Du nouveau pour la déclaration d’accident de travail
En cas d’accident du travail ou de trajet d’un salarié, l’employeur a l’obligation de faire une déclaration d’accident du travail. Cette déclaration doit se faire en ligne sur le site dédié. Désormais, l’employeur peut également émettre des réserves motivées lors de cette déclaration en ligne.
Accident du travail : possibilité d’émettre des réserves en ligne
Pour rappel, en cas d’accident du travail (ou de trajet), l’employeur dispose de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance pour le déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié. Cette déclaration peut se faire en ligne par le biais d’un téléservice, ou par correspondance par le biais d’un formulaire Cerfa.
L’employeur dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration d’accident pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la CPAM.
Il est désormais possible pour l’employeur d’ajouter, en ligne, des réserves aux déclarations d’accident du travail. Cette procédure est à effectuer dans les 10 jours francs après la réalisation de cette déclaration. Ces réserves seront ensuite transmises directement à la caisse du salarié pour traitement.
Source : Actualité Net-entreprises.fr du 18 janvier 2023 : « Ajout de réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT) »
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jeudi 02 février 2023
Rugby et JO : exonérations sociales en vue ?
Par communiqué de presse, le Gouvernement a annoncé des mesures spécifiques concernant les avantages en nature en rapport avec la Coupe de monde de rugby ou les Jeux Olympiques à venir. De quoi s’agit-il exactement ?
Rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations !
Le Gouvernement a récemment annoncé que les avantages en nature octroyés par l’employeur, ou le CSE s’il est mis en place, seront exonérés de cotisations et contributions sociales lorsqu’ils seront dédiés à la Coupe du monde de Rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Cela concerne :
- les places pour assister aux match et aux épreuves ;
- les bons d’achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…).
Par ailleurs, le plafond du montant exonéré de cotisations est revalorisé à 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 917 € par an et par salarié.
Source :Communiqué de presse no 96 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 11 janvier 2023 : « JO 2024 et Coupe du monde de Rugby 2023 Elargissement des attributions de bons d’achat et de cadeaux en nature exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales »
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jeudi 02 février 2023
Vendre sa société et partir en retraite : un abattement sous conditions…
Lorsqu’un dirigeant vend sa société et part à la retraite, il peut bénéficier d’un avantage fiscal qui vient minorer l’impôt dû sur cette vente. Mais cela suppose qu’il cesse « effectivement » toute fonction dans sa société. Comme vient de se le faire rappeler récemment un dirigeant d’entreprise…
Vendre sa société et partir à la retraite suppose de cesser toute fonction
Un dirigeant vend sa société et, pour le calcul de l’impôt dû, entend bénéficier de l’abattement réservé aux dirigeants qui font valoir leurs droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la vente de leur société. Cet abattement s’élève à 500 000 €.
Mais l’administration lui refuse le bénéfice de cet abattement, estimant que la condition de départ en retraite n’est pas remplie. Ce que conteste le dirigeant…
Il rappelle que, juste avant l’expiration du délai de 2 ans à compter de la vente, il a démissionné de sa fonction de président et fait valoir ses droits à la retraite.
Ce qu’admet l’administration qui lui rappelle toutefois qu’il a, juste après l’expiration du délai de 2 ans, été nommé directeur général de la société qu’il a vendu, fonction pour laquelle il a d’ailleurs perçu une rémunération.
Or, rappelle l’administration, le bénéfice de l’abattement de 500 000 € suppose, non seulement que le vendeur fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, mais aussi qu’il cesse toute fonction.
Ce que rappelle également le juge : alors même qu'il n'exerçait plus aucune fonction dans la société à l'échéance du délai de 2 ans, et parce qu’il a ensuite été nommé directeur général après cette échéance, le dirigeant, qui n'a en réalité interrompu son activité que pendant un mois, ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont il a vendu les titres.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 5 janvier 2023, n° 19LY02829
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jeudi 02 février 2023
Vendre un bien immobilier : à quel prix ?
Un particulier, propriétaire d’une maison avec des terrains attenant, décide de vendre ces terrains. Mais, au moment de calculer l’impôt dû, il cherche à déterminer le prix d’achat de ces terrains et se rend compte que l’acte notarié indique seulement le prix pour l’ensemble : comment faire ?
Calculer une plus-value immobilière suppose de justifier le prix d’achat
Un particulier acquiert une propriété composée d’une maison et de terrains. Des années plus tard, il décide de se séparer de ses terrains et doit alors s’acquitter de l’impôt sur la plus-value, à savoir la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Un calcul en apparence facile…
Sauf que l’acte d’achat de la propriété mentionne seulement le montant global payé , sans donner la répartition entre le prix payé pour la maison et celui payé pour les terrains.
Le vendeur décide alors de retenir, pour ce calcul, un prix d’achat déterminé d’après des offres d’achats reçues, des estimations d’agents immobiliers et des estimations faites sur la base de comparaison s avec les prix de vente de terrains similaires.
Un prix trop élevé pour l’administration : elle constate que la promesse de vente qu’il a signé lors de l’achat de sa propriété mentionnait une ventilation du prix avec un prix des terrains largement inférieur à celui qu’il a retenu pour calculer sa plus-value. Il doit donc revoir à la baisse le prix d'achat retenu pour le calcul de la plus-value imposable, qui est de fait plus importante.
Pour appuyer son argumentation, elle cherche aussi à comparer le terrain à évaluer avec des biens similaires. Mais, n’en trouvant pas, elle valorise la maison (pour laquelle il existe des biens comparables) puis, en la soustrayant au prix global d’acquisition, valorise les terrains.
Une méthode que valide le juge, qui confirme le redressement estimant que celle utilisée par le particulier n’est pas assez fiable. Le juge relève, en effet, que :
- les offres d’achat utilisées par le vendeur sont postérieures à l’achat de sa propriété ;
- les terrains comparés sont constructibles, ce qui n’était pas le cas du terrain du vendeur lorsqu’il l’a acquis ;
- et la valorisation retenue pour le calcul de la plus-value est, en tout état de cause, supérieure aux estimations dont il fait état.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 5 janvier 2023, n° 22MY01223
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jeudi 02 février 2023
Coronavirus (COVID-19) : vers une normalisation de la situation
Pour contrer la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures d’exception. Certaines d’entre elles ont pris fin depuis le 1er février 2023 : fin de l’isolement, fin du dépistage systématique pour certains cas contact, évolution des outils numériques de gestion de la covid-19, etc. Explications.
Coronavirus (COVID-19) : fin des mesures d’exception !
La situation sanitaire s’améliorant, le Gouvernement a décidé de normaliser le traitement juridique de la covid-19.
Ainsi, depuis le 1er février 2023, les personnes testées positives à la covid-19 n’ont plus à s’isoler pendant 7 jours et les cas contact asymptomatiques n’ont plus à réaliser un test 2 jours après avoir été notifiés comme tel.
Il est désormais seulement recommandé aux personnes testées positives et personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
Par ailleurs, 2 outils numériques qui ont vu le jour pour permettre une meilleure gestion de la situation épidémique voient leur usage évoluer :
- le téléservice « Contact Covid » prend fin : cela implique la fin du dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie liés à la covid-19 et la fin des possibilités de contact tracing par l’Assurance maladie pour rechercher les cas contacts ;
- l’usage du système d’information « SI-DEP », qui permet de délivrer les résultats des tests, est désormais conditionné au recueil préalable des personnes concernées (pour rappel, le système « SI-DEP » est maintenu en activité jusqu’au 30 juin 2023, pour l’instant).
Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 28 janvier 2023 : « Lutte contre l’épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023 »
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jeudi 02 février 2023
Épargne salariale : de nouvelles modalités de contrôle
Pour faire suite à la loi pouvoir d’achat parue à l’été 2022, des précisions viennent d’être apportées concernant les nouvelles modalités du dépôt et du contrôle des accords d’épargne salariale. Quels changements pour vous ?
Épargne salariale : de nouveaux documents à fournir
Depuis la loi Pouvoir d’achat parue l’été dernier, un employeur peut mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale si l’entreprise dénombre moins de 50 salariés et n’est pas couverte par un accord de branche d’intéressement agréé.
Le cas échéant, des documents doivent être annexés à l’accord lors du dépôt réalisé auprès de l’Administration du travail.
La liste des documents à joindre vient tout juste d’être modifiée et dépend de la situation :
- si l’entreprise est dépourvue de CSE et de délégué syndical, l’employeur doit fournir une attestation précisant qu’il n’a été saisi par aucune organisation syndicale, ainsi qu’un PV de carence de moins de 4 ans ;
- en cas de mise en place d’un CSE ou de présence d’un délégué syndical, et si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations avec ces derniers, l’employeur doit fournir un PV de consultation du CSE (en plus du PV de désaccord qui consigne les propositions des parties).
Ces documents doivent accompagner les accords déposés depuis le 28 décembre 2022.
Épargne salariale : un contrôle unique
Pour rappel, les accords d’intéressement déposés jusqu’au 31 décembre 2022 faisaient l’objet d’un double contrôle. Le premier était d’abord effectué par l’Administration du travail afin de veiller au respect des règles de négociations et de forme de l’accord. Dans un second temps, l’administration chargée du recouvrement des cotisations vérifiait que les effets de l’accord étaient conformes à la loi.
Depuis le 1er janvier 2023, il n’existe plus qu’un contrôle unique exercé par l’organisme de recouvrement, ce qui a pour effet de réduire les délais de mise en place.
Schématiquement, l’employeur dépose l’accord d’intéressement sur la plateforme dédiée et reçoit un récépissé de dépôt. Le dossier est transmis sans délai à l’URSSAF ou la MSA, qui dispose alors d’un délai de 3 mois pour effectuer son contrôle.
Épargne salariale : un nouveau délai d’agrément des accords de branche
Les accords de branche relatifs à l’épargne salariale font l’objet d’un agrément du ministère du travail, dont le délai est revu à la baisse depuis le 1er janvier 2023.
Ainsi, pour les accords pris depuis cette date, le délai d’agrément est de 4 mois (et non plus de 6 mois), et peut être prorogé de 2 mois (contre 6 mois auparavant).
Concrètement, la procédure d’agrément ne peut désormais excéder 6 mois.
Source :Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
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mercredi 01 février 2023
