C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû…
Une salariée signe une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur, elle devra rembourser les frais de formation pris en charge par l’entreprise. L’année suivant son embauche, elle sollicite une rupture conventionnelle…
… acceptée par l’employeur, qui réclame néanmoins le paiement de l’indemnité de dédit-formation… que la salariée refuse de payer : cette indemnité n’est due qu’« en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur ». Or ici, parce que le contrat est rompu d’un commun accord, entre elle et l’employeur, la clause ne s’applique pas, selon elle. Sauf qu’en sollicitant la rupture conventionnelle, elle est bien à l’initiative de la rupture du contrat, rappelle l’employeur…
Peu importe, pour le juge : la rupture conventionnelle ne peut s’analyser ni en une rupture à l’initiative de la salariée, ni en une rupture non imputable à l’employeur… la salariée n’a donc pas à l’indemniser !
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vendredi 28 avril 2023
Essais cliniques : alignement pour certaines COM
Pour les collectivités d’outre-mer, dont font partie la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et pour la Nouvelle Calédonie qui dispose de son propre régime, la législation française n’est pas toujours applicable d’office. Ce qui nécessite parfois certaines adaptations…
Essais cliniques : un vide juridique à combler
Les essais cliniques représentent l’une des dernières étapes du développement d’outils médicaux. Cela marque le début des tests sur les humains après les essais en laboratoires et ceux sur les animaux. Ils visent à tester la tolérance des patients et l’efficacité des techniques, outils et produits développés.
Ces essais sont donc nécessairement très encadrés par la loi. Or, pour les collectivités d’outre-mer comme la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ou pour la Nouvelle-Calédonie, un principe dit de spécificité législative, fait que les dispositions de la législation française ne s’appliquent pas automatiquement.
C’est pourquoi, pour palier à un vide juridique qui persistait en matière d’essais cliniques, un texte est venu aligner la réglementation en la matière de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie avec celle appliquée dans le reste de la France.
De plus, pour Wallis-et-Futuna, un alignement est également fait concernant les règles relatives aux interruptions volontaires de grossesses (IVG) et aux compétences des sages-femmes.
Pour la Polynésie française, des ajouts sont faits concernant les soins des mineurs.
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vendredi 28 avril 2023
Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières
La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains produits qu’ils mettent sur le marché. Ce dispositif se décline en plusieurs grandes filières, qui viennent de faire l’objet de modifications…
Papiers et emballages dans le même sac !
Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) met à contribution les producteurs de certaines filières pour les rendre responsables de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché.
Avant l’adoption en 2020 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, douze filières professionnelles étaient concernées par ce dispositif.
Le Gouvernement a prévu d’élargir de façon conséquente son application, puisque la loi AGEC instaure un échéancier pour l’ajout de onze nouvelles filières REP entre 2021 et 2025.
Pourtant, le nombre total de filières vient de baisser puisque deux d’entre elles viennent de fusionner.
Il s’agit des filières :
-
producteurs d’emballages ménagers ;
-
producteurs de papier.
En fusionnant ces deux filières, une meilleure gestion du traitement de leurs déchets est espérée.
Cette fusion s’applique rétroactivement au 1er janvier 2023.
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vendredi 28 avril 2023
Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !
Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces dernières peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, de l’un ou l’autre de ces dispositifs à condition d’envoyer une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’énergie dans un certain délais. Des délais qui viennent d’être allongés…
De nouveaux délais pour faire parvenir les attestations
Pour rappel, le bouclier tarifaire est une aide destinée aux ménages et aux TPE, ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, pour aider ces derniers à faire face à la hausse du prix de l’électricité. Concrètement, le bouclier permet de plafonner l’augmentation du prix à 15 % depuis le 1er février 2023.
Pour en bénéficier, les TPE doivent envoyer une attestation sur l’honneur d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité. Cette formalité est toujours nécessaire, mais les délais d’envoi ont été allongés. Les TPE doivent envoyer leur attestation :
- au plus tard le 30 juin 2023 ;
- ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023.
Ces délais s’appliquent de la même manière au système de l’amortisseur électricité qui, pour rappel, est destiné aux PME et TPE non éligibles au bouclier tarifaire. Les entreprises concernées devront donc envoyer leur attestation à leur fournisseur en suivant les mêmes dates butoirs.
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vendredi 28 avril 2023
Informations sur les médicaments : la « data.ansm » pour en savoir plus !
Accès et transparence des données de santé : ce sont les maîtres mots de « data.ansm », une plateforme d’informations et de données chiffrées sur les médicaments depuis 2014. Focus sur cette base de données, accessible à tous et gratuite.
Un accès libre à l’historique des médicaments
« Data.ansm », disponible ici, est un site de partage sur l’histoire des déclarations adressées à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il s’agit de données agglomérées et en aucun cas individualisées.
Purement factuelle, cette plateforme puise ses ressources dans 5 autres bases :
- la base nationale de pharmacovigilance de l’ANSM (base BNPV), contenant les déclarations d’effets indésirables suspectés d’être dus à des médicaments ;
- la base Open Medic de l’Assurance Maladie, contenant les informations sur le remboursement des médicaments ;
- la base Codex de l’ANSM contenant des informations sur les autorisations de mise sur le marché des médicaments ;
- la base des erreurs médicamenteuses de l’ANSM ;
- la base Trustmed de l’ANSM rassemblant les déclarations de rupture et de risque de rupture de stock de médicaments.
« Data.ansm » permet de consulter l’historique des effets indésirables des médicaments, des erreurs médicamenteuses et des ruptures de stock depuis 2014.
S’adressant aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels du secteur pharmaceutique ou médical, le site ne délivre aucune recommandation sur les produits.
Notez que les informations concernent l’année N-1 et sont mises à jour une fois par an.
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vendredi 28 avril 2023
Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?
Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou met à jour ses lignes directrices concernant la réglementation à ce sujet. La CNIL vient de relayer les dernières mises à jour. Revue de détails.
Droit d’accès, autorité chef de file, notification des violations de données : du nouveau !
Les lignes directrices concernant la notification des violations de données et l’autorité chef de file ont été mises à jour.
Pour mémoire, l’autorité dite « chef de file » désigne l’autorité de protection des données privilégiée d’un pays, interlocutrice désignée par les États membres et dédiée au responsable de traitement de l’établissement principal d’une société établie dans l’Union européenne (UE) ou de son sous-traitant pour les traitements transfrontaliers de données amenés à être effectués.
La mise à jour des lignes directrices à ce sujet porte sur l’identification de l’autorité chef de file dans le cas spécifique de responsables conjoints de traitement.
Une mise à jour a également été apportée s’agissant des lignes directrices sur la notification des violations de données : la nouveauté principale concerne la diffusion des liens et coordonnées pour déclarer une violation de données auprès de chacune des autorités de l’Espace économique européen sur le site du CEPD, tout comme les langues acceptées.
Enfin, s’agissant de celles sur le droit d’accès, des précisions sont apportées sur le champ d’application du droit d’accès aux données personnelles ou les informations que le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée.
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jeudi 27 avril 2023
