Précisions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle…

Le gouvernement vient de préciser les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et de détermination des taux et des montants de ces rémunérations, en procédant notamment à une revalorisation.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux personnes débutant un stage à compter du 1er mai 2021, sans qu’elles ne puissent s’appliquer aux rémunérations des personnes qui, au 1er mai 2021, suivent déjà un stage de formation professionnelle.

• Montant

Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle fixée à :

• 200 € lorsqu'elles sont âgées de moins de 18 ans à la date de leur entrée en stage (178 € à Mayotte) ;
• 500 € lorsqu'elles sont âgées de 18 à 25 ans à la date de leur entrée en stage ;
• 685 € lorsqu'elles sont âgées de 26 ans ou plus à la date de leur entrée en stage (609 € à Mayotte).

Certains stagiaires de la formation professionnelle peuvent également percevoir une rémunération mensuelle fixée à 685 € (609 € à Mayotte). Il s’agit :

• des personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France ;
• des femmes seules âgées de moins de 26 ans en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi ;
• des personnes âgées de moins de 26 ans ayant eu 3 enfants ;
• les personnes âgées de moins de 26 ans divorcées, veuves ou séparées judiciairement depuis moins de 3 ans.

Ces rémunérations, à l'exception de celles des personnes effectuant leur stage à temps partiel (voir infra), sont calculées ou arrêtées à la date d'ouverture du stage et incluent les indemnités compensatrices de congés payés.

Pour information, les stagiaires de la formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunération selon les mêmes conditions.

• Temps partiel

La rémunération de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé est égale, pour chaque heure de stage, à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67.

Lorsque le montant de cette rémunération est inférieur au montant mensuel de l'allocation de solidarité spécifique (montant journalier égal à 16,91 € pour 2021), due pour travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources, il est au minimum porté au montant qui aurait été dû au titre de cette allocation.

• Versement d’un acompte

Les personnes en recherche d'emploi suivant un stage rémunéré bénéficient d’un acompte d’un montant de 685 € (609 € à Mayotte), en fonction de leur salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle pour le travailleur non salarié qui suit un stage.

• Travailleurs handicapés ayant au préalable exercé une activité rémunérée

La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement, dans les limites des montants minimum (685 €) et maximum (1 932,52 €). Pour Mayotte, ces montants sont respectivement fixés à 609 € et 1 720 €.

Cette rémunération est calculée selon la durée légale de travail, à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de 6 mois ou de 12 mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis, ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.

Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée.

De même, la rémunération mensuelle est fixée à 685 € (609 € à Mayotte), pour les personnes suivantes, suivant un stage de formation agréé :

• travailleurs handicapés en recherche d’emploi n’ayant pas exercé au préalable une activité salariée au cours de la période considérée ;
• travailleurs handicapés à la recherche d’un premier emploi.

• Travailleurs victimes d’un accident du travail

Les travailleurs salariés en attente de réinsertion ou en instance de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, pouvant aller de 685 € à 1 932,52 € (609 € à 1 720 € à Mayotte).

Cette rémunération est calculée selon la durée légale du travail à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité (6 ou 12 derniers mois). Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.

Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée.

• Stagiaires de moins de 30 ans

De même, viennent d’être précisées les modalités de rémunération applicables aux jeunes de moins de 30 ans qui effectuent :

• un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel ;
• un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.

Ainsi, à compter du 1er mai 2021, le système de rémunération de ces stagiaires est simplifié et revalorisé, pour la 1re fois depuis 1988. 3 catégories de rémunération sont prévues, selon l’âge du stagiaire :

• 200 € par mois pour tous les stagiaires de la formation professionnelle âgés de 16 à 18 ans (contre 130 € jusqu’à présent) ;
• 500 € par mois pour tous les stagiaires de la formation âgés de 18 à 25 ans révolus (contre un peu plus de 300 € auparavant) ;
• 685 € par mois pour tous les stagiaires de la formation de plus de 26 ans (contre une rémunération de 401 € ou 652 € selon les cas, jusqu’à présent).

Le versement de cette rémunération, déterminée sur une base mensuelle, est assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux stages concernés.

Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'ASP qui pourra accorder, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette.

• Taux de remboursement par l’Etat

Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :

• 50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ;
• 70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.

Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux de remboursement ne peut dépasser :

• 50 % pour les actions d'adaptation ;
• 70 % pour les actions de formation.

Source :

• Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
• Décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 30 avril 2021 : #1jeune1solution | Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

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Experts-comptables : des activités accessoires strictement encadrées

Pour rappel, l’activité d'expertise comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire (autre que ceux que comporte l'exercice de la profession), sauf exceptions.

Ces activités sont possibles si elles sont réalisées à titre accessoire et si elles ne sont pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des experts-comptables, ainsi que le respect des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.

Une norme professionnelle, dont la publication était depuis longtemps attendue, vient de préciser l’application de ce principe en définissant :

• une activité commerciale comme la commercialisation de biens ou de services ;
• un acte d’intermédiaire comme celui consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats, à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

La nouvelle norme précise que sont considérés comme « accessoires » les actes commerciaux et d’intermédiaire qui présentent un caractère connexe ou complémentaire aux activités autorisées aux experts-comptables, soit ceux qui constituent le prolongement de l’activité d’expertise-comptable, et qui sont destinés à répondre au besoin du client ou qui sont liés à une compétence professionnelle particulière de l’expert-comptable.

L’appréciation du caractère accessoire de ces actes doit s’effectuer au niveau de la structure d’exercice professionnel elle-même et en fonction d’un « faisceau d’indices », tels que le chiffre d’affaires ou les moyens consacrés à cette activité.

Dès lors, il est interdit à tout expert-comptable de pratiquer une activité d’agent d’affaires, qui consiste à s’occuper des affaires d’autrui à titre habituel.

La rémunération des actes commerciaux et d’intermédiaire doit par ailleurs être préalablement et expressément prévue au contrat, et constituer une rémunération spécifique et exclusive de toute autre par le client.

Il est par ailleurs obligatoire, pour le cabinet, de justifier d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison de l’ensemble de ses activités, dans lesquelles doivent être compris les actes commerciaux et d’intermédiaire réalisés à titre accessoire.

Avant d’accomplir de tels actes, la structure concernée doit également apprécier les risques d’atteinte à l’indépendance des professionnels de l’expertise-comptable en raison des intérêts ou des liens commerciaux établis avec le client ou un tiers.

L’ensemble des dispositions de la nouvelle norme professionnelle sont applicables :

• à toutes les structures d’exercice professionnel d’expertise comptable ;
• aux experts-comptables ;
• aux salariés des centres de gestion agréés autorisés à exercer l’activité d’expertise comptable ;
• ainsi qu’aux personnes autorisées à exercer partiellement cette activité.

Source : Arrêté du 12 mars 2021 portant agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire

Experts-comptables : il n’y a pas que la comptabilité qui compte… © Copyright WebLex - 2021

Focus sur la quotité de travail en DSN

S’agissant de la déclaration sociale nominative (DSN), l’employeur doit déclarer le temps de travail contractuel de ses salariés via la quotité de travail.

La quotité de travail intervient dans plusieurs processus de recouvrement des cotisations sociales, ainsi que dans l’établissement de plusieurs droits sociaux, qu’il s’agisse :

• du calcul des effectifs ;
• du calcul de certaines exonérations, comme :

• ○ la réduction générale étendue ;
• ○ les taux réduits sur complément allocations familiales et maladie ;
• ○ les allègements dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires ;
• ○ la Lodéom (exonération bénéficiant aux employeurs situés en Outre-mer) ;
• ○ l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis ;
• ○ les exonérations zonées (BRR, ZRR...).

L’Urssaf invite les employeurs à porter une attention particulière sur la quotité de travail en DSN. En effet, chaque mois, de nombreuses erreurs sont constatées, portant le plus souvent sur la cohérence entre les modalités de l’exercice du temps de travail et sur les quotités de travail.

Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

• la modalité de l’exercice du temps de travail indiqué est celle d’un temps plein, mais les quotités de travail renseignées indiquent un temps partiel ;
• inversement, la modalité de l’exercice du temps de travail indiqué est celle d’un temps partiel, mais les quotités de travail indiquent un temps plein.

L’Urssaf précise que les employeurs peuvent corriger ces données au sein de la DSN suivante par le biais d’un bloc de changement et d’une modification de paramétrage.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 29 avril 2021 : DSN - Quotité de travail

DSN : attention au temps de travail de vos salariés ! © Copyright WebLex - 2021