Transport de betteraves sucrières : des dépassements de poids total roulant autorisés
Le transport de betteraves sucrières du lieu de récolte au lieu de première transformation fait l’objet d’une expérimentation. Les conditions dans lesquelles certains véhicules peuvent circuler dans ce cadre viennent d’être précisées…
Transport de betteraves sucrières : des précisions pour l’expérimentation
Pour rappel, le Gouvernement a lancé la possibilité, à titre expérimental, de transporter des betteraves sucrières depuis leurs lieux de récolte jusqu’aux lieux de leur 1re transformation.
Cette expérimentation s’applique pour certains ensembles routiers, d’un poids total roulant autorisé jusqu’à 48 tonnes.
Les conditions « techniques » dans lesquelles certains ensembles de véhicules sont autorisés à dépasser le poids total roulant pour la campagne de récolte 2022-2023 sont désormais connues.
Source : Arrêté du 19 octobre 2022 portant application du décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le Code de la route
Transport de betteraves sucrières : des dépassements de poids total roulant autorisés © Copyright WebLex - 2022
jeudi 27 octobre 2022
Aides financières pour les exposants en foires et salons : pour quels évènements ?
Confié au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), le dispositif de soutien financier aux PME exposantes sur les principaux salons et foires se déroulant entre mars 2022 et juin 2023 a été mis à jour. Une nouvelle liste des événements concernés a, en effet, été publiée…
Coronavirus (Covid-19) et salons et foires : une mise à jour des événements ouvrant droit à l’aide
Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé un dispositif de soutien financier à destination des PME exposantes sur les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023.
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit :
- être une PME, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€, ainsi qu’un effectif de moins de 250 salariés ;
- disposer d'un établissement ou d'une succursale en France ;
- être exposante d’un salon ou d’une foire éligible ;
- ne pas avoir été exposante du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
Notez que le Gouvernement vient de mettre à jour la liste des événements ouvrant droit au bénéfice de l’aide. Elle est consultable ici.
Source : Décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Aides financières pour les exposants en foires et salons : pour quels évènements ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 27 octobre 2022
Paracétamol : des recommandations pour garantir l’approvisionnement
Du fait d’une épidémie de Covid-19 toujours présente et de l’arrivée de la période hivernale, plusieurs entités du secteur médical, constatant une tension en matière d’approvisionnement en paracétamol, publient conjointement des recommandations pour prévenir toute situation de rupture… Quelles sont-elles ?
Éviter les tensions hivernales sur le paracétamol
Craignant que l’approvisionnement en paracétamol ne soit pas suffisant pour répondre aux besoins des patients cet hiver, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le Collège de la médecine générale (CMG), ainsi que des syndicats de pharmaciens, émettent quelques recommandations à l’attention des médecins, des pharmaciens, mais aussi des patients.
S’il est précisé que la production de médicament a été adaptée pour que la situation soit gardée sous contrôle, quelques précautions doivent néanmoins être prises.
Pour les médecins, il est recommandé de limiter la prescription de paracétamol aux patients qui en ont un besoin immédiat et d’adapter la posologie pour réduire le nombre de prises quotidiennes.
Les pharmaciens sont, quant à eux, appelés à interroger les patients sur leurs besoins afin d’adapter la dispensation et à ne pas remettre plus de deux boites de médicaments contenant la molécule pour les patients sans ordonnance.
S’il obtient l’accord du patient, le pharmacien inscrit la dispensation du médicament dans le dossier pharmaceutique de ce dernier.
Enfin, il est recommandé d’éviter toute commercialisation du paracétamol en ligne.
Les patients, de leur côté, sont appelés à ne pas se précipiter pour constituer des stocks : il n’y a pas de risque de pénurie dans la mesure où chacun respecte ces recommandations.
Source : Actualité de l’ANSM du 19 octobre 2022 : « Paracétamol : limiter les tensions d’approvisionnement qui se prolongent »
Paracétamol : attention au mal de crâne ! © Copyright WebLex - 2022
jeudi 27 octobre 2022
Entreprises : quel est le juste prix de l’électricité ?
Dans un contexte de hausse des prix, la Commission de régulation de l’énergie a publié un référentiel pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) de connaître les prix de l’électricité. Explications.
Publication d’un référentiel des prix de l’électricité pour les PME
Alors que certaines petites et moyennes entreprises (PME) vont renouveler leur contrat d’électricité ou en souscrire un nouveau pour 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de publier, à titre indicatif, un référentiel des prix de l’électricité.
En pratique, il comporte plusieurs références qui varient selon les contrats et les types de consommation existants. Consultable ici, ce référentiel sera mis à jour tous les mardis.
En outre, la CRE a publié des fourchettes de référence des prix pour refléter au mieux l’intervalle probable des offres susceptibles d’être proposées aux PME durant la semaine, en fonction de l’évolution des prix de gros.
Source : Actualité de la Commission de régulation de l’énergie du 19 octobre 2022 : « La CRE publie des références indicatives de prix de l'électricité pour les PME et les collectivités territoriales »
Entreprises : un outil pour être « au courant » des prix de l’électricité © Copyright WebLex - 2022
jeudi 27 octobre 2022
Autorisation d’exploitation commerciale : attention à l’environnement !
Depuis peu, il est n’est plus possible d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale dans l’hypothèse où elle entraînerait une artificialisation des sols. Mais bien que de prime abord, cette interdiction semble absolue, il existe en réalité une dérogation… Laquelle ?
Limiter l’artificialisation des sols : une dérogation possible sous condition
Dans le prolongement de la loi « Climat et résilience », il est impossible, depuis le 15 octobre 2022, d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale dès lors qu’elle aurait pour effet d’entraîner une artificialisation des sols.
La notion d’« artificialisation des sols » se définit comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ».
L’interdiction est totale pour les nouvelles exploitations commerciales d’une surface supérieure à 10 000 m². En revanche, en dessous de ce seuil, il est possible d’obtenir une autorisation dérogatoire.
Pour ce faire, une demande doit être adressée au préfet du département. Elle précise la qualité du demandeur, la nature du projet, et comprend les pièces et informations listées ici et ici (nom, prénom, adresse du demandeur, surface de vente, etc.).
Les pièces fournies devront permettre d’établir la nécessité d’un tel projet pour le territoire avoisinant et démontrer les mesures prises pour limiter les effets sur l’environnement.
Source : Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
Autorisation d’exploitation commerciale : attention à l’environnement ! © Copyright WebLex - 2022
mercredi 26 octobre 2022
Bricolage et jardinage : la DGCCRF enquête chez les loueurs de matériel
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est amenée à enquêter régulièrement dans plusieurs secteurs d’activités précis, afin de vérifier les pratiques des professionnels. C’est au tour des loueurs de matériel de bricolage et jardinage… Quelles sont ses conclusions ?
Des bons points, mais des efforts nécessaires
En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête auprès de 160 professionnels de la location de matériel de jardinage et bricolage. Le but de cette enquête est de vérifier que les professionnels du secteur respectent bien leurs différentes obligations vis-à-vis des consommateurs.
Plusieurs profils de loueurs ont été ciblés, puisque la DGCCRF a aussi bien contrôlé des professionnels de la location que des grands magasins spécialisés, des grandes surfaces ou encore des loueurs en ligne.
Les conclusions de l’enquête sont satisfaisantes en ce qui concerne la qualité et l’entretien du matériel loué.
Néanmoins, elle relève tout de même des manquements au respect de la réglementation dans près de 60 % des cas. Si cela n’est pas dû au matériel en lui-même, les problèmes constatés sont généralement liés aux informations et documentation qui doivent l’accompagner.
Le manquement le plus fréquent, observé dans 39 % des cas, est l’absence de transmission de la notice d’utilisation, les professionnels se contentant d’indications orales lors de la remise du matériel.
De plus, l’aspect contractuel s’avère également défaillant. Dans près de 33 % des cas, la DGCCRF a pu constater un manque d’information sur les tarifs pratiqués, des clauses illicites, voire des informations troubles sur la réelle identité du vendeur en cas de sous-traitance.
Les manquements observés se sont soldés par l’administration de plusieurs avertissements et sanctions de la part de la DGCCRF.
Source : Actualité de la DGCCRF du 14 octobre 2022 : « Location de matériels de bricolage ou de jardinage : l’entretien est satisfaisant mais pas l’information du consommateur »
DGCCRF : une enquête en dents de scie… © Copyright WebLex - 2022
mercredi 26 octobre 2022
