivant la date limite de paiement, sans autre démarche.
Pour les autres, plusieurs options de paiement existent :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance, au plus tard le 31 mai 2021 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) ;
- l’adhésion au prélèvement mensuel, jusqu’au 15 juin 2021 à minuit, sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) ;
- l’adhésion au paiement direct en ligne, au plus tard le 15 juin 2021 à minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition, et sous réserve, bien sûr, de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel.
A toutes fins utiles, notez que les locaux industriels bénéficient, dès 2021, d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la CFE.
Les entreprises industrielles concernées peuvent donc moduler en conséquence le montant de leur acompte de CFE, l’administration fiscale tolérant exceptionnellement une marge d’erreur de 20 %.
Pour celles qui ont choisi d’adhérer au prélèvement à l’échéance, cette modulation devra intervenir avant le 31 mai 2021.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 27 mai 2021, n°1047
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lundi 31 mai 2021
RGPD : un guide pour les professionnels du secteur social et médico-social
Le secteur social et médico-social n’échappe pas à la transition numérique. Pour aider les professionnels de ce secteur à se mettre en conformité avec les règles établies par le RGPD, un guide vient d’être publié. Que faut-il retenir ?
RGPD : que contient le guide pour les professionnels du secteur social et médico-social ?
Les professionnels du secteur social et médico-social sont souvent amenés à collecter des données personnelles dites « sensibles » dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
Pour les accompagner dans leur mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Union nationale des associations familiales (UNAF) a établi un guide en collaboration avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les objectifs principaux de ce guide sont :
- d’effectuer un rappel du cadre juridique ;
- de donner des repères en termes d’organisation, de pratiques professionnelles et de réflexions éthiques.
Il permet notamment aux professionnels concernés d’obtenir des informations à propos :
- des différentes notions évoquées par le RGPD : données personnelles, traitement de ces données, responsable du traitement, etc. ;
- des principes de la protection des données : principes de licéité, de finalité, de proportionnalité et de pertinence, etc. ;
- des différents droits dont disposent les patients : droit à l’information, droit d’accès à leurs données, droit de rectification, etc. ;
- des différentes étapes nécessaires à la mise en conformité au RGPD : désignation du délégué à la protection des données, création et mise à jour du registre de traitement, réalisation de l’analyse d’impact, etc.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le guide ici.
- Communiqué de presse de la CNIL du 25 mai 2021
- Guide RGPD de l’UNAF
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vendredi 28 mai 2021
Liquidation judiciaire et interdiction de gérer : quid des entreprises individuelles ?
A la suite de la liquidation judiciaire de sa société, un gérant fait l’objet d’une interdiction de gérer toutes entreprises ou sociétés, sans distinction d’activité. Ce qu’il conteste, estimant pouvoir créer une entreprise individuelle dont l’activité ne serait ni commerciale, artisanale ou agricole…
Entreprises individuelles et interdiction de gérer : que faut-il retenir ?
A la suite d’une mise en liquidation judiciaire de sa société, un gérant se voit interdire la gestion de toute entreprise ou société, peu importe l’activité exercée, pendant une durée de 7 ans.
Pour mémoire, lorsqu’un dirigeant commet des fautes contribuant à aggraver la situation financière de sa société, il peut faire l’objet de sanctions dont, notamment, une interdiction d’exercer des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs sociétés ou entreprises (qu’elles soient commerciales, artisanales ou agricoles).
Or, si le gérant ne conteste pas ici la validité de cette sanction, il estime qu’il a parfaitement le droit de gérer une entreprise individuelle pour l’exercice d’une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.
Une position partagée par le juge, qui rappelle que la sanction prévoyant une interdiction de gestion ne peut être étendue à une entreprise individuelle dont l’activité n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.
Ce qui lui donne donc le droit, par exemple, de créer une entreprise libérale.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, n°20-12049 du 19 mai 2021 (NP)
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vendredi 28 mai 2021
Désamiantage : une plateforme Web pour certaines entreprises
Prochainement, certaines entreprises réalisant des opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante devront utiliser une plateforme Web spécifique pour réaliser quelques-unes de leurs démarches administratives. Qui est concerné ?
Dématérialisation et désamiantage : une expérimentation en deux étapes
Dans le cadre d’une expérimentation qui devrait débuter en septembre 2021, les entreprises certifiées réalisant des opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante (y compris en cas de démolition) situées dans certaines régions devront impérativement passer par une plateforme Web spécifique, la plateforme DEMAT@MIANTE, pour :
- l’élaboration et la transmission de leur plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE) et de leurs avenants ;
- la transmission à leurs organismes certificateurs respectifs les informations relatives à ces opérations ;
- le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage.
L’ouverture de cette plateforme se fera en 2 temps:
- à compter du 1er septembre 2021, pour les travaux programmés dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire ;
- à compter du 1er janvier 2022, pour les travaux programmés dans les régions Occitanie, Normandie et à La Réunion.
Attention toutefois, les opérations de traitement de l'amiante réalisées sur des sites militaires ou des installations nucléaires de base, même situés dans ces régions, ne sont pas concernées.
- Communication aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents
Les entreprises devront adresser leur PDRE, via la plateforme DEMAT@MIANTE, 30 jours avant le démarrage des travaux à :
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
- l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, elles devront transmettre le plan via la plateforme dans les 8 jours qui précèdent le démarrage des travaux.
Les entreprises concernées devront aussi utiliser la plateforme pour transmettre à ces mêmes organismes les avenants aux plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage.
Une fois les travaux achevés, les entreprises devront faire état, toujours sur la plateforme DEMAT@MIANTE, de la clôture des opérations en question, afin de permettre la mise en archivage.
- Communication aux organismes certificateurs
La plateforme DEMAT@MIANTE devra mettre à disposition des organismes certificateurs (auprès desquels les entreprises sont déclarées) les informations consignées dans le PDRE et dans le ou les avenants y afférents, transmis aux services de contrôle et de prévention compétents.
Les entreprises doivent également utiliser la plateforme afin de communiquer aux organismes certificateurs auprès desquels elles sont déclarées :
- les informations concernant les opérations pour lesquelles un PDRE a été établi et transmis via la plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, requises par différentes normes:
- ○ norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante - Référentiels techniques pour la certification des entreprises ;
- ○ norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises »
- toute modification de planning concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.
- Mise en place de la plateforme
Le service informatique de la plateforme est ouvert depuis le 14 mai 2021.
Pour le bon fonctionnement de la plateforme, les organismes certificateurs doivent transmettre certaines informations, pour chacune des entreprises certifiées :
- au plus tard le 31 mai 2021 et par tableau dématérialisé, aux fins de permettre l'initialisation du service informatique nécessaire à la saisie par les entreprises dès le 1er septembre 2021 ;
- au plus tard 2 semaines après la tenue de l'instance au cours de laquelle a été prise une décision d'attribution de pré-certification, de probatoire, de suspension, de retrait de certification ou de rétrogradation de l'entreprise à l'étape de certification antérieure et par le biais de l'interface nommée « entreprises » sur la plateforme DEMAT@MIANTE ;
- dès le déclenchement d'une procédure d'urgence entrainant la suspension de la certification et par le biais de l'interface nommée « entreprises » sur la plateforme DEMAT@MIANTE.
Les informations devant être transmises sont les suivantes :
- informations relatives à l’établissement titulaire de la certification (et pour chaque établissements relevant de la certification considérée) :
- ○ raison sociale ;
- ○ numéro de SIRET ;
- ○ adresse postale.
- informations relatives à la certification :
- ○ étape atteinte dans la démarche de certification ;
- ○ numéro de certification ;
- ○ début et fin de validité.
- informations relatives au référent pour l’établissement titulaire de la certification (nom, prénoms et courriel).
Source : Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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vendredi 28 mai 2021
Rénovation énergétique : l’isolation à 1 euro vue par la DGCCRF
Au cours des années 2019 et 2020, la DGCCRF a effectué de nombreux contrôles dans le secteur de la rénovation énergétique et notamment sur le dispositif d’isolation à 1 euro. Quel est le bilan de ces contrôles ?
Isolation à 1 euro : trop d’anomalies ont été relevées !
L’enquête de la DGCCRF a relevé l’existence de pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par certains professionnels du secteur de la rénovation énergétique.
Pour résumer, l’enquête a montré des taux de manquement élevés (54 % pour 2019-2020).
La DGCCRF a notamment relevé de nombreuses anomalies dans les offres d’isolation à 1 euro présentées par les professionnels contrôlés.
Concernant les dispositions relatives à l’opposition au démarchage téléphonique, certaines sociétés démarchent les consommateurs sans adhérer au dispositif BLOCTEL, donc sans retirer des listes les personnes ne souhaitant pas être démarchées. D’autres utilisent les tests d’éligibilité ou les simulateurs d’aides à l’isolation à 1 euro afin de récupérer les coordonnées des consommateurs dans le but de les rappeler ultérieurement sans leur consentement, en violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
Des pratiques commerciales trompeuses ont également été relevées à différents stades de la prestation, comme :
- de fausses allégations concernant le statut du professionnel : lors de démarchages l’interlocuteur se présente comme le « centre de prévention de l’habitat », des courriers sont envoyés dans lesquels une société se désigne comme bureau de l’Anah, etc. ;
- des présentations trompeuses, sur la page d’accueil d’un site internet ou les factures, concernant la qualification du professionnel au label RGE, par la mise en avant du logo notamment ;
- certaines sociétés font figurer sur leur devis et facture des logos relatifs au RGE laissant croire aux clients, d’une part, qu’elles possèdent une compétence technique validée par un organisme indépendant, et d’autre part, que lesdits clients ont la possibilité de bénéficier des aides publiques disponibles pour les travaux réalisés.
La DGCCRF a également constaté l’existence de délits de tromperie aggravée sur les qualités essentielles des prestations de service, comme par exemple, le professionnel qui :
- se prévaut de qualifications non détenues dans les faits ;
- omet d’informer le consommateur sur le caractère irritant voir cancérogène du produit isolant posé ;
- met en avant la traçabilité des produits alors que celle-ci était défaillante.
Enfin, elle a relevé des irrégularités au regard des dispositions relatives à la vente hors établissement :
- les obligations en matière d’informations précontractuelles ne sont pas respectées, notamment en matière d’information quant aux conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- le délai de rétractation de 14 jours n’est pas respecté ;
- l’acceptation de paiement avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la signature des contrats est couramment pratiqué, alors même que la réglementation l’interdit.
Source : Actualité de la DGCCRF du 20 mai 2021
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vendredi 28 mai 2021
Indication géographique : une protection à l’internationale ?
Les indications géographiques (IG) sont un label pour protéger les petites et moyennes entreprises françaises. Ce label est-il reconnu internationalement ? Réponse…
Quelle est la protection internationale pour les indications géographiques ?
Le 26 février 2020, l’Acte de Genève est entré en vigueur : il s’agit d’un accord international qui protège les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG).
Mais, il ne protège pas toutes les IG : seules celles qui concernent les produits agricoles sont concernées par cet accord.
Les entreprises de production de produits industriels et artisanaux bénéficiant d’une IG vont-elles être tout de même protégées à l’avenir par cet accord ?
« Non », a répondu le gouvernement, qui explique néanmoins travailler à une généralisation du dispositif français au niveau européen.
Source : Réponse Ministérielle Corneloup, Assemblée Nationale, du 18 mai 2021, n° 38719
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vendredi 28 mai 2021
