Dispositif « MaPrimeRénov’ » : victime de son succès !
Lancé en 2020, le dispositif « MaPrimeRénov’ » qui permet, sous conditions, de bénéficier d’une aide financière pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements, serait victime de son succès : traitement des dossiers qui traîne en longueur, versement tardif de l’aide financière, etc. De quoi justifier une amélioration du dispositif ?
Dispositif « MaPrimeRénov’ » : pas d’amélioration notable !
Selon le Gouvernement, le dispositif « MaPrimeRénov’ » constitue, à l’heure actuelle, le principal levier quand il est question de rénovation énergétique des logements privés.
Un succès d’autant plus important qu’il a fait l’objet d’adaptations nécessaires dans le cadre de la mise en place, par l’État, des plans de relance et de résilience.
Une situation qui peut expliquer certains dysfonctionnements… Mais qui ne conduira pas le Gouvernement à aménager ce dispositif… En tout cas pour le moment.
Il rappelle, en effet, que malgré quelques points d’achoppement, le dispositif est globalement satisfaisant :
- le délai moyen d’instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés ;
- le taux d’appels décrochés est de 83 %.
Malgré tout, pour tenter de résorber les difficultés rencontrées par une minorité d’usagers, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en charge du traitement des dossiers :
- a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles ;
- propose chaque mois aux usagers concernés, un accompagnement personnalisé ;
- met en place des guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire, pour renseigner, conseiller et orienter les personnes.
Pour finir, notez qu’à compter de septembre 2023, l’accompagnement des ménages sera obligatoire pour les bouquets de travaux associés à un montant de prime supérieur à 10 000 €.
Source : Réponse ministérielle Courtial du 29 décembre 2022, Sénat, n°03903 : « Dysfonctionnements MaPrimeRenov »
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mardi 17 janvier 2023
Régime du micro-entrepreneur : 3 ans maximum ?
Le Gouvernement envisage-t-il de limiter à 3 ans l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime du micro-entrepreneur ? Pour certains, en effet, l’utilisation de ce dispositif serait contreproductive en termes de création d’emploi, et offrirait aux entrepreneurs qui l’utilisent un avantage concurrentiel non négligeable… Vraiment ?
Régime du micro-entrepreneur : pas de changement à l’horizon…
Le régime du micro-entrepreneur est un dispositif qui permet à l’entrepreneur de bénéficier de simplifications fiscales et sociales.
Ainsi, toutes conditions remplies, il permet :
- au plan social, d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales ;
- au plan fiscal :
- ○ de bénéficier d’un calcul simplifié du bénéfice imposable, du fait de l’application d’un abattement forfaitaire au montant du chiffre d’affaires réalisé ;
- ○ de bénéficier d’un recouvrement simplifié de certains prélèvements fiscaux ;
- ○ d’opter pour un prélèvement libératoire pour l’impôt sur le revenu.
Pour éviter toute distorsion de concurrence, certaines mesures d’harmonisation ont été progressivement mises en place.
À titre d’exemple, l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises dont pouvaient bénéficier les professionnels ayant opté pour ce régime a été supprimée à compter du 1er janvier 2014.
Le régime du micro-entrepreneur étant un dispositif équilibré, le Gouvernement n’envisage pas de le limiter dans le temps !
Source : Réponse ministérielle Alfandari du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n°3223 : "Limitation dans le temps de l’exercice sous le statut de micro-entreprise"
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mardi 17 janvier 2023
Travailleurs frontaliers : de nouvelles prolongations ?
Afin de faire face à la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour les travailleurs frontaliers, notamment en ce qui concerne le recours au télétravail. Ces mesures sont aujourd’hui prolongées… Jusqu’à quand ?
Travailleurs frontaliers et recours au télétravail : une flexibilité maintenue
Pour rappel, le recours au télétravail pour les travailleurs frontaliers s’est intensifié en raison de la crise sanitaire.
Ainsi, afin d’éviter toute perturbation dans la réglementation qui leur est applicable en matière de couverture sociale, une période de flexibilité a été mise en place pour ces travailleurs qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans les États membres de l’Union européenne.
Cette période qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est désormais prolongée jusqu’au 30 juin 2023 pour des raisons administratives.
Notez que des modifications sont également apportées concernant le financement de l’apprentissage transfrontalier, qui donne la possibilité aux apprentis d’accomplir une partie de leur formation dans un pays frontalier.
Source :
- Communiqué de presse du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion du 6 décembre 2022 : « Olivier Dussopt et Gabriel Attal annoncent la prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail »
- Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier
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mardi 17 janvier 2023
Activité partielle et APLD : quelles sont les nouveautés pour 2023 ?
En ce début d’année 2023, les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) font une nouvelle fois l’objet d’aménagements. Revue de détails.
Allocation d’activité partielle
Pour rappel, une entreprise peut mettre en place l’activité partielle afin d’éviter des solutions radicales comme la mise en place d’un licenciement économique.
Dans le cadre de ce dispositif, le salarié peut percevoir une indemnité d’activité partielle, et l’employeur peut recevoir une allocation.
Cette allocation est égale, pour chaque salarié concerné, à 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Depuis le 1er janvier 2023, le taux horaire minimum de l’allocation ne peut être inférieur à 8,03 € (contre 7,88 € auparavant).
Pour l’activité partielle de longue durée (APLD) et le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables, l'allocation versée à l'employeur est égale, pour chaque salarié concerné, à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Depuis le 1er janvier 2023, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur dans le cadre de ces 2 dispositifs ne peut être inférieur à 8,92 € (contre 8,76 € auparavant).
Les salariés à temps partiel et les intérimaires
Pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire (sauf ceux bénéficiant d’un CDI intérimaire), un plancher d’indemnité correspondant au Smic horaire brut s’applique.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, pour ces salariés, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du Smic, sous certaines réserves.
Activité partielle et contrôle
Depuis le 29 décembre 2022, le préfet du département où est implanté l'établissement concerné peut apprécier les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, et contrôler la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.
Activité partielle de longue durée (APLD)
Notez que des précisions ont également été apportées concernant le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) :
- à partir du 1er février 2023, entre autres, le bilan adressé à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) par l’employeur, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit 6 mois), devra également porter sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail ;
- les conditions et délais sous lesquels l’autorité administrative peut demander le remboursement par l’employeur des sommes versées au titre de l’APLD en cas de trop perçu, dont l’entrée en vigueur diffère selon le cas envisagé ;
- les conditions de renouvellement de l’autorisation d’APLD sont aménagées ;
- etc.
Source :
- Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
- Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
- Actualité Service-Public.fr du 30 décembre 2022 : « Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielle au 1er janvier 2023 »
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mardi 17 janvier 2023
Handicap et emploi : de l’intérim pour se former !
Dans un objectif de plein emploi des personnes atteintes de handicap, le Gouvernement a mis en place plusieurs expérimentations permettant, notamment, la création d’entreprises adaptées de travail temporaire, dont la liste ne cesse de croître…
De nouvelles recrues chez les entreprises adaptées de travail temporaire
L’expérimentation permettant la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) est un dispositif de transition professionnelle dédié aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Initialement applicable jusque fin 2022, il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
En pratique, ce dispositif permet aux entreprises adaptées qui recrutent essentiellement des travailleurs handicapés de se constituer une activité exclusivement dédiée à l’intérim de ces derniers.
Schématiquement, un travailleur atteint de handicap reste salarié de l’entreprise adaptée, mais il est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice issue du milieu « ordinaire ». L’objectif est de lui permettre d’acquérir une expérience professionnelle et d’avoir accès à des formations qualifiantes qui nécessitent une mise en situation de travail.
L’EATT peut, en outre, recevoir une aide financière de l’État à certaines conditions.
La liste des entreprises autorisées à mener cette expérimentation est régulièrement mise à jour, la dernière datant de décembre 2022.
Source :
- Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (article 210)
- Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 79)
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mardi 17 janvier 2023
La prise en charge des soignants atteints de covid long
Depuis 3 ans déjà, la Covid-19 suscite de nombreuses interrogations, dont certaines n’ont pas toujours trouvé de réponses claires et concises. Une question s’est dernièrement posée concernant le Covid long du personnel soignant. Focus
Covid long : du statut de soignant à celui de patient
Depuis le mois de septembre 2020, le personnel soignant qui développe une forme grave de la Covid-19 nécessitant un apport d’oxygène bénéficie automatiquement du dispositif de la maladie professionnelle après avoir fait une demande en ligne.
Le Gouvernement est aujourd’hui interpellé à propos de la prise en charge du « Covid long », qui se caractérise par la persistance des symptômes au-delà de 3 mois après la contamination. À ce jour, cet état pathologique n’ouvre pas droit au statut de la maladie professionnelle pour les soignants qui contractent le virus sur leur lieu de travail.
C’est pourquoi il a été demandé que le Covid long du personnel soignant puisse être reconnu comme maladie professionnelle et qu’une « affection longue durée (ALD) spécifique covid long » soit mise en place afin de faciliter le parcours de soins.
À ce sujet, le Gouvernement précise que la reconnaissance du Covid long au titre de la maladie professionnelle est d’ores et déjà possible, après une étude de dossier individuel et avis d’un comité dédié.
Il rappelle également que les patients atteints de Covid long peuvent prétendre à l’admission en ALD, soit parce que la pathologie est listée parmi les 30 ALD identifiées, soit grâce à la catégorie des ALD hors liste.
Pour autant, le Gouvernement n’envisage pas, pour le moment, « la création d’une ALD spécifique Covid long », compte tenu du peu de connaissances actuelles sur la pathologie et de la pluralité des symptômes.
Source : Réponse ministérielle Mouiller du 5 janvier 2023, Sénat, n°01950 « Reconnaissance du covid long en maladie professionnelle »
Personnel soignant et Covid long : on fait le point © Copyright WebLex - 2023
mardi 17 janvier 2023
