Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83 - Page 338

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Actualités comptables

AMF 2023 : demandez le programme !

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a la charge de réguler la place financière française afin de protéger les intérêts des investisseurs, et de veiller au bon fonctionnement des marchés. Elle profite de ce début d’année pour établir ses priorités et son ordre de marche pour 2023…

AMF 2023 : quatre axes pour une place financière saine

L’Autorité des marchés financiers (AMF) profite du début d’année pour présenter ses objectifs 2023, autant pour les nouvelles actions à mener que pour la supervision et le contrôle des professionnels dont elle assure la tutelle.

Pour rappel, l’AMF est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le domaine de la finance et des investissements. Elle a pour mission de réguler le secteur pour protéger les investisseurs et les épargnants, et doit s’assurer du bon fonctionnement du marché et du respect des réglementations financières.

Pour l’année à venir, elle se fixe 4 axes d’actions :

promouvoir une finance adaptée aux attentes des épargnants. Pour se faire, elle cherchera à mieux comprendre leurs besoins pour mettre en avant une information adaptée et sûre pour les protéger contre les arnaques ;
renforcer les coopérations européennes et mondiales et être en tête de pont dans l’élaboration des nouvelles réglementations, notamment concernant les cryptoactifs ;
travailler à la précision de la réglementation sur la finance durable et la lutte contre l’éco-blanchiment. L’intérêt grandissant des investisseurs pour les investissements respectueux de l’environnement ouvre la voie à de nombreuses dérives qu’il convient d’encadrer ;
adapter sa supervision aux nouvelles technologies et évolutions des pratiques, afin de garantir l’efficacité de son contrôle.

L’AMF détaille également, sur son site Internet, l’ensemble des points sur lesquels se concentreront ses contrôles. Entre autres, sont cités :

les dispositifs de cybersécurité ;
la qualité des reportings obligatoires ;
les activités transfrontières ;
les documentations commerciales ;
la supervision des conseillers en investissement ;
etc.

Source : Actualité de l’AMF du 9 janvier 2023 : « L'AMF publie ses priorités d’action et de supervision pour l’année 2023 »

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mardi 17 janvier 2023

Entreprises de production de semences forestières : êtes-vous éligibles à la nouvelle subvention ?

Dans le cadre de certains projets d’investissements, l’État peut accorder des subventions. Aujourd’hui c’est le domaine de la production de semences forestières qui est concerné : le Gouvernement vient, en effet, de mettre en place une aide financière pour les entreprises de ce secteur. Qui peut en bénéficier ?

Entreprises de production de semences forestières : investissez, soyez subventionnées !

Pour certains projets d’investissements spécifiques et toujours dans l’intérêt général, le Gouvernement peut décider de mettre en place des subventions au bénéfice d’un public déterminé.

C’est dans ce cadre que les entreprises de production de semences forestières, dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation de ce type de semences, peuvent désormais bénéficier de subventions, accordées par l’État.

Pour les obtenir, les entreprises concernées doivent poser leur candidature et justifier, par un devis estimatif et descriptif hors taxes, de dépenses en faveur de certains investissements liés :

à la construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ;
aux frais d'études et de conseils en lien avec les dépenses relatives à la construction ou à l’acquisition de biens immeubles hors terres, y compris les études de faisabilité n'aboutissant pas à une dépense ;
à l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens ;
à l'acquisition ou à la mise au point de logiciels informatiques.

Les entreprises éligibles sont celles :

dont le chiffre d'affaires annuel (au titre de leur activité relative à la production de semences forestières) est d’au moins 100 000 € au cours de l’année précédant la demande d’aide ;
ou dont 70 % du chiffre d'affaires est réalisé au titre de leur activité relative à la production de semences forestières, toujours au cours de l’année précédant la demande d’aide.

Précisons que la liste des travaux et matériels éligibles sera fixée ultérieurement, tout comme les conditions d'attribution des subventions, leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses à respecter.

Source : Décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

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mardi 17 janvier 2023

Prescription des recours entre constructeurs : les règles du jeu changent…

Agir en justice contre une personne nécessite de connaître les règles de procédure applicables. Celles qui encadrent les recours entre constructeurs sont particulières et…viennent d’être profondément modifiées par le juge. Revue de détails.

Action en justice d’un constructeur contre un autre : 5 ans… mais à partir de quand ?

Pour la réalisation de travaux de restructuration et de réhabilitation d’un immeuble, un maître d’œuvre professionnel fait intervenir un sous-traitant.

Se plaignant de désordres, le maitre de l’ouvrage (c’est-à-dire le propriétaire de l’immeuble) obtient, en justice, du maître d’œuvre :

une expertise, d’abord ;
une condamnation au paiement d’une certaine somme destinée à remédier aux désordres, ensuite…

Le maître d’œuvre se retourne contre son sous-traitant, afin d’obtenir le remboursement de ladite somme…

Mais est-il dans les temps pour engager une telle action ?

« Oui ! », selon le maître d’œuvre, qui rappelle qu’il dispose d’un délai de 5 ans pour faire une telle demande en justice, ce délai courant à compter du jour où lui-même a été sollicité d’une demande indemnitaire.

« Exact ! », répond le juge. Parce que la première demande en justice (l’expertise) n’était pas accompagnée d’une demande d’indemnisation, elle n’a pas fait courir le délai de prescription.

Cette décision est particulièrement importante !

Avant elle, en effet, le recours d’un constructeur contre un professionnel (constructeur ou sous-traitant) se prescrivait par 5 ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans ce cadre, une assignation en référé-expertise mettant en cause la responsabilité du constructeur principal faisait courir ce délai.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 décembre 2022, n° 21-21305

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mardi 17 janvier 2023

Secteur du tourisme : une mise au vert sous l’égide de l’Ademe !

Le secteur du tourisme, comme beaucoup d'autres, doit faire face à la nécessaire transformation écologique. Pour l’accompagner dans ce défi, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a mis en place certains dispositifs dédiés. Petit tour d’horizon…

Tourisme et transition écologique : quelles sont les actions de l’Ademe ?

L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est une agence de l’État en charge du défi écologique qui a notamment pour mission d’aider les entreprises à faire face à la transition écologique.

À ce titre, elle intervient aujourd’hui auprès des acteurs du secteur du tourisme (hébergements, restaurants, sites de loisirs, institutionnels, médias, plateformes, transports, etc.).

Dans ce secteur, l’Ademe a identifié 3 actions prioritaires :

sensibiliser et orienter le secteur aux enjeux environnementaux et aux dispositifs existants ;
accompagner les professionnels pour agir à court terme, mais aussi à long terme ;
développer des partenariats stratégiques pour fédérer les acteurs du secteur et favoriser le déploiement des bonnes pratiques.

Compte tenu de la transversalité du secteur, l’Ademe a décidé de concentrer son intervention de la manière suivante :

acteurs du transport et des mobilités : développement des mobilités actives, encouragement d’un report avion ou voiture vers les transports en commun, etc. ;
hébergements touristiques : rénovation thermique des bâtiments, développement des énergies renouvelables, etc. ;
restaurants : développement de l’alimentation durable, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. ;
sites touristiques et activités de loisirs : écocitoyenneté, développement d’offres touristiques d’accélération de la transition écologique, etc. ;
territoires : partage d’expertise et accompagnement pour l’adaptation au changement climatique, à la décarbonation et au tourisme d’affaires, etc.

Source : Actualité du 5 janvier 2023 de l’ADEME : « Tourisme : l’ADEME accompagne le secteur dans sa transformation et transition écologique »

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mardi 17 janvier 2023

Priorité de réembauche : quelle obligation pour l’employeur ?

Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié licencié bénéficie, sous condition, d’une priorité de réembauche, pendant 1 an, impliquant l’obligation, pour l’employeur, de lui proposer tout poste devenu disponible dès lors qu’il est bien compatible avec sa qualification. Mais un poste de clerc de notaire est-il vraiment compatible avec la qualification d’un notaire salarié ? Réponse du juge…

Priorité de réembauche : attention à la compatibilité des postes proposés

Pour rappel, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant une durée d’1 an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur doit l’informer de tout emploi devenu disponible et qui est compatible avec sa qualification.

Dans une récente affaire, à la suite de son licenciement pour motif économique, un notaire salarié a reproché à son employeur de ne pas lui avoir proposé tous les postes disponibles, et en particulier un poste de clerc de notaire, alors même qu’il avait manifesté sa volonté d’user de la priorité de réembauche…

Ce que conteste l’employeur, qui rappelle que s’il n’a pas proposé au salarié ce poste de clerc de notaire c’est pour la simple raison qu’il est incompatible avec la qualification de notaire du salarié.

Un avis que ne partage pas le juge, pour qui le poste de clerc de notaire était bien compatible avec la qualification acquise par le notaire salarié au sein de l’étude.

Par conséquent, l’employeur doit donc verser à ce notaire salarié une indemnisation au titre de la violation de cette priorité de réembauche.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2022, n° 21-10781

lundi 16 janvier 2023

Spécialistes du désamiantage : en route vers la dématérialisation !

En tant qu’entreprise certifiée pour le traitement de l’amiante, vous pouvez être amenée à prévoir des opérations de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante et donc, être tenue d’établir un plan à cet effet, dont les modalités de saisie et de transmission évoluent… De quelle façon ?

Plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante : du nouveau à compter du 1er trimestre 2023

Pour rappel, dans certaines régions, une expérimentation a été mise en place concernant la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE).

Ces opérations doivent s’effectuer à partir d’un site Internet dédié à cet effet, depuis le 1er septembre 2021 pour certaines régions, et depuis le 1er janvier 2022 pour d’autres.

À compter du 1er trimestre 2023, c’est l’ensemble du territoire national qui est concerné par cette obligation de dématérialisation.

Autrement dit, les entreprises de désamiantage doivent désormais saisir et transmettre leur PDRE à partir du site https://www.dematamiante.travail.gouv.fr, en créant à cet effet un compte utilisateur.

À toutes fins utiles, notez que le gouvernement met un guide à votre disposition, afin de vous accompagner dans ces nouvelles démarches.

Source : Actualité du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 22 juillet 2022 : « DEMAT@MIANTE la plateforme de dématérialisation des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE) »

lundi 16 janvier 2023