Agriculture : qu’est-ce que le dispositif « bon diagnostic carbone » ?

Le secteur de l’agriculteur joue un rôle important en matière de lutte contre le réchauffement climatique. C’est pour cette raison que le dispositif « bon diagnostic carbone » a été mis en place.

Celui-ci permet aux jeunes agriculteurs, installés depuis moins de 5 ans, d’être accompagnés dans la construction de leur stratégie carbone et ainsi d’obtenir :

• un diagnostic de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• un diagnostic de potentiel de stockage de carbone de l’exploitation ;
• un plan d’actions à mener pour favoriser leur engagement dans la lutte contre le changement climatique ;
• un accompagnement dans la réalisation de ce plan d’actions.

Pour pouvoir bénéficier de ce diagnostic, l’agriculteur doit en faire la demande auprès d’un organisme agréé par l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont la liste est disponible ici.

Le coût du diagnostic est pris en charge à 90 % par le Gouvernement : cette contribution est directement payée à l’organisme pour éviter à l’agriculteur d’effectuer une avance et ainsi préserver sa trésorerie.

Enfin, ce dispositif permet aux exploitants de valoriser financièrement leur engagement pour le climat. Une fois le diagnostic effectué il peut en effet engager des démarches pour obtenir le label « Bas-Carbone » et ainsi percevoir une rétribution pour ses efforts et ses services rendus.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 30 avril 2021

Jeunes agriculteurs : quel accompagnement pour réduire votre impact écologique ? © Copyright WebLex - 2021

Analyse d’impact des traitements des données : fin des cas de dispense au 25 mai 2021

Pour rappel, en matière de protection des données, les responsables de traitement de données doivent, en principe, effectuer une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (AIPD), lorsqu’elles peuvent engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, notamment :

• par le recours aux nouvelles technologies ;
• compte tenu de la nature, du contexte et des finalités du traitement.

Ainsi, une AIPD est requise dans les cas suivants :

• évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques à l'égard de ces personnes ou les affectant de manière significative ;
• traitement à grande échelle de catégories particulières de données, ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ;
• surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.

La liste des opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise est disponible auprès de la CNIL.

Cette AIPD doit, au minimum comporter :

• une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités du traitement, y compris, le cas échéant, l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ;
• une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités ;
• une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées ;
• les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du RGPD (Règlement européen pour la protection des données), compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes affectées.

• Une dispense ?

La réalisation d’une telle analyse d’impact, en principe obligatoire depuis le 25 mai 2018, n’était cependant pas exigée dans certains cas :

• traitements ayant fait l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL avant le 25 mai 2018, ou qui étaient dispensés de formalité ;
• traitements ayant été consignés au registre d’un correspondant « informatique et libertés ».

Cette dispense, d’une durée de 3 ans, arrive à sa fin.

En conséquence, à compter du 25 mai 2021, toute personne responsable du traitement des données devra effectuer cette analyse si le traitement envisagé est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

Source :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, (article 35 )
• Cnil.fr, 22 septembre 2019 : Ce qu'il faut savoir sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)

RGPD : quoi de neuf pour la protection des données en mai 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Président de SAS : si, et seulement si…

L’associé unique d’une SAS nomme, pour une durée de 3 ans, une présidente à la tête de la société, dont les statuts prévoient que la révocation fautive doit donner lieu au versement d’une indemnisation.

A l’expiration du délai de 3 ans, le mandat de la présidente cesse, sans que l’associé unique ne le renouvelle. Mais celle-ci continue malgré tout d’occuper ses fonctions et décide, peu de temps après, de réclamer une indemnisation à la suite de la révocation fautive de son mandat.

« Sauf que cette indemnisation est réservée à la présidente de la SAS nommée par l’assemblée générale », rétorque l’associé unique, et que ce n’est plus le cas de l’ancienne dirigeante ici, dont le mandat est arrivé à expiration sans être renouvelé.

Ce que confirme le juge, qui rappelle que l’indemnisation due en cas de révocation abusive ne peut être octroyée qu’au président de SAS dont le mandat est toujours en cours de validité (appelé « dirigeant de droit »).

Ici, le mandat de la présidente n’a pas été renouvelé par les associés et l’ex-dirigeante, qui a continué à exercer ses fonctions en qualité de « dirigeante de fait », ne peut pas prétendre que celui-ci a été tacitement reconduit.

Par conséquent, elle ne peut obtenir l’indemnisation réclamée…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 2021, n° 19-14525

Dirigeants de société : « après l’heure, c’est plus l’heure » © Copyright WebLex - 2021