Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83 - Page 764

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Prêt d’argent = donation = impôt ?

Parce qu’elle considère qu’un époux a donné à sa femme une importante somme d’argent, l’administration fiscale réclame au couple le paiement des droits de donation correspondants. Sauf qu’il ne s’agit pas d’une donation mais d’un prêt, conteste le couple, qui refuse de payer…

Prêt d’argent ≠ donation

Pour acheter un appartement, une femme emprunte une somme d’argent conséquente à son conjoint, et signe une reconnaissance de dette en ce sens.

Une transaction qui n’échappe pas à l’administration fiscale qui, considérant qu’il s’agit non pas d’un prêt mais d’une donation, réclame le paiement des droits de donation correspondants.

Ce que le couple conteste, affirmant qu’il s’agit bel et bien d’un prêt…qui a d’ailleurs été remboursé :

pour partie sur les fonds propres de l’épouse ;
et pour l’autre partie, au moyen d’une donation portant sur des biens immobiliers achetés par elle.

Des éléments qui suffisent à convaincre le juge qu’il s’agit bien ici d’un prêt de somme d’argent et pas d’une donation. La demande de l’administration fiscale est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 avril 2021, n°18-15623 (NP)

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mardi 04 mai 2021

Coronavirus (COVID-19) : la nouvelle attestation est disponible

Dans le sillage des annonces faites par le Gouvernement en fin de semaine dernière, les restrictions de déplacement en journée ont été levées, et l’attestation de déplacement aménagée. Quelles sont les informations à retenir ?

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : une nouvelle attestation est en ligne

A compter de ce lundi 3 mai 2021, l’ensemble des mesures de restriction auparavant applicables en journée entre 6h et 19h sont levées.

Le couvre-feu qui s’applique entre 19h et 6h reste lui pleinement applicable.

Pour mémoire, seuls sont autorisés pendant ce laps de temps les déplacements liés :

à l’activité professionnelle, l’enseignement et formation, et à toute mission d’intérêt général ;
à la santé tels que les déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé ;
à un motif familial impérieux, l’assistance aux personnes vulnérables, la garde d’enfants, ou une situation de handicap ;
à une convocation judiciaire ou administrative, ou à des démarches ne pouvant être menées à distance (tels que se rendre chez un professionnel du droit) ;
à des transferts ou transits depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
à la détention d’animaux de compagnie, tels que les déplacements brefs pour les besoins des animaux de compagnie (dans un rayon de 1 kilomètre autour du domicile).

Dans le cadre de cet assouplissement, l’attestation de déplacement vient d’être modifiée, et est consultable à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement.

Pour mémoire, toute violation du couvre-feu donne lieu au paiement d’une amende de 135 € susceptible d’être majorée à 375 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention.

Source : Actualité du site du ministère de l’Intérieur du 3 mai 2021

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lundi 03 mai 2021

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures au 3 mai 2021

En raison de l’évolution de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le Gouvernement vient de prendre de nouvelles mesures pour assouplir le dispositif de lutte contre la crise sanitaire. Lesquelles ?

Coronavirus (COVID-19) : que faut-il retenir des nouvelles mesures ?

Au regard de l’évolution de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour permettre l’allègement du dispositif de lutte contre la crise sanitaire.

Restriction de déplacement

Les restrictions de déplacement mises en place début avril 2021 sont donc allégées. Ainsi, les déplacements hors du lieu de résidence sont de nouveau autorisés entre 6h et 19h.

Pour rappel, le couvre-feu est quant à lui maintenu de 19h à 6h. Les déplacements sont donc toujours interdits lors de cette tranche horaire sauf sur présentation de l’attestation justifiant d’un des motifs dérogatoires (motifs impérieux, déplacements professionnels, consultation médicale, etc.).

Accueil des enfants

Les établissements scolaires et les structures d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associées peuvent désormais accueillir les enfants en présentiel dans le respect du protocole sanitaire (port du masque, distanciation physique, etc.).

Les établissements d’accueil pour enfants avec hébergement permettant par exemple les séjours de vacances ou sans hébergement permettant notamment l’exercice de loisirs extrascolaires restent fermés jusqu’au 18 mai 2021 inclus.

Enfin, les établissements destinés aux séjours pour enfants avec hébergement dans le cadre de la prise en charge de certains mineurs (mineurs en situation de handicap, pupilles de l’Etat, mineurs ne pouvant demeurer dans leur milieu de vie habituel, etc.), peuvent accueillir des activités sportives uniquement lorsqu’elles sont organisés en plein air.

Concernant l’enseignement supérieur

Les épreuves des examens organisées par les établissements d’enseignement supérieur peuvent désormais se dérouler en présentiel, à l’exception des examens permettant la délivrance des diplômes sanctionnant les formations de santé.

Concernant la fermeture de certains établissements

Les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sont par principe fermées, à l’exception des espaces suivants :

les salles d'audience des juridictions ;
les salles de vente ;
les crématoriums et les chambres funéraires ;
l'activité des artistes professionnels ;
les groupes scolaires et périscolaires, uniquement dans les salles à usage multiple ;
les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que les personnels d’établissements spécialisés (accueil des pupilles de la nation, de mineurs ne pouvant résider dans leur milieu de vie habituel, etc.) uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;
la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple ;

Concernant le sport

Les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air ne peuvent pas accueillir du public, sauf pour les activités suivantes :

l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle et les groupes scolaires et périscolaires ;
les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre d’un parcours de soin ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que les personnels d’établissements spécialisés (accueil des pupilles de la nation, de mineurs ne pouvant résider dans leur milieu de vie habituel, etc.) uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives.

Enfin, les établissements de plein air peuvent, en plus des activités mentionnées ci-dessus, accueillir les activités physiques et sportives des personnes mineures (autres que celles des groupes scolaires et périscolaires) et des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

Source : Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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lundi 03 mai 2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les entreprises industrielles !

Pour soutenir les investissements de transformation vers l’industrie du futur réalisés par certaines entreprises industrielles, une nouvelle aide spécifique vient d’être mise en place. Quelles sont ses modalités d’octroi ?

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux investissements, nouvelle aide

A l’instar de ce qui avait été mis en place en octobre 2020, une aide financière va être versée à certaines entreprises industrielles réalisant des investissements de transformation vers l’industrie du futur.

L’aide, versée sous forme de subvention, bénéficie aux entreprises qui, en vue de l’affecter à leur activité industrielle, achètent un bien neuf ou d’occasion relevant de l'une des catégories éligibles suivantes :

les équipements robotiques et cobotiques ;
les équipements de fabrication additive ;
les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
les machines de production à commande programmable ou numérique ;
les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

La liste complète des biens éligibles à l’aide est disponible ici (en annexe).

Pour qui ?

Les entreprises éligibles à l’aide sont celles :

qui exercent une activité industrielle, à savoir une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant ;
et qui relèvent de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la règlementation européenne ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Pour rappel :

la catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
la catégorie des ETI regroupe les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l’aide sont constituées du coût hors taxe des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion ainsi que des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service, et à la formation de premier niveau des biens (s'ils apparaissent distinctement sur le devis).

Attention : aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Montant de l’aide

Le montant de l’aide versée dépend de l’application d’un « taux de soutien », qui se définit comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles.

Ce taux de soutien est de 20 %, sous réserve de certaines modalités d’application particulières pour les moyennes entreprises et les entreprises intermédiaires.

Demande d’octroi de l’aide

La demande d’aide se décompose en 2 temps :

une demande d’octroi de l’aide auprès de l’Agence régionale des services et de paiement entre le 3 mai et le 30 juin 2021, sur le portail en ligne suivant : https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr ;
une demande de paiement de l’aide, une fois l’investissement réalisé, obligatoirement formulée dans les 24 mois suivant la notification d’attribution de la subvention.

Les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers.

Dans le cadre de sa mission, l’ASP est chargée de réceptionner et d’instruire les dossiers de demande et de contrôler l'exactitude des déclarations des entreprises bénéficiant de la subvention. Elle peut demander toute information complémentaire qu’elle estime nécessaire.

Les contrôles peuvent donner lieu au recouvrement des sommes indûment perçues, ainsi qu’à d’éventuelles sanctions de l’entreprise fautive.

Sources :

Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

lundi 03 mai 2021

Associations et emplois ponctuels : vers une simplification des démarches déclaratives ?

Pour certaines associations, les démarches déclaratives devant être effectuées pour l’embauche de toute personne salariée, y compris les emplois ponctuels, sont source de difficultés. Une simplification de ces formalités est-elle envisageable pour ces dernières ?

Associations : vers une exonération ponctuelle des formalités déclaratives ?

Pour rappel, les associations ont l'obligation de réaliser une déclaration pour toute personne qu'elles emploient pour l'organisation d'une manifestation, ne serait-ce que pour quelques heures, sous peine de sanctions.

Dans le même temps, depuis 2003, les associations sont dispensées de toute déclaration administrative pour l’organisation de manifestations de soutien, dans la limite de 6 par an.

Interrogé sur le fait de savoir s’il était envisageable de prolonger cette disposition pour les déclarations d'emplois ponctuels pour les associations, dans la limite raisonnable de 6 manifestations par an, le gouvernement vient de répondre par la négative.

En effet, à la différence des bénévoles, l’accomplissement des formalités déclaratives est indispensable pour les personnes salariées, la collecte des informations relatives aux rémunérations versées étant essentielle pour le calcul de cotisations sociales, ainsi que de l'impôt sur le revenu et des droits acquis par ces personnes.

En revanche, le gouvernement souligne que pour faciliter ces démarches administratives, les Urssaf mettent à disposition une offre simplifiée notamment lorsque les associations emploient des personnes pour de courtes durées.

Ainsi, le chèque emploi associatif (CEA) leur permet d'accomplir en une seule démarche dématérialisée les formalités liées à l'embauche, notamment le contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche.

Ce système, aussi simple que celui du CESU pour les particuliers, est précisément adapté à l'emploi de courte durée.

Source : Réponse ministérielle Mouiller du 15 avril 2021, Sénat, n° 10976 (NP)

lundi 03 mai 2021

Brexit : le plan de soutien pour les pêcheurs confirmé !

Un plan de soutien va être mis en place pour accompagner les pêcheurs et mareyeurs qui subissent des pertes de chiffre d’affaires en raison du Brexit. Le Gouvernement en présente les grands axes. Que faut-il retenir ?

Brexit : la commission européenne valide le plan de soutien de la filière pêche !

Pour rappel, à la suite du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), le Gouvernement a annoncé, en janvier 2021, la mise en place d’un plan de soutien en faveur des pêcheurs et mareyeurs subissant de lourdes pertes économiques.

Celui-ci prévoit dans un premier temps des mesures d’urgence :

une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000 € en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques et de la perte de chiffre d’affaires ;
une indemnisation à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires de référence certifié, y compris le reste à charge de l’activité partielle pour les pêcheurs devant temporairement arrêter leur activité ;
une compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre pour les entreprises dépendantes des eaux britanniques qui ne souhaitent pas avoir recours aux arrêts temporaires ;
une compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre pour les mareyeurs dépendants des produits capturés dans les eaux britanniques.

Par la suite, des mesures à moyen et long terme vont également être prises, notamment en faveur des salariés de la filière :

extension de l'activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques ;
création d’un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaiteraient arrêter leur activité ;
aide à la restructuration au titre du plan de sauvegarde de l'emploi de l’entreprise ;
mobilisation du Fonds national de l'emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou de favoriser des reconversions dans le secteur maritime ;
création d’aides à l’investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Notez que ces dispositions ont récemment été validées par la commission européenne. Le Gouvernement devrait donc annoncer le versement de ces aides au cours des prochains mois. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Ministère de la mer du 26 avril 2021

lundi 03 mai 2021