Coronavirus (COVID-19) : un arrêt de travail dès le 1er jour d’isolement

Rappelons qu’afin de lutter contre la propagation de la Covid-19, les personnes de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doivent s’engager à respecter une période d’isolement, dont la durée (allant le plus souvent de 7 à 14 jours) dépend du territoire ou du pays de provenance et d’une décision du préfet territorialement compétent.

• Obligation d’isolement

Depuis le 24 avril 2021, les voyageurs en retour de certains pays ont l’obligation de s’isoler pour une durée comprise entre 7 et 14 jours (en fonction de la décision préfectorale). Il s’agit des territoires suivants :

• Brésil ;
• Afrique du sud ;
• Inde ;
• Guyane ;
• Argentine ;
• Chili.

La police ou la gendarmerie peut, le cas échéant, procéder à des contrôles de cet isolement (avec restrictions d’horaires de sortie notifiées par arrêté préfectoral).

Les personnes isolées seront régulièrement contactées par des agents de l’Assurance Maladie afin de prendre de leurs nouvelles et leur venir en aide.

L’obligation de s’isoler pour une durée de 7 jours est également maintenue pour :

• les déplacements en provenance de Mayotte et de La Réunion vers tout autre point du territoire national ;
• les arrivées sur le territoire métropolitain en provenance du Royaume-Uni ;
• les arrivées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, quelle que soit la provenance.

• Isolement = arrêt de travail ?

Les travailleurs indépendants, professionnels de santé, professions libérales, artistes-auteurs et gérants salariés, dont le retour est intervenu après le 22 février 2021 et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de leur période d’isolement, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé au premier jour d’isolement.

Ces derniers doivent alors :

• s’auto-déclarer sur le site declare.ameli.fr pour obtenir un arrêt de travail ;
• indiquer la date de début de l’isolement ;
• télécharger (et conserver) un récépissé d’envoi de la demande à l’Assurance Maladie.

A réception de cette demande, l’indemnisation sera automatiquement mise en œuvre par l’Assurance Maladie.

Cette dernière effectuant des contrôles réguliers, les bénéficiaires de ce téléservice sont invités à conserver l’ensemble des justificatifs de leur situation.

• Fin de la période d’isolement

Les personnes isolées doivent effectuer un test de dépistage (RT-PCR) au terme de la période d’isolement afin de pouvoir y mettre fin. L’isolement peut être prolongé de 2 jours pour obtenir le résultat.

Si le test se révèle positif, la personne doit poursuivre son isolement et entre dans le dispositif de contrat tracing : elle pourra alors bénéficier d’un accompagnement sanitaire, matériel et psychologique (aide aux démarches administratives, aide à domicile, repas, portage de courses ou médicaments, etc.).

Ce dispositif de soutien comprend une visite à domicile par un infirmier libéral : toute personne positive qui le souhaite peut bénéficier de cette visite, prise en charge totalement, dans les 24 heures suivant le contact de l’Assurance Maladie.

Source : ameli.fr, actualité du 04 mai 2021 : Covid-19 : isolement des travailleurs indépendants à la suite d’un retour de l’étranger

Coronavirus (COVID-19) : focus sur l’isolement des travailleurs indépendants de retour de l’étranger © Copyright WebLex - 2021

Les sanctions encourues en cas de non-paiement d’un péage sans barrière

Pour réduire les accidents et l’empreinte carbone, mais également permettre de fluidifier le trafic routier, les installations de péage sans barrière se multiplient sur les autoroutes françaises, impliquant un plus grand risque de fraude ou de non-paiement des redevances.

Des modifications ont donc été apportées concernant le montant des sanctions en cas de non-paiement d’un péage sans barrière.

Ainsi, lorsqu’une infraction de non-paiement est constatée, le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit un avis de paiement mentionnant :

• la date, l’heure et le lieu de l’infraction ;
• les faits constatés ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule et sa catégorie ;
• l’identification de l’agent assermenté de l’exploitant d’autoroute ayant constaté l’infraction ;
• le montant total des sommes dues.

A réception de cet avis, il dispose d’un délai 2 mois pour le contester ou pour payer l’amende. Le montant de cette dernière comprend :

• une indemnité forfaitaire de 90 € ;
• le montant du péage qui aurait dû être réglé ;
• le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage (si le trajet emprunté par le conducteur le prévoit).

Notez toutefois que le montant de l’indemnité forfaitaire peut être de 10 € au lieu de 90 € lorsqu’elle est payée dans les 15 jours à compter de l’envoi de l’avis.

A défaut de paiement ou de contestation par le titulaire du certificat d’immatriculation dans les 2 mois, il devra payer une amende majorée de 375 €.

Source : Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national

Péages sans barrière : que risquez-vous en cas de non-paiement ? © Copyright WebLex - 2021

Concernant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Pour rappel, la règlementation européenne promeut et encadre l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Elle définit notamment les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les biocarburants et bioliquides, mais également, depuis 2018, pour les autres filières bioénergétiques relatives à la production de biogaz, d’électricité de chaleur et de froid à partir de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse.

Pour procéder à la transposition de cette réglementation européenne, de nouvelles dispositions nationales ont été prises et doivent désormais être respectées par l’ensemble des installations de production de bioénergie.

Ces nouvelles mesures précisent notamment que le respect des critères de durabilité et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre constitue désormais un préalable obligatoire à l’admissibilité à une aide financière, ainsi qu’à la comptabilisation des objectifs et obligations fixés au niveau européen en matière d’énergies renouvelables.

Sont également définies :

• les modalités de suivi et de vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• les obligations d’information et de déclaration qui incombent désormais aux différents acteurs concernés par la règlementation ;
• les sanctions administratives et pénales applicables en cas de manquement.

Concernant les garanties d’origine, les communautés d’énergie, les projets citoyens et l’autoconsommation individuelle et collective

La transposition de la règlementation européenne impacte également d’autres domaines, notamment ceux ayant trait aux garanties d'origine de l'électricité produite et du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel.

Pour rappel, une garantie d’origine est le document qui atteste que l’énergie est produite à partir de sources renouvelables.

Prises conformément à la règlementation européenne, les nouvelles dispositions nationales visent notamment :

• à définir les règles relatives à la reconnaissance des garanties d'origine en provenance des autres Etats membres ainsi que des pays tiers ;
• à simplifier les modalités d’inscription des installations bénéficiant d’un soutien public sur le registre des garanties d’origine ;
• à permettre aux groupements de communes qui hébergent un projet d’énergie renouvelable sur leur territoire de bénéficier des garanties d’origine associées à ce projet, et ce, même dans l’hypothèse où celui-ci bénéficie d’un soutien de l’Etat ;
• à permettre aux producteurs d’énergie renouvelable qui bénéficient d’un soutien de l’Etat d’acheter préférentiellement les garanties d’origine associées à leur installation.

Les dispositions relatives aux communautés d’énergies renouvelables et citoyennes font également l’objet de diverses précisions.

Par exemple, la notion de « communauté d’énergie renouvelable » est désormais définie comme une personne morale autonome qui, entre autres caractéristiques, a pour objectif premier de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.

Dans ce cadre, il est prévu qu’elle peut :

• produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’énergie renouvelable ;
• et partager en son sein l’énergie renouvelable produite par les unités de production qu’elle détient ;
• accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents, soit directement soit par agrégation d’une manière non discriminatoire.

Le but est ici de favoriser l’émergence de projets portés par des citoyens et des collectivités en vue de produire et vendre leur propre énergie.

Notez que diverses dispositions ont enfin trait à l’autoconsommation d’électricité, notamment en vue de permettre aux installations de production d’électricité renouvelable qui participent à des opérations d’autoconsommation collective étendue (soit dans un rayon de 20 kilomètres) d’être raccordées au réseau public de distribution (et non plus seulement au réseau basse tension).

Pour rappel, l'opération d'autoconsommation est dite « collective » lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale, et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

Source :

• Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
• Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

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