Entrepreneurs individuels : attention à la réglementation sociale !
Avec la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel, effectif depuis mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est, en principe, protégé contre les créanciers professionnels. Contre tous ? Non ! Certains, comme les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, peuvent encore, sous conditions, se payer sur l’ensemble du patrimoine du professionnel…
Patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : une protection « relative »…
Au printemps 2022, le statut d’entrepreneur individuel a fait l’objet d’une réforme importante, dans le cadre de laquelle une distinction claire entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel de l’entrepreneur a été actée.
Dorénavant, le patrimoine personnel fait l’objet d’une protection véritable, les créanciers professionnels ne pouvant se payer, en principe, que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, sauf si ce dernier en décide autrement.
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment au profit des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contribution sociales, en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.
Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur les situations qui caractérisent l’irrespect grave et répété de la réglementation sociale. Il peut s’agir :
- de l’absence de paiement ou du paiement partiel des sommes dues au titre de certaines échéances, dès lors que leur montant total excède un seuil (qui reste à définir) ;
- de l’absence de respect des échéances et conditions de dépôt de certaines déclarations sociales.
À toutes fins utiles, notez que la Direction générale des entreprises tient à disposition une foire aux questions, régulièrement mise à jour, dans laquelle elle commente les nouveautés de la réforme et apporte des réponses aux questions relatives aux procédures collectives auxquelles peuvent recourir les entrepreneurs en difficultés : quel est le tribunal compétent ? Est-il possible pour l’entrepreneur individuel de faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ? De liquidation judiciaire ?
Source :
- Foire aux questions sur les difficultés de l’entrepreneur individuel de la Direction générale des entreprises du 28 novembre 2022, à jour au 8 décembre 2022
- Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels
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vendredi 13 janvier 2023
Entreprises spécialisées (ou non) dans le numérique : quoi de neuf en 2023 ?
Tandis que différents dispositifs ont vu le jour fin 2022 dans le domaine du numérique, d’autres ont été remis à jour. Concrètement, qu’est-ce qui change en 2023 ?
Publication du « référentiel général d’écoconception de services numériques »
Plusieurs services de l’État, associés à des entreprises, des associations et des universitaires, chacun dans leurs domaines de compétences, ont œuvré à la création du « référentiel général d’écoconception de services numériques ».
Celui-ci vient d’être publié et est disponible sur le site de la mission interministérielle numérique écoresponsable.
Concrètement, ce référentiel vise à réduire :
- la consommation de ressources informatiques et énergétiques ;
- la contribution à l’obsolescence des équipements.
Sont concernés tous les métiers en rapport avec la conception d’un service numérique : développeurs, graphistes, rédacteurs Web…
Commerce en ligne : la DGCCRF vous guide !
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) rappelle l’existence d’un guide du vendeur e-commerce. En 30 pages, celui-ci recense les règles applicables au commerce électronique et oriente le professionnel, étape par étape, dans la création de sa boutique en ligne.
Sont par exemple rappelées les règles applicables aux relations entre professionnels (conditions générales de vente, règles de facturation, etc.), mais aussi celles applicables entre professionnels et consommateurs.
Objets connectés : apprendre à les sécuriser
Face à la multiplication des objets connectés, le Gouvernement rappelle l’importance de les sécuriser. Le comportement de certains constructeurs, qui ne fournissent pas suffisamment d’informations sur la collecte, les conditions d’utilisation, de stockage et la suppression des données vient, en effet, accroître les risques.
Il est ainsi fortement recommandé, entre autres :
- de changer le mot de passe par défaut ;
- de désactiver le partage automatique de données ;
- d’éteindre l’appareil quand il ne sert pas ;
- de se doter d’un pseudonyme ;
- de supprimer le compte en ligne si l’objet n’est plus utilisé.
SecNumCloud : un accompagnement vers l’obtention de ce visa de sécurité
« SecNumCloud » est un visa de sécurité reposant sur un référentiel développé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Un dispositif d’accompagnement a été lancé en décembre 2022, pour aider les entreprises travaillant dans le domaine du cloud à obtenir ce visa. Bpifrance s’occupe du guichet d’accès au dispositif.
Source :
- Référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN) publié le 28 novembre 2022 par la mission interministérielle numérique écoresponsable
- Dossier de francenum.gouv.fr publié le 16 décembre 2018, à jour au 29 novembre 2022 : « Se lancer dans le e-commerce : quelles obligations pour les professionnels ? »
- Actualité du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2022 : « Objets connectés : comment les sécuriser ? »
- Actualité de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information du 21 décembre 2022 : « Cloud de confiance : nouveau dispositif d’accompagnement vers l’obtention du visa de sécurité SecNumCloud à destination de nos startups et PME »
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vendredi 13 janvier 2023
Les services de la répression des fraudes appellent à la vigilance !
2023 commence, pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par le renforcement de son pouvoir de « sanction ». En parallèle, elle alerte les usagers contre les tentatives d’escroquerie basées sur l’utilisation de son nom et appelle à la prudence. Explications.
Publicité des injonctions et des transactions : pointer et éduquer
Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peuvent enjoindre tout professionnel à faire cesser un comportement contraire aux règles encadrant la transparence des relations commerciales, la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles, etc.
Le même « pouvoir » lui est attribué lorsqu’elle constate l’existence de pratiques commerciales trompeuses, le non-respect des obligations d’informations etc.
Depuis le 30 décembre 2022, ces injonctions peuvent être publiées. De plus, il est prévu que cette publication peut se faire, de manière alternative ou cumulative, par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage. Le coût de cette publication est laissé à la charge du professionnel concerné par l’injonction.
Même si ce renforcement répond à la logique du « name and shame », cette mesure se veut pédagogique puisque la publicité pourra prendre la forme de communiqués d’information du public avec des rappels des bonnes pratiques.
De même, en cas de réquisition numérique, les sites frauduleux pourront, en plus d’être bloqués, renvoyer à une page d’information du consommateur sur le motif de ce blocage.
Pour finir sur ce point, retenez que cette mesure de renforcement de la publicité s’applique aux injonctions et aux transactions émanant du ministre de l’Économie.
Attention aux escrocs se faisant passer pour des agents de la DGCCRF !
Escroquer en se faisant passer pour un enquêteur de la répression des fraudes qui alerte d’une arnaque en cours… C’est malheureusement la nouvelle pratique, basée sur l’utilisation de l’identité d’un tiers de confiance.
Le procédé est le suivant : une personne appelle en se faisant passer pour un agent de la répression des fraudes ou de la DGCCRF et profite de ce climat de confiance pour récupérer les données personnelles, et surtout bancaires, de la victime.
La DGCCRF invite donc les consommateurs à la plus grande prudence lorsqu’ils reçoivent un contenu émanant a priori de sa part.
Retenez que les enquêteurs de la DGCCRF ne contactent jamais les consommateurs par téléphone ou SMS. De même, ils ne demandent pas de vérification par code envoyé par SMS et encore moins de numéro de carte bancaire.
Si vous souhaitez prendre connaissance du détail du mode opératoire de ces escrocs, cliquez ici.
- Article economie.gouv.fr du 30 décembre 2022 : « Des possibilités de publicité renforcées pour les mesures d’injonction de la DGCCRF »
- Décret no 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du Code de commerce et du livre V du Code de la consommation
- Article economie.ouv.fr du 3 janvier 2023 : « Usurpation d’identité de la DGCCRF : attention arnaque ! »
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vendredi 13 janvier 2023
C’est l’histoire d’une SCI qui recherche (désespérément ?) un locataire…
C’est l’histoire d’une SCI qui recherche (désespérément ?) un locataire…
Une SCI, propriétaire d’un local commercial qu’elle destine à la location, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation, et déduit de son résultat imposable les dépenses correspondantes. Une déduction refusée par l’administration fiscale : le local est inoccupé depuis près de 5 ans…
Ce n’est pourtant pas faute de chercher un locataire, contestent les associés de la SCI, qui rappellent qu’ils ont accompli de nombreuses démarches pour louer ce local : ils ont confié à 2 agences immobilières le soin de trouver un nouvel occupant, ils ont publié des annonces sur un site web, ils ont rencontré en vain des candidats à la location… Insuffisant, pour l’administration, qui constate qu’au cours de ces années, aucun effort à la baisse sur le prix du loyer n’a été fait (ni prouvé)…
Ce que retient le juge qui relève aussi l’absence d’indication permettant de comparer le loyer demandé par rapport au prix du marché et la durée d'inoccupation du local… pour donner raison à l’administration !
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 octobre 2022, n° 20LY02787
vendredi 13 janvier 2023
Formalités des entreprises : un filet de sécurité pour le guichet unique
Mieux vaut prévenir que guérir. C’est l’adage appliqué au guichet unique, plateforme électronique remplaçant définitivement les centres de formalités des entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023… Enfin presque puisqu’une procédure de secours permet, en cas de problème avec le guichet unique, d’assurer la continuité du traitement des formalités des entreprises en utilisant les anciens CFE…
Déclenchement de la procédure de secours
La procédure de secours, autorisant le recours aux anciens CFE, ne peut être déclenchée que par le « collège stratégique », après une instruction menée par ses soins.
Ce collège est le pilote de l’organisme unique, c’est-à-dire l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), à qui a été confiée la gestion du guichet unique.
Le collège stratégique a de nombreuses compétences. La principale est celle de veiller au bon fonctionnement du guichet unique, aussi bien dans le recueil et le traitement des déclarations, que dans leur orientation vers le bon valideur, c’est-à-dire l’organisme à qui le guichet unique doit transmettre la formalité.
Le collège joue également un rôle au niveau technique, puisqu’il est en charge des évolutions nécessaires au guichet unique et surtout, du déclenchement de la procédure de secours pour assurer la continuité du service en cas de difficultés graves de fonctionnement.
Avant de déclencher le « plan B », le collège stratégique doit mener une instruction, qui fait suite à un signalement de l’impossibilité de faire une formalité correctement. Ce signalement peut venir :
- des déclarants eux-mêmes ;
- des organismes destinataires des formalités ;
- des organismes chargés de l’assistance mise à la disposition des déclarants ;
- d’un membre du collège stratégique directement.
Une fois les signalements remontés au collège stratégique, la procédure de secours ne sera enclenchée que si 3 conditions sont réunies :
- il est impossible de déposer les dossiers à cause d’une indisponibilité générale du service informatique ou d’un blocage sur une formalité en particulier ;
- il n’est pas possible de proposer à l’utilisateur une solution alternative sur le guichet unique ;
- il n’est pas possible de résoudre le problème dans un délai de 15 jours.
Le collège stratégique doit prendre la décision d’ouvrir la procédure de secours dans un délais de 96 heures après avoir réceptionné le ou les signalements. Il indique, dans ce cas, le type de formalité concerné, l’organisme chargé de prendre le relais et le délai prévisionnel de fin de procédure, qui peut être prolongé au besoin.
Notez bien que si vous avez signalé l’impossibilité de réaliser une formalité, les délais qui vous sont normalement applicables seront interrompus à partir de la date à laquelle le collège stratégique constate cette impossibilité.
Mise en œuvre de la procédure de secours
Les organismes venant prêter main forte au guichet unique sont les suivants :
- les chambres de commerce et d’industrie ;
- les chambres de métiers et de l’artisanat ;
- les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ;
- les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou les caisses générales de sécurité sociale ;
- les chambres d’agriculture ;
- les Directions générales des finances publiques.
Vous pouvez retrouver votre organisme de secours en consultant cette liste.
Si la procédure de secours est enclenchée, les formalités devront être réalisées via le téléservice « guichet-entreprises ». Les pièces justificatives, ainsi que les frais, pourront être régularisés sur cette plateforme.
En cas d’indisponibilité de cette plateforme, il conviendra d’envoyer directement les formalités à l’organisme duquel dépend l’entreprise au moyen des formulaires homologués et disponibles sur le site « entreprises.gouv.fr ».
Pour finir, notez que les CFE termineront le traitement des dossiers transmis avant le 31 décembre 2022 en vertu de l’ancienne règlementation. Ils devront terminer les formalités en cause avant le 31 janvier 2023.
Source : Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R 123-15 du Code de commerce
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jeudi 12 janvier 2023
Agriculteurs : des évolutions juridiques à connaître
En ce début d’année 2023, de nombreuses évolutions juridiques intéressant les agriculteurs sont à noter. Aides financières, autorisations d’exploitations, aléas climatiques, relations contractuelles avec les distributeurs, etc. Voici un panorama des diverses mesures à connaître…
Focus sur les aides couplées
Pour la campagne 2023, afin d’améliorer la compétitivité des filières agricoles concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes sont mises en place dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) :
- une aide ovine de base dans les départements métropolitains, hors Corse ;
- une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par de nouveaux producteurs dans les départements métropolitains, hors Corse ;
- une aide caprine dans les départements métropolitains, hors Corse ;
- une aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains, hors Corse ;
- une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ;
- une aide aux petits ruminants en Corse ;
- une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.
Le cadre juridique pour l’octroi des aides, les contrôles et les sanctions a également été fixé. Notez que le cas échéant, un agriculteur pourra faire valoir un droit à l’erreur, toutes conditions remplies.
Par ailleurs, notez que la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier 2023 :
- et jusqu’au 31 janvier 2023 pour les aides ovines et caprines en métropole et en outre-mer ;
- et jusqu’au 15 mai 2023 pour les aides bovines et pour les aides aux veaux sous la mère ;
- et jusqu’au 15 juin 2023 pour l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant en outre-mer.
Focus sur la protection des exploitations et des troupeaux contre le loup et l’ours
Dans le cadre de la PAC 2023, les conditions d’éligibilité et d’octroi de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours sont fixées.
Les bénéficiaires de l'aide sont :
- les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;
- les groupements pastoraux ;
- les associations d'éleveurs ;
- les associations foncières pastorales ;
- les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;
- les collectivités territoriales ;
- les groupements d'employeurs.
Les modalités de calcul de l’aide ont également été fixées. Notez que son montant varie notamment en fonction de la taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage.
Focus sur l’autorisation préalable d’exploiter
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter, délivrée par le « contrôle des structures » (qui est un service de la préfecture).
Le montant des frais de dossier dus par le demandeur, au titre du dépôt et de l'instruction d'une demande d'autorisation, est de 300 € HT. Cette somme est à payer à la SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural), qui la traite au nom et pour le compte de l’État.
Pour éviter un refus de délivrance de cette autorisation, il peut arriver que des mesures de régularisation soient formalisées dans des engagements écrits (promesse de vente ou de location).
Cette formalisation donne lieu au paiement d’un montant forfaitaire de 100 € HT, acquitté auprès de la SAFER.
Focus sur la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
En cas de cessions de parts ou d'actions de sociétés ayant obtenu une autorisation préalable d'exploiter, la SAFER doit transmettre certaines informations au contrôle des structures.
Sont concernées, notamment, les données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l'ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides de la PAC.
Les conditions d’accès à ces données sont précisées : par exemple, il est prévu que les données nominatives du casier viticole informatisé pouvant être transmises sont celles issues du relevé des superficies plantées, rattaché au dossier des exploitants agricoles concernés.
Focus sur l’indemnisation de l’épisode de sécheresse 2022
Le taux d'indemnisation pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de sécheresse de l'année 2022 est modifié.
Il passe de 28 % à 35 %.
Focus sur la certification haute valeur environnementale
La certification « haute valeur environnementale », pour laquelle un nouveau référentiel est applicable depuis le 1er janvier 2023, a été créée pour encourager la transition agroécologique des exploitations agricoles.
Pour éviter que cette évolution n’engendre une perte de certification pour les agriculteurs, un délai transitoire a été mis en place, comme vient de le rappeler le Gouvernement.
Ainsi, les agriculteurs déjà certifiés pourront aller au bout du cycle de validité de la certification (3 ans), ou prolonger leur certificat jusqu'au 31 décembre 2024, si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date.
Ce délai doit leur permettre de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.
Focus sur la gestion des aléas climatiques
Pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques de plus en plus nombreux (sécheresse, gel tardif, etc.), un nouveau régime d’indemnisation est en place depuis le 1er janvier 2023.
Son application était subordonnée à la parution d’un décret… qui vient d’être publié !
Pour rappel, ce nouveau régime a pour objectif :
- d’assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;
- de développer un système de prise en charge adapté à toutes les cultures ;
- de diffuser des produits d’assurance efficaces et complémentaires entre eux ;
- de permettre l’intervention de la solidarité nationale en cas de gros risques climatiques.
Focus sur la rémunération des agriculteurs
L’un des objectifs de la Loi Egalim 2 est la protection de la rémunération des agriculteurs en imposant, notamment, la conclusion de contrat de vente ou d’accord-cadre entre agriculteurs et distributeurs.
Il est toutefois prévu que ces contrats ou accords peuvent ne pas être écrit :
- pour certaines catégories de produits listées ici ;
- ou si le chiffre d’affaires de l’agriculteur est inférieur à certains seuils, consultables ici.
Focus sur la traçabilité des espèces avicoles
Depuis le 1er janvier 2023, les animaux des espèces avicoles doivent être traçables et les mouvements à destination et au départ des établissements des entreprises qui les détiennent doivent être déclarés, notamment pour lutter contre la grippe aviaire.
Ces déclarations doivent être faites sur une base de données nationale dédiée.
Focus sur les vins mousseux ou pétillants
Les viticulteurs peuvent parfois produire un volume de vin complémentaire individuel permettant d'alimenter une réserve mobilisable ultérieurement en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif.
Cette possibilité est étendue à l'ensemble des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP).
Focus sur l’usage des pesticides et les distances de sécurité
Contraint par la justice, l’État a dû revoir sa copie à propos de la réglementation sur les distances de sécurité relatives à l’épandage de produits phytosanitaires.
Toutefois, il n’est pas revenu sur la réglementation relative aux produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2).
Une grave erreur, selon le juge, qui condamne l’État à revoir complètement sa copie dans les 2 mois suivant la notification de sa décision, sous peine du paiement d’une astreinte de 500 € par jour de retard.
Source :
- Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal
- Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Actualité du ministère de l’Agriculture du 9 janvier 2023 : « Politique Agricole Commune - Telepac : la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier »
- Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article
- Arrêté du 29 décembre 2022 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l'épisode de sécheresse de l'année 2022
- Réponse ministérielle Burgoa du 29 décembre 2022, Sénat, n° 02792 : « Évolution de la certification haute valeur environnementale »
- Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
- Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
- Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
- Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles
- Décret n° 2022-1594 du 20 décembre 2022 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
- Arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2022, n° 462352
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jeudi 12 janvier 2023
