Des dérogations à l’obligation d’instauration de zones à faibles émissions mobilité ?
La loi « Climat et résilience » impose aux agglomérations situées sur le territoire métropolitain de plus de 150 000 habitants de mettre en place une zone à faibles émission mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2024. Étaient attendues des dérogations… que le Gouvernement vient de dévoiler…
ZFE-m : des dérogations sous conditions
Afin d’améliorer la qualité de l’air, la loi « Climat et résilience » a rendu obligatoire l’instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en France métropolitaine.
Toutefois, il vient d’être précisé que l’instauration d’une ZFE-m dans ces agglomérations ne sera pas obligatoire :
- lorsqu’il est démontré, au moins 3 années sur les 5 dernières, que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote sont inférieures ou égales à 10 µg/m3 sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération ;
- ou, lorsque les autorités compétentes de ces communes démontrent que leurs actions préventives permettent de rester sous ces mêmes seuils, sur l’ensemble de l’agglomération, ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération et ce, au plus tard 18 mois avant l’échéance d’obligation d’instauration de la zone.
Source : Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain
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jeudi 12 janvier 2023
Associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : quoi de neuf ?
Les associations inscrites dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle obéissent à des règles particulières… qui viennent d’être modifiées et précisées par le Gouvernement. Revue de détails.
Registre des associations : parution du modèle
Le registre des associations dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle est tenu sous le contrôle d’un juge, par le greffe du tribunal judiciaire.
Le Gouvernement devait détailler le modèle de ce registre… c’est désormais chose faite. Doivent donc désormais être contenues dans le registre certaines informations, parmi lesquelles l’objet et la durée de l’association.
Pour compléter ce dispositif, un traitement automatisé de données à caractère personnel a également été autorisé.
Associations à objet cultuel : le Gouvernement précise certaines de leurs obligations
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle font application d’une réglementation particulière, notamment en ce qui concerne les associations.
En 2021, dans ces départements, un régime particulier a été créé pour les associations à objet cultuel.
Le Gouvernement vient de dévoiler les modalités de fonctionnement de ce nouveau régime.
Ainsi, il est prévu que l’association à objet cultuel doit transmettre au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l’exercice public du culte, dans un délai de 3 mois suivant son inscription.
Les seuils à compter desquels ces associations sont soumises à une obligation de certification des comptes sont également fixés. Cette obligation devra être respectée pour les associations recevant des subventions publiques dépassant 23 000 €, ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 €.
Source :
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations
- Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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jeudi 12 janvier 2023
Secteur du bâtiment et environnement : le point sur les dernières évolutions réglementaires
Le secteur du bâtiment doit respecter de nombreuses réglementations concernant la réalisation des travaux, la justification des compétences des professionnels amenés à intervenir, le respect de l’environnement… Des dispositions qui font l’objet d’aménagements en ce début d’année 2023. Revue de détails.
Focus sur le retour d’eau
Le retour d’eau est un phénomène ayant pour conséquence l’introduction d’eau impropre à la consommation vers le réseau public d’eau potable.
Afin d’éviter de dégrader la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, le Gouvernement a défini les cas où il convient de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre ce phénomène.
Focus sur les zones d’activité économique
La loi Climat et résilience a intégré la possibilité pour les maires (ou les autorités compétentes) de mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans certaines zones d’activité économique, lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien compromettent la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone.
Le Gouvernement vient de préciser les modalités de cette mise en demeure.
Focus sur l’évaluation environnementale
Le Gouvernement a également apporté des précisions en matière d’évaluation environnementale, notamment concernant la possibilité d’identifier des zones préférentielles pour la renaturation dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Focus sur les travaux réalisés à proximité des réseaux
Pour mémoire, les professionnels réalisant des travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques, quelle que soit leur nature, doivent obtenir une attestation de compétence délivrée par un centre d’examen.
Les connaissances requises sont évaluées sur une plateforme dédiée. Notez que le Gouvernement a développé une nouvelle plateforme nationale donnant accès aux supports de l’examen par QCM.
Le nombre minimal de questions prioritaires a également été modifié : alors que l’examen devait comporter 10 % de questions dites « prioritaires », il est désormais prévu qu’il doit comporter au moins 10 % de questions de ce type.
Focus sur la RE 2020
Alors qu’elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, la réglementation environnementale (RE) 2020 ne s’appliquera finalement que le 1er juillet 2023 pour les constructions temporaires.
C’est pourquoi le Gouvernement vient de préciser les exigences alternatives applicables en lieu et place de la RE 2020 concernant les constructions temporaires et les constructions et extensions de petite surface.
Source :
- Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
- Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique
- Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement
- Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
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jeudi 12 janvier 2023
Pêcheurs : une réglementation qui se renforce…
Un certain nombre d’évolutions juridiques de cette fin d’année 2022 intéressent particulièrement les professionnels du secteur de la pêche. Selon la taille du navire ou le lieu de pêche, en effet, de nouvelles obligations sont à connaître. En prime : des précisions sur la future responsabilité élargie du producteur pour les engins de pêche…
Pour les navires de pêche d’au moins 15 mètres
Depuis le 1er janvier 2023, les bateaux de pêche d’au moins 15 mètres de longueur battant pavillon français, qui naviguent dans certaines zones listées ici, sont obligés de participer à un programme d'observation embarquée.
Cela oblige le capitaine à s’assurer que le navire dispose, avant d’embarquer un observateur des pêches ou de la faune et flore marines, d'une autorisation d'embarquement d'observateurs à la pêche.
À défaut, il doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir ladite autorisation.
Notez que les navires équipés de caméra embarquée dans le cadre de l'amélioration des connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées sont exemptés de cette obligation.
Ils peuvent toujours la mettre en œuvre, sur la base du volontariat, en participant au programme ObsMer.
Pour rappel, dans le cadre de ce programme, l'obligation de participer à un programme d'observation embarquée s'applique à partir du moment où l'armateur ou le patron pêcheur est contacté par un observateur du programme pour organiser l'embarquement.
Pour les navires pêchant dans le golfe de Gascogne
Les navires de 6 mètres et plus sous pavillon français et détenant à bord des filets et/ou des chaluts sont dans l’obligation d’emporter une balise VMS ou VMS petits-côtiers dans le golfe de Gascogne.
Ces balises de surveillance doivent être pleinement opérationnelles et paramétrées pour émettre une position en temps réel, toutes les heures, à compter du départ du port.
Sous réserve d’exception, cette obligation va s’étendre progressivement durant l’année 2023, entre le 1er mars et le 31 décembre, en fonction du numéro d’identification externe (CFR) du navire concerné. Vous pouvez consulter les dates d’entrée en vigueur du dispositif selon les CFR ici.
Par ailleurs, il est créé une obligation de participation à l'expérimentation scientifique relative à l'évaluation de l'efficacité de 3 dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de fileyeurs du golfe de Gascogne sous pavillon français.
La liste des navires concernés et les modalités d’équipement en dispositifs techniques et caméras sont consultables ici.
Sachez que les navires concernés seront équipés progressivement jusqu’au 15 décembre 2023.
En outre :
- à partir de l'équipement en dispositif technique, le matériel et la collecte de données peuvent être maintenus jusqu'au 15 décembre 2024 ;
- à partir de l'équipement en caméra du navire, les données sont collectées en continu jusqu'au 30 avril 2025.
Pour les navires pêchant dans la Méditerranée
Pour rappel, la pêche professionnelle à l'aide de certains engins ou techniques (chalut, senne tournante coulissante, drague, senne de plage et gangui) en Méditerranée nécessite d’avoir une autorisation européenne de pêche.
Les critères d'attribution de cette autorisation et ses conditions de délivrance sont modifiés à partir du 25 décembre 2022.
Les demandes sont instruites suivant un ordre de priorité qui comporte plusieurs critères, dont 2 ne seront pas pris en compte pour l’année 2023. Il s’agit des critères privilégiant les armateurs ou les marins :
- qui ont au moins 9 mois d'embarquement à la pêche sur les 12 mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
- principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche et qui totalisent le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des 9 mois d'embarquement.
Précisions pour la REP engins de pêche
Pour rappel, les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) imposent aux fabricants de certains produits (emballages ménagers, textiles, médicaments, etc.) d’organiser la gestion des déchets générés par ces derniers. Ces dispositifs reposent donc sur le principe du « pollueur-payeur ».
Le 1er janvier 2025, une filière REP engins de pêche va voir le jour. L’occasion pour le Gouvernement d’apporter quelques précisions…
Ainsi, il vient définir ce qu’il faut entendre par « engin de pêche ». Il s’agit de « tout élément ou toute pièce d'équipement qui est utilisé dans le cadre de la pêche ou de l'aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources biologiques de la mer, ou qui flotte à la surface de la mer et est déployé dans le but d'attirer et de capturer ou d'élever de telles ressources biologiques de la mer ».
Il définit également la notion de « déchets d’engin de pêche » comme étant « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
Par ailleurs, le Gouvernement précise que les professionnels concernés sont invités à proposer les clauses d’un futur accord d’ici le 30 juin 2023 pour mettre en place la filière REP.
En l’absence d’accord, il reprendra la main pour imposer une réglementation opérationnelle pour le 1er janvier 2025.
Source :
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation de participer à un programme d'observation embarquée des navires de pêche de plus de quinze mètres sous pavillon français
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français
- Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
- Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
- Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique
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jeudi 12 janvier 2023
Transferts de données personnelles : mise à jour des outils
Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) encadre strictement l’usage des données à caractère personnel des ressortissants européens. Au sein de cette réglementation, la question des transferts de données entre professionnels tient une place centrale aux enjeux importants. Dans ce cadre, certains outils, destinés aux professionnels, viennent d’évoluer…
RGPD : évolutions de certains outils à disposition des professionnels
Les professionnels sont autorisés par le Règlement général pour la protection des données (RGPD) à procéder à des transferts, entre eux, des données personnelles qu’ils traitent. Cependant, cela ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions.
Entre autres prérequis, il faut évidemment que le traitement soit autorisé par la loi et que la personne concernée soit informée. Mais il faut aussi s’assurer que ce transfert puisse se faire en toute sécurité, notamment lorsque le destinataire des données se trouve dans un pays situé hors de l’Union européenne.
Des outils existent justement pour permettre aux professionnels de garantir qu’un niveau de sécurité suffisant est atteint au regard du RGPD et ce, que le transfert se fasse auprès d’une société d’un même groupe ou d’une société tierce.
Les Binding corporate rules (BCR) ou « règles d’entreprises contraignantes » peuvent ainsi être utilisées par un groupement d’entreprises engagées dans une activité économique commune, une fois approuvées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Ces règles permettent aux entreprises du groupe de transférer des données entre elles avec l’assurance, pour les personnes concernées, qu’une sécurité équivalente aux règles du RGPD est respectée.
Depuis 2018, le CEPD met à disposition des recommandations relatives aux contenus des BCR et à leur procédure d’approbation, permettant aux professionnels souhaitant passer le cap, de bénéficier d’un référentiel des bonnes pratiques.
Depuis le 14 novembre 2022, ces recommandations ont été mises à jour et regroupées en un seul document.
Une autre évolution importante en la matière concerne les clauses contractuelles types (CCT). Ces clauses, qui sont des modèles de clauses types permettant d’établir un niveau de sécurité suffisant entre des cocontractants ne relevant pas d’un même groupe, ont été mises à jour en juin 2021.
Depuis le 27 décembre 2022, il n’est plus possible d’utiliser les anciennes CCT. Seules celles adoptées en 2021 sont désormais valables.
Source :
- Actualité de la CNIL du 20 décembre 2022 : « Le CEPD met à jour le référentiel BCR « responsable de traitement » »
- Actualité de la CNIL du 21 décembre 2022 : « Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables »
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jeudi 12 janvier 2023
Placements financiers : se méfier des promesses
Qu’elles soient bien établies ou qu’elles connaissent un essor plus récent, les différentes possibilités de placement financier peuvent représenter un risque pour l’épargne des Français. Les autorités administratives spécialisées veillent sur les pratiques des professionnels et s’assurent que les intérêts des épargnants ne sont pas mis en danger…
Comprendre ses investissements pour protéger ses intérêts
L’Autorité des marchés financiers (AMF) porte son attention sur les plateformes de partage de revenus futurs et propose quelques éclaircissements sur cette activité et les règles qui l’encadrent.
L’activité de ces plateformes consiste à proposer des investissements pour financer l’achat d’un bien. En contrepartie, l’investisseur peut profiter d’une partie des revenus générés par ledit bien. Généralement, elles interviennent en tant qu’intermédiaire entre une société et des investisseurs.
Si l’AMF perçoit la nécessité d’attirer l’attention des futurs investisseurs, c’est que la publicité qui est faite par ces plateformes peut s’avérer trompeuse.
Souvent destinées à des investisseurs jeunes ou inexpérimentés, certaines de ces publicités peuvent laisser croire qu’il est possible de se constituer un patrimoine immobilier par ce biais. En réalité, il n’en est rien puisque l’investisseur ne devient pas propriétaire du bien immobilier, mais créancier de la société dans laquelle il investit.
Ce faisant, l’investisseur s’expose à deux types de risques : ceux liés à l’activité locative et ceux liés à son statut de créancier d’une société.
Il est donc conseillé de bien se renseigner au préalable avant de s’engager dans ce mode de financement qui propose souvent des résultats trop beaux pour être vrais.
Autre point de vigilance mis en avant par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et qui concerne les produits d’assurance-vie cette fois.
L’ACPR constate que de plus en plus de produits sont commercialisés en mettant en avant des « caractéristiques extra-financières ». La plupart du temps, ces caractéristiques vont consister en des allégations sur les prétendues vertus écologiques du placement.
Ces allégations pouvant s’avérer trompeuses sur la portée des bienfaits d’un tel produit, l’autorité publie des recommandations à l’attention des sociétés commercialisant des produits d’assurance-vie.
Source :
- Actualité de l’AMF du 23 décembre 2022 : « Activité des plateformes de partage de revenus futurs (royalties) : qualifications juridiques et réglementations applicables »
- Actualité de l’AMF du 23 décembre 2022 : « L’AMF met en garde le public contre certaines plateformes proposant d’investir dans l’immobilier sous forme de « royalties » »
- Recommandation de l’ACPR du 14 décembre 2022 sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie
Placements financiers : tout n’est pas aussi beau qu’il n’y parait… © Copyright WebLex - 2023
jeudi 12 janvier 2023
