Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83 - Page 343

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Commissaires de justice, notaires et experts-comptables : quelles évolutions ?

Comme chaque année, le mois de décembre 2022 a été riche en nouveautés réglementaires. Certaines concernent directement les commissaires de justice, les notaires et les experts-comptables. À quels niveaux ?

Du nouveau pour les commissaires de justice et les notaires

Plusieurs procédures internes propres aux commissaires de justice et aux notaires ont été modifiées. Sont concernées :

les opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés ;
la cession des actions et parts sociales ;
la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales ;
la délivrance des autorisations de prolongation d'activité ;
les changements de qualité ou d'affectation pour l'exercice de la profession ;
la tenue d'un annuaire global par l'instance professionnelle nationale.

Ces aménagements seront applicables à compter du 1er mars 2023, ou du 1er mars 2024, le cas échéant.

Par ailleurs, les modalités de la prestation de serment devant la cour d'appel sont également modifiées, depuis le 1er janvier 2023. À titre d’exemple, il est désormais précisé que la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.

En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d'exercice, le commissaire de justice ou le notaire doit en informer, dans le délai d'un mois suivant la date de début de l'exercice de ses nouvelles fonctions :

le procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel se situe l'office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions ;
l'instance professionnelle régionale dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions.

Du nouveau pour les experts-comptables

La réglementation encadrant la profession d’expert-comptable fait l’objet d’un « toilettage » en raison de certaines réformes récemment mises en place. En outre, des précisions sont apportées concernant :

l’intégration des nouvelles règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l'ordre ;
la sécurisation de l'exercice des mandats ;
la cessation de fonction des élus de l'ordre ;
la meilleure caractérisation des règles applicables en cas de radiation d'office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.

Par ailleurs, la possibilité de communiquer des experts-comptables sur leurs domaines de spécialisation, résultant soit de leur formation soit de leur expérience professionnelle, est simplifiée.

Source :

Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable

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jeudi 12 janvier 2023

Taxe foncière : une évolution repoussée de 2 ans

Initialement, le mode de calcul de la taxe foncière due à raison des locaux d’habitation (et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile) devait évoluer dès 2023. Finalement, cette date est repoussée à 2025. Que va-t-il se passer en 2025 et quels sont les changements attendus ?

Taxe foncière : la révision des valeurs locatives des logements est reportée…

La valeur locative est l’un des éléments de calcul des différents impôts fonciers. Il est envisagé, depuis quelques années, de faire évoluer le calcul de la valeur locative des logements et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.

Cette valeur locative devait être déterminée selon une méthode tarifaire, en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er janvier 2025.

Quant à la valeur locative des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, elle sera déterminée par voie d'appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété (ou fraction de propriété), telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023) ou au 1er janvier de l’année de création si elle est postérieure à cette date.

À défaut, la valeur vénale de la propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023).

Avant le 1er juillet 2025 (et non plus 2023), les propriétaires de logements ou de locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile qui sont donnés en location devront déclarer à l’administration fiscale les informations relatives à chacune de leurs propriétés.

Sur la base des « déclarations de loyers » effectuées, la commission départementale des valeurs locatives devra déterminer les différents secteurs et les tarifs applicables dans ces secteurs à compter du 1er janvier 2027 (et non plus 2025).

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 106

Taxe foncière : le calcul évoluera… en 2025 ! © Copyright WebLex - 2023

mercredi 11 janvier 2023

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : pour qui ?

La loi dite « marché du travail » entend dynamiser le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) et opère, en conséquence, plusieurs changements majeurs. Lesquels ?

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : pour tous !

Pour mémoire, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un parcours qui permet d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel grâce à l’expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle, d’un mandat de représentation syndicale ou d’un mandat électif local.

Jusqu’à présent, pour accéder à ce parcours, deux conditions devaient être réunies :

le diplôme visé devait être inscrit, dans son entier, au répertoire national des certifications professionnelles ;
la personne devait justifier d’une expérience minimale d’un an dans le domaine de la qualification souhaitée.

Afin de promouvoir la VAE, de profondes modifications ont été opérées :

il est possible de prétendre à la validation d’un seul bloc de compétences (issu d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles) ;
le parcours de la VAE comprend désormais un accompagnement, et le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
il n’existe plus aucune exigence de durée minimale d’activité ;
les expériences prises en compte ne sont plus exhaustivement listées. Elles sont simplement définies comme « des activités en rapport direct avec le contenu de la certification visée ». De ce fait, les stages réalisés dans le cadre d’un parcours de formation ou d’aide à l’insertion pourront servir à valoriser son savoir-faire.

Afin d’aider les candidats à mener à bien leur projet, plusieurs mesures ont été prises, notamment :

un accompagnement du candidat dès la constitution de son dossier de recevabilité ;
la prise en charge des frais afférents à la VAE par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), si elles estiment que le projet est suffisamment réel et sérieux. Un décret à paraître apportera des précisions à ce sujet ;
l’augmentation de la durée de l’autorisation d’absence qui passe à 48 heures par session d’évaluation (au lieu de 24 heures). Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif ;
etc.

Afin d’uniformiser l’évaluation des candidats, le jury ne sera plus formé à la discrétion de l’organisme certificateur, mais sa composition et ses modalités de fonctionnement seront fixées par un décret à venir.

Notez que pour les contrats de professionnalisation, une expérimentation de 3 ans est prévue, dont la date de commencement sera fixée au plus tard au 1er mars 2023. Le but ? Prévoir des actions en vue de la VAE lorsque ce type de contrat est conclu. À suivre…

Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 10)p>

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : pour qui ? © Copyright WebLex - 2023

mercredi 11 janvier 2023

Impôts locaux : du nouveau en 2023 pour les entreprises !

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, plafonnement de la contribution économique territoriale et révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont au programme des nouveautés issues de la loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui va changer ?

Impôts locaux des entreprises : suppression de la CVAE

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE est un impôt de production qui concerne, en pratique, les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires (CA) à l’année.

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, il est envisagé de supprimer cette CVAE en 2 temps, en poursuivant la baisse déjà entamée en 2021.

Concrètement, pour le calcul de cette cotisation, le taux d’imposition a été divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021. La baisse sera poursuivie, pour la CVAE due au titre de 2023, puisque le taux d’imposition sera à nouveau divisé par 2.

Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, fixé à 3,46 % pour les cotisations dues à partir de 2021, est porté à 6,92 % pour la cotisation due au titre de 2023.

À compter de 2024, la CVAE sera définitivement supprimée : les entreprises redevables de la CET ne payeront donc plus que la cotisation foncière des entreprises.

Impôts locaux des entreprises : plafonnement de la CET

Actuellement les entreprises redevables de la CET bénéficient d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 2% de leur valeur ajoutée : il s’agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ».

Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %).

À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ».

Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1,625 %).

Impôts locaux des entreprises : valeur locative des locaux professionnels

Actuellement, il est prévu que l'année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d'évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation soient revus.

Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année suivante.

À titre dérogatoire, les résultats de l’actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025.

Pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023, les tarifs seront mis à jour directement par l’administration fiscale, à partir de l’évolution des loyers constatés dans les déclarations DECLOYER.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 55 et 103

mercredi 11 janvier 2023

Responsabilité élargie du producteur : communiquer, c’est payer !

Les éco-organismes et systèmes individuels mis en place dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sont amenés à supporter le coût des actions de communication menées par le Gouvernement en concertation avec les filières concernées, en s’acquittant d’une redevance. Les tarifs pour 2022 viennent tout juste d’être dévoilés…

REP : actions de communication inter-filières = redevance !

La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place pour limiter la production de déchets.

Dans ce cadre, il existe plusieurs filières selon la nature des produits concernés (électroniques, articles de loisirs, déchets du bâtiment, etc.).

Les entreprises qui relèvent de la REP sont soumises à un principe similaire à celui du « pollueur-payeur », qui se traduit par l’obligation de récupérer les déchets de leurs produits.

En pratique, elles délèguent cette mission à des éco-organismes avec lesquels elles sont liées par contrat, et dont elles financent les collectes.

Mais, une entreprise peut très bien décider de mettre elle-même en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits.

Le Gouvernement, en concertation avec tout ou partie des filières concernées, peut mener des actions de communication, notamment afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets.

Les coûts de ces actions sont supportés par les éco-organismes ainsi que par les systèmes individuels des filières concernées. Pour cela, ils versent une redevance dont les tarifs, pour l’année 2022, sont désormais connus.

Source : Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

mercredi 11 janvier 2023

Un portail dédié à la formation des métiers maritimes !

Dans un objectif de plein emploi, le Gouvernement cible cette fois le secteur maritime, trop méconnu et pourtant vecteur de grandes carrières. À cet effet, un tout nouveau portail Internet est en ligne…

Un vrai guide sur les métiers de la mer

Afin de promouvoir les métiers de la mer (marins, gens de la mer) et de relancer ce secteur d’activité, la nouvelle plateforme « formationsmer » offre un large panel d’informations, et notamment :

des fiches métiers concernant ce secteur ;
la liste des diplômes et titres requis ;
la liste des formations certifiantes et des documents utiles aux examens ;
la possibilité de bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ce portail constitue un point d’accès unique à l’information sur les professions maritimes.

Il sera utile non seulement aux futurs étudiants, mais également aux travailleurs, issus ou non de ce secteur, qui souhaitent réorienter leur carrière.

Source : Actualité du secrétariat d’Etat chargé de la mer du 08 décembre 2022 : « Le secrétariat d'Etat chargé de la mer lance "formations mer", le nouveau portail internet dédié aux formations et métiers de la mer »

mercredi 11 janvier 2023