Panneaux photovoltaïques au sol

Le Gouvernement souhaite faciliter l’installation des petites centrales solaires au sol. Pour cela, il revoit à la hausse le seuil à partir duquel le projet est soumis à un permis de construire, hors secteurs protégés.

Le seuil en question passe de 250 kilowatts à 1 mégawatt.

Ainsi, un plus grand nombre de petites centrales solaires pourront être installées, une simple déclaration préalable étant suffisante.

Classement des réseaux de chaleur et de froid

Le classement d'un réseau de chaleur ou de froid est une procédure qui vise à encourager le développement des réseaux alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération.

La liste des réseaux classés vient d’être mise à jour.

Implantation de dispositifs de végétalisation

Pour pouvoir installer un dispositif de végétalisation sur les toitures de bâtiments, il est parfois nécessaire de déroger aux règles fixées par le plan local d’urbanisme (PLU).

Ainsi, il est expressément autorisé :

• de dépasser d'un mètre la hauteur limite, afin de techniquement permettre l’installation de ce type de dispositif ;
• de déroger aux dispositions encadrant l’aspect extérieur des toitures et façades.

Réduction des émissions de polluants atmosphériques

Le Gouvernement a publié ses actions prioritaires en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) pour la période 2022-2025 :

• concernant le secteur industriel : renforcement des exigences réglementaires et de leur contrôle pour réduire les émissions d’origine industrielle, notamment via une augmentation des contrôles des installations classées (ICPE) dans les zones les plus polluées et pour les installations les plus émettrices ;
• concernant le transport : développement des mobilités actives et des transports partagés, développement des véhicules les moins polluants (aide à la conversation, mise en place de zones à faibles émissions mobilité), réduction des émissions du transport aérien, maritime et fluvial ;
• concernant le résidentiel-tertiaire : rénovation thermique des logements, réduction des émissions de particules fines issues du chauffage au bois, renouvellement des appareils peu performants ;
• concernant l’agriculture : recul progressif de l’usage de matériels d’épandage émissifs (buses palettes) au profit de matériels plus vertueux (rampes à pendillards, injecteurs), enfouissement post-épandage rapide des fertilisants azotés, développement de l’utilisation de couvertures de fosses à lisier, développement de l’utilisation d’outils de pilotage pour adapter la dose d'azote apportée aux cultures.

Évolution du bilan de gaz à effet de serre des organisations

Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) a été mis en place pour permettre aux organisations (entreprises, collectivités, etc.) d’avoir une vision complète de leur empreinte climatique.

Depuis le 1er janvier 2023, les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités réalisées doivent être intégrées dans le Beges.

Les entreprises concernées sont notamment celles qui sont soumises à la déclaration de performance extra-financière.

À titre d’exemple, cela signifie que les entreprises doivent prendre en compte les émissions associées à l’utilisation des produits vendus, ou les déplacements domicile-travail des salariés.

Développement des énergies renouvelables

La guerre en Ukraine et ses conséquences sur la situation énergétique dans l’Union européenne (UE) ont révélé la nécessité d’augmenter l’indépendance énergétique des États membres.

Cela passe notamment par le déploiement des énergies renouvelables. Pour ce faire, l’UE autorise pendant 18 mois à compter du 30 décembre 2022, la prise de mesures exceptionnelles pour déployer de manière rapide les énergies renouvelables.

Il est par exemple créé une présomption d’intérêt public en faveur des projets d’énergies renouvelables.

Il est également prévu que la procédure d'octroi de permis pour l'installation de pompes à chaleur d'une capacité électrique inférieure à 50 MW ne dépasse pas 1 mois, ou 3 mois pour les pompes à chaleur géothermiques.

Ce dispositif exceptionnel pourra être renouvelé, le cas échéant.

La problématique des cigarettes électroniques jetables

Certains estiment qu’il serait opportun d’interdire la vente de cigarettes électroniques jetables qui :

• constitueraient une « aberration écologique » ;
• seraient trop facilement accessibles aux jeunes sur le Web, alors même que leur vente est interdite aux mineurs.

« Non ! », répond le Gouvernement.

Il rappelle, à cette occasion, que ce type de produit doit respecter la réglementation des produits de vapotage (obligation de déclaration préalable, restriction en matière de composition, étiquetage obligatoire, etc.) et que sa vente est interdite aux mineurs.

Les professionnels en infraction encourent donc une condamnation, à ce titre.

Protéger les écosystèmes

Il est créé un système informatique de suivi des captures et mises à mort accidentelles de certaines espèces protégées, listées ici (à l’annexe IV), lorsqu’une activité est susceptible d’engendrer de telles situations.

Par « activité », il faut entendre les « installations, ouvrages, travaux ou activités professionnelles ou de loisirs ».

Source :

• Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
• Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
• Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation
• Actualité du ministère de la Transition écologique du 16 décembre 2022 : « Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) pour la période 2022-2025 »
• Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre
• Règlement (UE) 2022/2577 du conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables
• Réponse ministérielle Wulfranc du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 1189 : « Interdire la vente des cigarettes électroniques jetables »
• Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Environnement : une mise au vert nécessaire ! © Copyright WebLex - 2023

Comparateurs en ligne : un rappel des obligations d’informations

Le Gouvernement rappelle les obligations que doivent respecter les comparateurs en ligne. La loi se veut, en effet, protectrice du consommateur et impose donc à ces acteurs du numérique de fournir certaines informations :

• d’abord, une rubrique d’informations sur le fonctionnement du comparateur en ligne, qui comprend, notamment :

• ○ les critères de classement des offres de biens et de services ;
• ○ le détail des éléments qui constituent le prix, ainsi que le droit d’y ajouter éventuellement des frais supplémentaires ;
• ○ les différentes garanties commerciales ;

• ensuite, en haut de chaque page de résultats et avant le classement des offres :

• ○ le critère de classement des offres et ce que ce critère signifie ;
• ○ si les offres comparées présentent un caractère exhaustif ou non ;
• ○ le nombre de sites référencés ;
• ○ si le référencement est payant ou non ;

• enfin, à proximité de chaque offre :

• ○ les caractéristiques essentielles du bien comparé ;
• ○ le prix total à payer ;
• ○ les garanties commerciales (éventuellement) comprises dans le prix.

Numéros à valeur ajoutée : des ajustements concernant la procédure de signalement

Il est possible de signaler les anomalies relatives aux appels et messages textuels émis par des professionnels exploitants des numéros à valeur ajoutée.

Pour mémoire, ces numéros sont ceux qui permettent d’accéder à un service personnalisé par l’intermédiaire, par exemple, de son opérateur téléphonique.

Depuis le 1er janvier 2023, l’opérateur de communications électroniques qui a été informé d’un signalement sur un numéro le concernant dispose d’un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où il a été informé pour vérifier les informations présentes dans sa base de données.

Grands opérateurs de plateforme en ligne : focus sur les modalités de conservation des données illicites retirées sur les réseaux

Les opérateurs de plateforme en ligne qui proposent un service de communication au public reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers, et dont l’activité sur le territoire français dépasse 10 millions de visiteurs uniques par mois (calculé sur la base de la dernière année civile), doivent concourir à la lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.

Ils doivent notamment, lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, mettre en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant de conserver temporairement les contenus qui leur ont été signalés et qu’ils ont retirés ou rendus inaccessibles, et cela, pour les mettre à la disposition du juge, qui peut alors rechercher, constater puis poursuivre les infractions pénales.

Des précisions étaient attendues sur cette obligation de conservation… qui viennent d’être apportées par le Gouvernement. La durée de conservation de ces données est notamment fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle les contenus ont été retirés ou rendus inaccessibles.

Source :

• Actualité economie.gouv.fr du 7 décembre 2022 : « Comparateurs en ligne : quelles sont les obligations d’information vis-à-vis des internautes ? »
• Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
• Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites

Plateformes web et opérateurs de communications électroniques : des obligations encore renforcées… © Copyright WebLex - 2023

Aviation : en 2026, fin des quotas gratuits d’émissions carbone !

Pour mémoire, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne permet aux entités concernées d’acheter ou de recevoir des quotas afin de couvrir l’ensemble de leurs émissions.

Un accord politique a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen en décembre 2022 pour réduire les émissions des vols intra-européens (Suisse et Royaume-Uni inclus). La suppression des quotas accordés aux compagnies se fera petit à petit : 25 % en 2024, 50 % en 2025 et 100 % en 2026.

Contrat-type et transport exceptionnel : nouveautés réglementaires

Tout contrat de transport public de marchandises comprend des clauses contenant les obligations des intervenants. S’il n’y a pas de contrat écrit, il faut alors faire application des obligations prévues par les contrats-types.

Les clauses en question sont adaptées en fonction de la nature du contrat.

Notez que le Gouvernement vient d’actualiser celles prévues dans le cadre du contrat-type de transport routier de véhicules roulants réalisé sous le régime du transport exceptionnel.

Accès à la profession de conducteur de taxi : vers une évolution de la grille d’évaluation ?

Interrogé sur une évolution potentielle de l’évaluation de l’aspect sécurité et qualité de la prise en charge des clients, nécessaire pour accéder à la profession de taxi, le Gouvernement a indiqué qu’aucun consensus n’avait pu émerger lors des dernières concertations avec les principaux intéressés.

Mais le sujet reste sur la table…

Limitations de tonnage sur les ponts : comment mieux informer les conducteurs de poids lourds ?

Le Gouvernement a également été interrogé au sujet de l’amélioration de l’avertissement, par le GPS d’un conducteur de poids lourd, de la charge maximale autorisée d’un pont.

Actuellement, en effet, seules les informations présentes sur le site transport.data.gouv.fr doivent être prises en compte par les GPS.

Afin d’améliorer cela, le Gouvernement indique que des travaux techniques ont été engagés afin de transformer en format numérique les données contenues dans les arrêtés des communes, pour qu’elles soient exploitables par les opérateurs GPS.

Le point sur les interdictions de circulation en 2023

Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ne peuvent circuler pendant certaines périodes. Le Gouvernement vient de compléter, pour 2023, ce dispositif.

À titre d’exemple, il est précisé que pour ce type de véhicule, la circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, les samedis 15 juillet, 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023.

En ce qui concerne les véhicules affectés au transport en commun d’enfants, de nouvelles dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important et pendant lesquelles les entreprises concernées ne pourront faire circuler leurs véhicules ont également été actées par le Gouvernement.

Captation d’images dans les transports en commun

Les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs ont été autorisés par la loi à expérimenter la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur du matériel roulant.

Cette expérimentation a pour objet d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires, ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.

Lors de cette expérimentation, des données personnelles peuvent être recueillies du fait de la captation d’images. Le Gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent les traiter.

Source :

• Communiqué de presse 1064/22 du Conseil de l’Union européenne du 7 décembre 2022
• Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports
• Réponse ministérielle Perrot du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 1122 : « Grille d'évaluation d'accès à la profession de conducteur de taxi »
• Réponse ministérielle Portarrieu du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 3208 : « Communication des limitations de tonnage sur les ponts »
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2023
• Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

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