Les activités des agences immobilières ne peuvent être exercées que par les personnes titulaires d’une carte professionnelle. Il peut arriver que le titulaire d’une telle carte délègue ses missions à un collaborateur, salarié ou non. Dans ce cas, la personne habilitée à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire doit respecter certaines exigences… Cas vécu.

Agence immobilière : n’oubliez pas l’attestation d’habilitation !

Un mandat de vente est conclu au profit d’une agence immobilière. Ce mandat prévoit qu’en cas de réalisation de la vente, la rémunération du mandataire, à la charge de l'acquéreur, serait répartie à égalité entre l’agence immobilière et son négociateur indépendant habilité à s’entremettre pour le compte de l’agent immobilier.

Il était également précisé que la rémunération serait due en intégralité par le vendeur au cas où il traiterait sans le concours du mandataire, avec un acquéreur présenté par le mandataire, et ce dans un délai d’un an suivant l’expiration du mandat de vente.

Un peu plus d’un an après la signature du mandat, le vendeur trouve un accord avec un acheteur… qui avait déjà fait une offre d’achat au mandataire… Un accord qui aboutit par la suite à un acte de vente définitif, lequel spécifiait que la transaction se faisait… sans le concours d’un intermédiaire !

Ce qui n’est évidemment pas du goût de l’agence, qui s’estime avoir été frauduleusement évincée de la vente. À ce titre, elle souhaite être indemnisée à hauteur de son droit à rémunération. De fait, elle recherche la responsabilité :

• du vendeur pour avoir fautivement traité avec l’acquéreur dans l’année de cessation du mandat ;
• de l’acheteur, pour collusion frauduleuse avec le vendeur.

À l’appui de sa demande, elle rappelle qu’elle a droit à une rémunération lorsque sa mission est fixée par écrit et que sont notamment définies :

• les conditions dans lesquelles il est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération ;
• les conditions de détermination de sa rémunération ;
• l'indication de la partie qui en aura la charge.

Ici, vu les diligences effectuées, sa rémunération ne peut qu’être due !

De son côté, le négociateur rappelle que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, met en relation un vendeur et le potentiel acquéreur d'un bien immobilier et qu'ensuite le vendeur conclut directement la vente avec ce potentiel acquéreur, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue… à moins, par exemple, d’une faute de l’agent.

Or ici, il rappelle qu’il y a bien :

• un mandat de vente ;
• une offre d'acquisition de l’acheteur en cause pendant la durée du mandat.

Cette configuration est-elle suffisante pour convaincre le juge ?

Non ! Et pour une raison tout à fait différente des arguments avancés par l’agent immobilier et son négociateur indépendant : la loi impose que le négociateur (non titulaire de la carte professionnelle) d’une agence doit être habilité. Ce dernier doit ainsi avoir une attestation préfectorale justifiant de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs. L’autorité préfectorale vérifie à ce titre les garanties de moralité et de compétence de la personne.

Or le négociateur ne disposait pas ici de cette attestation ! En lui déléguant l’exécution du mandat de vente sans cette attestation d’habilitation, l’agence immobilière s’est mise en infraction avec la réglementation.

Ainsi, conclut le juge, peu importe que toutes les autres conditions soient réunies pour obtenir une indemnisation. Cette réglementation est en effet dite « d’ordre public ». En d’autres termes, rien ne permet d’y déroger : ni l’agence immobilière ni son négociateur indépendant ne peuvent donc prétendre ici à une quelconque indemnisation !

Agent immobilier : de l’importance de l’attestation d’habilitation - © Copyright WebLex

Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomie de vivre de manière indépendante. En plein essor, gérées par des structures privées ou associatives, les RSS ont été contrôlées par la DGCCRF dans le cadre de ses investigations sur les solutions d’habitation pour les séniors. Quels sont les résultats ?

Résidences services séniors : de mauvaises informations sur les prestations

Les résidences services séniors (RSS) sont des logements privatifs pour les personnes autonomes, mais ne pouvant plus vivre seules. Il s’agit de l’une des solutions possibles de prise en charge des seniors.

Chaque personne y a son logement privé et indépendant, tout en bénéficiant d’un environnement plus sécurisant et avec des services collectifs, comme des prestations de ménage, de restauration ou d’animations.

Cette formule étant de plus en plus recherchée, la DGCCRF a mené des contrôles sur différents RSS avec un résultat…mitigé…

40 % des résidences et sièges des groupes contrôlés était en infraction sur l’information donnée aux consommateurs, en particulier sur 3 thèmes :

• la nature et la qualité des prestations proposées ;
• le bénéfice du crédit d’impôt sur les prestations de services à la personne (SAP) ;
• les informations contractuelles.

Les RSS peuvent proposer :

• des services collectifs comme la conciergerie, la restauration, la vidéosurveillance ;
• des services individuels, comme le ménage ou la téléassistance.

Les RSS peuvent également être autorisées par le Conseil départemental à délivrer des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Problème : certaines RSS ont tendance à entretenir le flou sur ces prestations, voire à en faire une présentation trompeuse. Par exemple, des résidences peuvent se présenter, à tort, comme un établissement médicalisé, avec un professionnel de santé présent.

De même, de manière mensongère, certaines RSS mettent en avant la possibilité d’obtenir le crédit d’impôt sur les prestations de SAP, tout en sachant que les conditions requises pour en bénéficier ne seront pas réunies.

La DGCCRF a constaté que les contrats n’étaient pas toujours clairs sur :

• les prestations : quelles sont celles disponibles ? collectives ? individuelles ?
• les prix, qui diffèrent parfois selon les supports ou qui sont présentés avant déduction d’avantages fiscaux ;
• les informations précontractuelles spécifiques obligatoires pour les prestations ;
• la présence de clauses illicites ou abusives.

Notez que la plupart des établissements rappelés à l’ordre se sont immédiatement mis en conformité avec la règlementation.

Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer… - © Copyright WebLex

À l’ère du numérique, les différents modes de paiement évoluent… sans pour autant porter atteinte à la liberté des clients de choisir celui qu’ils souhaitent utiliser. Voici ce qu’il faut connaître à ce sujet en 2023…

Modes de paiement : les attentes des professionnels et des consommateurs

FranceNum vient de relayer une étude intéressante quant aux attentes liées à l’utilisation des différents modes de paiement, tant du point de vue des professionnels que des consommateurs.

S’agissant des professionnels, 2 priorités apparaissent :

• la sécurité dans le parcours de paiement, notamment face à la menace de la cybercriminalité ;
• la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour garantir aux clients la protection de leurs données personnelles.

De leur côté, les consommateurs ont comme attente principale la possibilité de bénéficier d’un processus de paiement varié : par exemple, la possibilité de réserver en ligne et de payer en magasin (ou l’inverse).

En outre, 2 alternatives aux modes de paiement « classiques » ont leurs faveurs : le paiement en plusieurs fois et les cartes prépayées.

Sans compter sur la possibilité de payer, dans le futur, via des wallets (portefeuilles numériques)…

Pour finir, notez que le Comité national des moyens de paiement (CNMP) vient de rappeler la liberté de choix dont disposent les utilisateurs concernant les moyens de paiement qu’ils souhaitent utiliser, en tout lieu et en toute circonstance : à titre d’exemple, il rappelle que les espèces doivent être acceptées par les commerçants, tous les jours y compris le dimanche, ainsi que lors des festivals ou des manifestations sportives.

Commerçants, distributeurs : les modes de paiement à l’ère du numérique - © Copyright WebLex