Crédit d’impôt recherche : juriste = chercheur ?
Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pour une salariée spécialisée dans la recherche juridique. Sauf que pour l’administration, l’activité de la juriste ne permet pas de bénéficier de cet avantage fiscal. À tort ou à raison ?
Juriste spécialisée dans la recherche = CIR ?
Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) concernant la rémunération de l’une de ses juristes.
Selon elle, en effet, les dépenses concernant cette salariée, doctorante en droit, effectuant des recherches uniquement dans un domaine spécifique du droit, correspondent à des dépenses de personnel ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal.
Ce que conteste l’administration, qui lui rappelle que seules sont considérées comme des opérations de recherche scientifique ou technique, les activités :
- de recherche fondamentale ;
- de recherche appliquée ;
- ou de développement expérimental.
Or, l’activité d’une salariée qui consiste à identifier les dispositions juridiques applicables et à analyser une pratique juridique déjà existante dans le domaine n’est pas assimilable à une opération de recherche scientifique ou technique au sens du CIR…
Ce que confirme le juge ! Bien que l’application du CIR ne soit pas exclue dans le domaine du droit, les conditions requises ne sont pas remplies dans cette affaire.
Source : Arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 2022, n° 443869
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lundi 24 octobre 2022
Constructeurs : attention aux travaux non chiffrés ou mal chiffrés dans un CCMI !
Deux personnes passent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur, lui précisant qu’ils se réserveront certains travaux de plus ou moins grande ampleur : peintures intérieures, clôtures, portail et places de stationnement. Ces travaux doivent-ils, en tout état de cause, être chiffrés par le constructeur ? Réponse du juge.
CCMI : attention au chiffrage des travaux
Deux personnes concluent un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avec un constructeur. Des réserves sont émises à la réception mais… aucun correctif n’est apporté par le constructeur, ce qui incite les maîtres de l’ouvrage (donc les propriétaires) à demander au juge de l’y contraindre.
Ils en profitent également pour demander le remboursement de travaux mal chiffrés, voire non chiffrés, par le constructeur dans la notice descriptive, qu’ils avaient prévu de faire eux-mêmes.
« Pas de remboursement ! », répond le constructeur, qui rappelle que :
- les travaux de peintures intérieures en question ne sont pas indispensables à l’utilisation de la maison ;
- seuls les éléments présents dans la notice descriptive du contrat entrent dans le champ des travaux contractuels. Or, ici, le coût des clôtures, du portail et des places de stationnement était mentionné les plans… qui indiquaient également que ces travaux restaient à la charge des clients !
Ce qui n’est pas l’avis du juge, qui rappelle à son tour que le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourra mener à son terme !
La loi prévoit, en effet, que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l’ouvrage s’en réserve l’exécution et même s’ils ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation.
Par conséquent, faute d’avoir été suffisamment précis dans le contrat, la peinture, le portail, les clôtures et les places de stationnement sont donc mis à la charge du constructeur !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2022, no 21-12507
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lundi 24 octobre 2022
Calcul des IJSS et période de référence incomplète : un report des nouvelles règles ?
Pour simplifier les modalités de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), de nouvelles règles en cas de période de référence incomplète étaient prévues pour les arrêts de travail à compter du 1er octobre 2022. Mais, cette date vient d’être repoussée…
IJSS et période de référence incomplète : de nouvelles règles pour plus tard !
Pour rappel, de nouvelles règles concernant le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie et maternité en cas période de référence incomplète étaient prévues pour les arrêts de travail à compter du 1er octobre 2022.
Concrètement, ce sont les modalités relatives à la reconstitution du salaire incomplet (lorsque le salarié n’a pas travaillé et n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence) qui ont été changées.
On retrouve ce type de situation lorsque le salarié débute une activité au cours d’un mois de la période de référence, lorsque l’activité a pris fin pendant la période de référence ou encore, lorsqu’au cours d’un ou plusieurs mois de la période de référence, il n’a pas travaillé par suite de maladie, accident, etc.
Dans ces cas, le salaire doit être reconstitué et le montant des IJSS doit être déterminé de la manière suivante :
- quand le salarié a perçu des revenus d’activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ;
- quand le salarié n’a perçu aucun revenu d’activité, en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.
Finalement, il est prévu que ces nouvelles règles de calcul des IJSS maladie et maternité soient applicables au 1er juin 2024… et non pas au 1er octobre 2022 !
Notez que les dispositions transitoires qui avaient été prévues pour les arrêts de travail compris entre le 15 mars 2021 et le 30 septembre 2022 continuent de s’appliquer à cause de ce décalage.
Source : Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
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lundi 24 octobre 2022
Taxe sur les engins maritimes : votre bateau présente-t-il un « intérêt patrimonial » ?
Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper… comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial »…
Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste à jour est connue !
Les propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s’acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).
Notez que certains navires, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont exonérés de taxation. Sont concernés ceux :
- classés comme monument historique ;
- qui, sans être classés monument historique, présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la conception, à la technique ou aux évènements, et qui sont titulaires du label « bateau d'intérêt patrimonial ».
La liste des navires titulaires de ce label au titre de l’année 2022 est disponible ici.
Source : Arrêté du 23 août 2022 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
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lundi 24 octobre 2022
Transport : une prolongation des mesures exceptionnelles pour faire face à la pénurie de carburants
Pour faire face à la pénurie, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour autoriser les transporteurs de carburants à circuler pendant des plages horaires habituellement interdites. La situation étant toujours tendue, ces mesures sont prolongées… Jusqu’à quand ?
Les transporteurs de carburants doivent pouvoir circuler !
Dans un contexte de blocage des raffineries, pour permettre aux transporteurs d’assurer au mieux l’approvisionnement en carburants, le Gouvernement a prolongé les mesures facilitant l’approvisionnement, à savoir :
- la levée des interdictions de circulation des transports de carburants (à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels) les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022 inclus ;
- la flexibilité des limites en matière de temps de conduite jusqu’au 26 octobre 2022.
S’agissant de la levée des interdictions de circulation, les chauffeurs doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle, en fournissant un document se trouvant à bord du camion ou étant immédiatement accessible, s’il est dématérialisé.
Source :
- Décret n° 2022-1338 du 20 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
- Arrêté du 20 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants
- Communiqué de presse du ministère de l’Écologie du 20 octobre 2022 : « Prolongation des mesures de flexibilité sur le transport de carburants pour accompagner la poursuite du redressement de la situation »
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vendredi 21 octobre 2022
Agriculteurs : les aides européennes arrivent !
La Politique agricole commune (PAC) prévoit, sous conditions, le versement annuel de certaines aides aux agriculteurs. Toutefois, des avances peuvent être consenties pour préserver la trésorerie des agriculteurs concernés… A partir de quand vont-elles être versées ?
PAC : des avances versées depuis le 17 octobre 2022
Alors que le Gouvernement a récemment communiqué sur les montants pour 2022 du paiement redistributif et des aides aux jeunes agriculteurs, il vient d’annoncer que des avances au titre de certaines aides de la PAC (politique agricole commune) vont pouvoir être versées.
Sont concernées par ces avances, les aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, etc.) ainsi que les aides couplées (aides aux bovins allaitants et laitiers, aides ovines, etc.). Cela devrait concerner au total près de 300 000 demandeurs.
Les premiers versements ont eu lieu depuis le 17 octobre 2022.
Compte tenu des crises climatiques et géopolitiques qui bouleversent l’actualité, les taux de ces avances ont été augmentés, passant de 50 % à 70 % du montant total pour la plupart des aides, et de 75 % à 85 % pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
Le versement des avances se poursuivra jusqu’à la mi-novembre 2022 et le paiement des soldes devrait se faire à la mi-décembre 2022.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : « PAC 2022 : versement de l’avance des aides directes et de l’ICHN à partir du lundi 17 octobre »
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vendredi 21 octobre 2022
