Élections professionnelles : avez-vous pensé à la protection des données personnelles ?
Organiser des élections professionnelles dans une entreprise peut vite s’avérer laborieux, surtout au vu des obligations à respecter en matière de protection des données. Pour vous aider à vous y retrouver, la CNIL vient de publier des questions-réponses à ce sujet…
Collecte des données personnelles et élections professionnelles : des principes à respecter
Gérer la collecte des données personnelles est un enjeu devenu majeur en entreprise, surtout à l’occasion de l’organisation d’élections professionnelles.
À cet égard, la CNIL revient sur plusieurs étapes clés des élections, en indiquant la manière dont gérer la collecte des données. Ainsi, elle se penche, notamment, sur :
- les mentions que l’employeur peut faire figurer sur la liste électorale concernant ses salariés ;
- la manière de gérer un vote électronique (comme les documents CNIL à prendre en compte, l’information relative aux données personnelles à communiquer aux salariés, etc.) ;
- etc.
Notez que la CNIL donne également certains conseils relatifs au vote électronique, que vous pouvez retrouver ici.
Source : Actualité de la CNIL du 24 octobre 2022 : « Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses »
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mercredi 02 novembre 2022
Notification de licenciement : gare au délai !
Par principe, l’employeur a un mois pour notifier au salarié son licenciement pour motif disciplinaire à compter de la date de l’entretien préalable. Mais comment calculer ce délai ? Réponse du juge…
Un mois, c’est un mois !
Pour rappel, l’employeur dispose d’un mois pour notifier au salarié concerné son licenciement, à compter de la date fixée pour l’entretien préalable.
Pour être plus précis, ce délai d’un mois expire à minuit le même jour du mois suivant celui fixé pour l’entretien préalable. A titre d’exemple, si l’entretien est prévu pour le 2 novembre, la notification du licenciement doit intervenir au plus tard le 2 décembre à minuit.
Un décompte précis que n’a justement pas respecté un employeur dans une récente affaire. Ici, en effet, un entretien préalable (auquel la salariée ne s’est pas rendue) était fixé au 21 novembre, et le licenciement a été notifié à la salariée le 22 décembre…
« Un jour trop tard ! », selon elle : son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences (notamment financières) que cela implique.
« Non ! », conteste l’employeur, pour qui le délai d’un mois commence à courir au lendemain de l’entretien. Il était donc parfaitement dans les temps !
« Non ! », conteste le juge qui, sur ce point, donne raison à la salariée : le délai expire à minuit le même jour du mois suivant celui de l’entretien, soit ici le 21 décembre à minuit. La notification du licenciement le 22 décembre est donc trop tardive.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2022, n° 21-15136
Notification de licenciement : « avant l’heure, c’est pas l’heure… après l’heure c’est plus l’heure » © Copyright WebLex - 2022
mercredi 02 novembre 2022
Réguler la population de sangliers pour diminuer les dégâts agricoles…
Le Gouvernement vient de prendre des mesures visant à limiter la prolifération des sangliers qui, chaque année, causent d’importants dégâts aux cultures. Quelles sont-elles ?
Interdiction du lâcher et du nourrissage de sangliers
Pour limiter les dégâts aux cultures, il est désormais prévu que le lâcher de sangliers est interdit, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Par ailleurs, le fait de pratiquer le nourrissage des sangliers en vue de les concentrer sur un territoire est désormais sanctionné par une amende de 750 €.
Notez également que la réglementation relative aux enclos de chasse, dont la gestion est soumise à un plan spécifique, est aménagée. Ainsi, le contenu de ce plan fait l’objet d’éclaircissements… qui doivent encore être approfondis dans un arrêté ministériel à venir.
À titre d’exemple, le contenu du plan de gestion est renforcé lorsque l’enclos de chasse a un caractère commercial : il est prévu qu’il doit contenir la copie du registre des entrées et sorties des animaux, l'origine de ceux-ci, pour l'année écoulée, etc.
Source : Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier
Face à la prolifération de sangliers, la législation s’arme… © Copyright WebLex - 2022
mardi 01 novembre 2022
Reconnaissance faciale : quel est le regard de la CNIL ?
Une société propose une technologie de reconnaissance faciale permettant, à partir d’une photographie, de retrouver une personne dans un moteur de recherche. Une pratique sur laquelle la CNIL s’est penchée… Verdict ?
Reconnaissance faciale : des manquements au RGPD sévèrement sanctionnés
Une société a aspiré des photographies de personnes se trouvant sur différents sites Web, y compris des réseaux sociaux, et des images extraites de vidéos accessibles sur le Web.
À partir de cette collecte, elle a créé une base d’images, sous la forme d’un moteur de recherche dans lequel un individu peut être recherché à l’aide d’une photographie, qu’elle a ensuite commercialisée.
Pour créer cette base d’images, la société a utilisé une technologie de reconnaissance faciale basée sur des données biométriques… des données qui sont protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Une situation qui a alerté la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui, à la suite d’une enquête, a relevé plusieurs manquements au RGPD :
- d’abord, la création d’un traitement illicite de données personnelles, puisque la collecte des données biométriques a été effectuée en toute illégalité ;
- ensuite, une absence de prise en compte des droits des personnes dont les données ont été collectées.
Outre ces manquements, la CNIL précise que la société :
- a refusé de coopérer pendant le contrôle ;
- est restée inactive suite à une mise en demeure de se mettre en conformité avec le RGPD.
Des éléments qui ont amené la CNIL à sanctionner (lourdement) cette société, qui doit s’acquitter d’une amende de 20 M€ !
Source : Actualité de la CNIL du 20 octobre 2020 : « Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre CLEARVIEW AI »
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lundi 31 octobre 2022
Payer sa TVA tous les trimestres : possible, mais sous conditions…
Votre société est soumise au régime réel normal en matière de TVA et le montant annuel de cette imposition est inférieur à 4 000 € ? Alors vous pouvez déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle (et non mensuelle). Mais comment apprécier ce seuil de 4 000 € ?
Déclaration trimestrielle : comment savoir si le seuil de 4000 € est respecté ?
Si votre société est soumise, de plein droit ou sur option, au régime réel normal en matière de TVA, cela implique, par principe, que vous devez déclarer (en déposant une CA3) et payer votre TVA mensuellement.
Toutefois, lorsque le montant total de votre TVA, exigible annuellement, est inférieur à 4 000 €, alors vous pouvez choisir de déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle.
Récemment, le juge est venu préciser que ce seuil de 4 000 € doit s’apprécier au début de chaque trimestre, par rapport au montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents et non pas, de façon générale, par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l’année civile précédente.
Ainsi, le seuil s’apprécie non pas sur une année civile mais sur une année dite « glissante ».
Source : Arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2022, n° 458767
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vendredi 28 octobre 2022
Environnement : signature d’une charte entre le Gouvernement et les compagnies de croisières
Le secteur du transport maritime est souvent pointé du doigt à l’heure à laquelle les préoccupations écologiques se font plus présentes. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit du transport maritime de loisirs. Conscients de la situation, plusieurs armateurs exerçant en mer Méditerranée prennent les devants pour porter de nouveaux engagements…
Transport maritime : des objectifs clairs pour les activités en Méditerranée
À l’occasion d’un sommet se tenant à Marseille, le secrétaire d’État chargé de la Mer a pu rencontrer plusieurs armateurs, membres de la Cruise lines international association (CLIA), le 20 octobre 2022.
Cette rencontre a pu aboutir à la signature d’une charte fixant le cap pour une responsabilisation des activités des compagnies de croisières en Méditerranée.
Le Gouvernement insiste sur l’aspect novateur de la signature de cette charte, dont le champ d’application est large et qui se distingue également par la proactivité des signataires.
Par cette signature, les armateurs se fixent des objectifs en matière d’innovation environnementale, d’adaptation de leur activité en fonction des niveaux de pollution mais aussi, de respect de la faune, en limitant, par exemple, la vitesse des navires lorsque des grands animaux marins sont repérés.
Les objectifs fixés par cette charte engagent les signataires au-delà des exigences de la réglementation existante et constituent une anticipation sur des règles qui s’appliqueront à l’ensemble du secteur maritime à partir de 2025.
Source : Communiqué de presse du secrétariat d’État chargé de la Mer du 20 octobre 2022 : « L’Etat et les compagnies de croisières s’engagent pour accélérer le développement durable de leurs activités en Méditerranée »
Préservation de l’environnement : les croisières fixent le cap ! © Copyright WebLex - 2022
vendredi 28 octobre 2022
