Pêche dans le golfe de Gascogne : à quai… et indemnisé ?
Pour préserver la sole, sa pêche va être restreinte en 2023 dans le golfe de Gascogne. Les pêcheurs impactés par cette décision vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. À quelles conditions ?
Pêcheurs à quai dans le golfe de Gascogne : les conditions d’indemnisation
Les pêcheurs de sole du golfe de Gascogne contraints de rester à quai quand les quotas seront atteints durant l’année 2023 pourront bénéficier d’une aide financière dite « aide à l’arrêt temporaire d’activité de pêche ».
Elle est ouverte aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle, pêchant au filet, battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne.
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er février 2023 et s'achève le 31 décembre 2023.
L’aide est à demander à FranceAgriMer, par voie dématérialisée, jusqu'au 31 octobre 2023 à 17 heures.
L’ensemble des conditions à respecter ainsi que les modalités de calcul de l’aide sont consultables ici.
À titre d’exemple, il est requis que le navire de pêche battant pavillon français ait mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
Source : Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023
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lundi 06 février 2023
Production de semences forestières : une subvention possible
Après avoir dévoilé le cadre réglementaire au mois de janvier, le Gouvernement vient d’apporter les précisions nécessaires aux demandes de subventions pour les projets d’investissements des entreprises de production de semences forestières. Quelles sont donc ces modalités ?
Entreprises de production de semences forestières : les modalités de l’aide financière sont connues !
En janvier, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d’une nouvelle subvention pour les entreprises de production de semences forestières.
Pour mémoire, les entreprises concernées doivent, pour en profiter, justifier notamment de certaines dépenses en faveurs d’investissements liés, par exemple, à la construction ou l’acquisition de biens immeubles hors terres ou la mise au point de logiciels informatiques.
Comme il l’avait également annoncé, le Gouvernement vient de dévoiler les modalités d’application de ce nouveau régime d’aide.
Ainsi, le montant de subvention sera au moins de 3 000 € et sera plafonné à 200 000 €.
La liste des matériels et travaux éligibles est consultable ici. Par exemple, dans l’objectif d’amélioration des capacités de récoltes ou des conditions de travail, les drones, GPS de cartographie ou encore les remorques sont des matériels éligibles.
À noter que le matériel d’occasion n’est pas éligible.
Le dépôt de la demande de subvention est dématérialisé et doit s’effectuer auprès des services du préfet de région.
Source : Arrêté du 20 janvier 2023 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières
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lundi 06 février 2023
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique
Le bailleur de terres agricoles ne peut demander la résiliation du bail que dans certains cas, comme lorsque le locataire compromet la bonne exploitation du fonds ou lorsqu’il ne paye pas ses fermages. Pour mettre en œuvre cette résiliation, de nombreuses conditions doivent être respectées. Illustration…
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : il faut être précis !
En raison de défaut de paiement des fermages pour les années 2016 et 2017, la propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal délivre à sa locataire deux commandements de payer.
Cette dernière ne donnant pas de suite favorable, la propriétaire saisit le juge afin de demander la résiliation du bail comme la loi le lui permet.
Pour elle, en effet, tout est réuni pour qu’elle puisse demander la résiliation du bail rural. Pour preuve, elle rappelle qu’il y a eu ici 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après la mise en demeure obligatoire.
Ce qui n’est pas suffisant pour le juge ! Celui-ci rappelle en effet qu’aucune quittance mentionnant le montant du fermage n’a été délivrée à la locataire. En outre, il relève que :
- ce même montant n’a jamais été fixé dans un bail écrit ;
- aucune facture demandant le paiement ne lui a été transmise ;
- les commandements de payer ne détaillaient pas le mode de calcul du fermage !
Pour le juge, il s’agit ici de raisons sérieuses et légitimes de ne pas payer les fermages.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-14202
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lundi 06 février 2023
Prix du gaz : changements à venir
L’énergie est au cœur des préoccupations des consommateurs et des autorités. Cherchant la bonne formule pour contenir les prix, l’Union européenne a mis en place une mesure d’urgence en cas de flambée du mégawattheure, tandis que la France s’apprête à tourner définitivement la page du tarif réglementé de vente de gaz. Voilà qui mérite quelques précisions…
Le prix du gaz : quel calcul ?
Le prix du gaz est influencé par de multiples facteurs, notamment :
- le prix du pétrole, sur lequel il est indexé ;
- le taux de conversion entre l’euro et le dollar ;
- la saisonnalité ;
- et la situation géopolitique des pays producteurs de gaz, comme cela a pu être largement constaté.
Outre le prix du gaz en lui-même, la facture comporte différentes contributions et taxes. Le consommateur paie ainsi la production du gaz, son acheminement par gazoduc ou bateaux, sa distribution dans les réseaux et son stockage.
Vient ensuite le prix de vente final du gaz, composé du prix de l’abonnement et de la consommation effective du consommateur.
Si beaucoup d’éléments sont liés au contexte sur lequel il y a peu de maîtrise, les autorités peuvent cependant jouer sur les taxes appliquées au gaz.
Le prix du gaz : quels changements ?
- Au niveau de la France
En France coexistent deux types d’offres pour le gaz :
- les offres avec les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) : ce sont les tarifs proposés par le fournisseur historique en gaz, Engie, et les entreprises locales de distribution (ELD). Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et peuvent évoluer chaque mois ;
- les offres de marché : possibles depuis l’ouverture à la concurrence du secteur en 1999, le consommateur peut se tourner vers d’autres fournisseurs.
Cette coexistence vit actuellement ces derniers mois : en effet, depuis 2019, aucun nouveau contrat avec un TRV ne peut être conclu. Pour les particuliers, les contrats signés antérieurement ont pu poursuivre leurs effets.
Cependant, ces contrats ne seront plus valables après le 30 juin 2023, date à laquelle le TRV disparaîtra définitivement. Les personnes concernées sont donc invitées à se renseigner afin de choisir un contrat en offre de marché.
- Au niveau de l’Union Européenne
Pour faire face au contexte énergétique actuel, l’Union Européenne a pris trois décisions :
- renforcer la solidarité entre les pays de l'UE grâce à une meilleure coordination des achats de gaz à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz ;
- prévoir un cadre pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables au sein de l'UE ;
- corriger les prix du marché pour protéger les citoyens contre des prix trop élevés.
Cette correction des prix doit entrer en vigueur le 15 février 2023 pour un an. Elle prendra la forme d’un plafonnement des prix de gros du gaz en cas de dépassement de 180 € le mégawattheure.
Cette mesure d’urgence ne sera enclenchée que sous deux conditions cumulatives :
- les prix à un mois atteignent 180 euros/MWh sur l'indice TTF (le « Title Transfer Facility » qui sert de référence en Europe sur le marché du gaz) et si cette limite est franchie pendant 3 jours ouvrables ;
- les cours dépassent de 35 euros le prix mondial moyen du gaz naturel liquéfié pendant les 3 mêmes jours ouvrables.
Ces mesures ont vocation à stabiliser les prix sans pour autant dérégler le marché.
- Actualité Vie-publique.fr du 30 janvier 2023 : « Le prix du gaz en cinq questions »
- Actualité Vie-publique.fr du 10 janvier 2023 : « Union européenne : un plafonnement des prix du gaz en vigueur le 15 février 2023 »
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vendredi 03 février 2023
Verser un acompte sur salaire : rappel des règles
Un salarié vous demande un acompte sur salaire sans donner de justification. Avez-vous l’obligation de le lui verser ? Ce salarié doit-il expliquer pour quelle raison il demande cet acompte ? Autant de questions auxquelles le Gouvernement vient apporter des précisions. Faisons le point.
Une obligation de verser un acompte sur salaire ?
Pour rappel, un acompte sur salaire consiste à verser de manière anticipée une partie de sa rémunération mensuelle au salarié. Cette somme rémunère un travail déjà effectué.
A contrario, l’avance sur salaire consiste à rémunérer un travail qui n’a pas encore été accompli par le salarié.
Peuvent bénéficier d’un acompte, les salariés (en CDD ou en CDI) qui perçoivent mensuellement un salaire. En revanche, il ne peut pas être versé aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents ou temporaires car ils ne sont pas mensualisés.
Les salariés qui demandent un acompte sur salaire n’ont pas à le motiver. Un écrit n’est pas non plus exigé en ce sens, même s’il est fortement recommandé.
En tant qu’employeur, la loi vous impose d’accepter la demande d’acompte sur salaire s’il s’agit de la première demande du salarié dans le mois. En revanche, s’il s’agit d’un deuxième acompte dans le mois, vous pouvez refuser.
S’agissant du versement de l’acompte, les règles sont les suivantes :
- un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ;
- la somme peut être versée en espèces, lorsque l’acompte est inférieur ou égal à 1 500 € ;
- la somme doit être versée par chèque ou virement bancaire, lorsque l’acompte est supérieur à 1 500 €.
Source : Actualité de Économie.gouv.fr du 10 janvier 2023 : « Pouvez-vous demander un acompte sur salaire ? »
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vendredi 03 février 2023
Filière équine et TVA : taux réduit ?
La filière équine souhaite disposer d’un taux de TVA réduit analogue à celui pratiqué dans le domaine de l’agriculture. Elle considère qu’au vu de son importance dans l’économie française et de la concurrence il serait justifié. Le Gouvernement ne semble pas du même avis : pourquoi ?
Taux de TVA pour la filière équine : 20% !
Le taux normal de TVA en France est fixé à 20%. Cependant, pour prendre en compte l’ensemble des situations, le législateur a prévu des taux plus faibles pour certaines activités.
Parmi ces activités, la filière agricole bénéficie de taux réduits sur l’ensemble de ses activités. Un avantage faisant des envieux…
La filière équine estime, compte tenu de son activité composée de ventes d'équidés et de l'ensemble des prestations qui y sont liées, de l’importance du poids de son secteur dans l’économie et de la concurrence de pays bénéficiant de taux de TVA plus faible, qu’elle doit pouvoir bénéficier de ces mêmes avantages en termes de taux de TVA.
Mais ces arguments ne suffisent pas à convaincre le Gouvernement qui refuse au motif que :
- les taux réduits sont réservés aux biens de première nécessité ;
- cela manquerait d’équité vis-à-vis d’autre domaines d’activité ;
- la filière équine dispose déjà d’aides par ailleurs.
Source : Réponse ministérielle Voguel du 12 janvier 2023, Sénat, n° 0177G : « TVA pour la filière équine »
TVA : le Gouvernement à cheval sur le taux © Copyright WebLex - 2023
vendredi 03 février 2023
