Congé de paternité des non-salariés agricoles : piqûre de rappel !
A la suite de la naissance de son enfant, un travailleur non salarié agricole peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La mutualité sociale agricole (MSA) vient de faire un rappel sur plusieurs points concernant ce dispositif, notamment la durée du congé, l’allocation de remplacement, etc. Tour d’horizon de ce qu’il vous faut savoir…
Congé de paternité des non-salariés agricoles : que devez-vous savoir ?
Pour rappel, les pères, ainsi que les personnes vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire de Pacs, concubin), peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil.
Depuis le 1er juillet 2021, ce congé :
- est passé de 11 à 25 jours (et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples) ;
- doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant ;
- peut, sous conditions, être fractionné.
- Quelle est sa durée ?
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les non-salariés agricoles est de 25 jours (ou de 32 jours en cas de naissances multiples), à prendre dans les 6 mois de la naissance.
Ces derniers doivent obligatoirement prendre 7 jours de congé immédiatement après la naissance de l’enfant.
Cette période de 25 jours ou 32 jours peut être répartie en 3 périodes de 5 jours minimum (incluant les 7 jours obligatoires à prendre au moment de la naissance).
- Possibilité d’être remplacé pour les non-salariés
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent se faire remplacer pendant leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant et demander à bénéficier d’une allocation de remplacement. Pour cela, ils doivent faire une demande auprès de la MSA, au moins 1 mois avant la date de naissance de l’enfant.
Vous retrouverez ici le détail des conditions à remplir, des démarches à faire pour en bénéficier, des modalités de versement de cette allocation mais également, des notices et des services en ligne pour être accompagné dans ces démarches.
Source : Actualité de la MSA : « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant », mise à jour au 26 juillet 2022
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vendredi 21 octobre 2022
C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met en location…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met en location…
Le propriétaire de 2 appartements destinés à la location déduit de ses revenus fonciers des dépenses d’entretien. Une déduction fiscale que lui refuse l’administration : les appartements n’étant pas loués, le propriétaire est réputé s’en réserver l’usage…
Sauf que s’ils ne sont pas loués, c’est parce que les services de l’urbanisme ont requalifié ces appartements en sous-sols : il ne peut donc pas être réputé se réserver l’usage de 2 « logements ». Pourquoi n’a-t-il pas, dans ce cas, accompli les diligences nécessaires pour les louer à usage de cave, lui rétorque alors l’administration : faute de faire le nécessaire, il est bien réputé s’être réservé l’usage de ces locaux, fussent-ils des caves. D’autant plus qu’il n’explique pas ce qui l'aurait empêché de louer ces caves…
Ce que relève aussi le juge : logement ou cave, le propriétaire doit, pour déduire des charges de ses revenus fonciers, faire le nécessaire pour proposer ces locaux à la location. Des diligences qui font ici défaut…
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 11 mars 2022, n° 20NT00611
vendredi 21 octobre 2022
C‘est l’histoire d’un employeur qui licencie un salarié en plein confinement…
C‘est l’histoire d’un employeur qui licencie un salarié en plein confinement…
En réponse à un comportement qui devient, aux yeux de l’employeur, provocateur et inadmissible, un salarié est mis à pied. 7 jours plus tard, il est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui sera finalement notifié pour faute grave. Impossible, conteste le salarié…
Puisqu’il est resté mis à pied plus de 3 mois suite à un report de l'entretien à sa demande, fait remarquer le salarié. Au vu de sa durée, une telle mise à pied ne peut qu’être disciplinaire ; et parce qu’elle est « disciplinaire » et non « conservatoire », elle constitue en tant que telle une sanction. Le licencier pour faute grave pour les mêmes faits revient à le sanctionner 2 fois, ce qui est rigoureusement interdit…
Sauf ici, fait remarquer le juge qui valide le licenciement : d’une part, le délai de 7 jours pour convoquer le salarié à l’entretien s’explique par la nécessité d’investiguer sur les faits ; quant au délai de 3 mois, il s’explique par le confinement strict en vigueur à ce moment-là…
Arrêt de la cour d’appel d’Amiens, du 29 juin 2022, n° 21/04313 (NP)
vendredi 21 octobre 2022
Licenciement économique : possible sans baisse du chiffre d’affaires ?
Lorsqu’une entreprise connaît de graves difficultés économiques, elle peut se voir contrainte de licencier pour motif économique certains salariés. Mais que se passe-t-il si ces difficultés sont avérées et que pour autant, la baisse du chiffre d’affaires n’est pas réellement établie ? Réponse du juge.
Difficultés économiques : un ensemble d’éléments à prendre en compte
Pour rappel, l’employeur peut procéder à un licenciement économique dès lors qu’il rencontre, notamment, des difficultés économiques caractérisées :
- soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique (une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie, ou de l'excédent brut d'exploitation) ;
- soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Dans une affaire récente au cours de laquelle un employeur a procédé à un licenciement économique, il lui a été reproché de ne pas établir une baisse du chiffre d’affaires sur 3 trimestres consécutifs, à la date du licenciement. La conséquence est importante puisque le licenciement économique risque ici d’être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il rappelle pourtant que, l’année précédant le licenciement, les capitaux propres de son entreprise sont bien inférieurs à la moitié du capital social et que le niveau d’endettement est très élevé (plus de 7,5 millions d’euros) : pour lui, la dégradation de la situation économique de son entreprise est suffisamment établie pour justifier un tel licenciement.
Un raisonnement que partage le juge qui rappelle à cette occasion que la baisse du chiffre d’affaires n’est pas le seul indicateur sur lequel un licenciement économique peut se fonder. Autrement dit, l’absence d’établissement d’une baisse du chiffre d’affaires n’implique pas nécessairement que l’entreprise ne connaît pas de difficultés financières suffisantes pour justifier un licenciement économique.
Ainsi, pour que ce dernier puisse être considéré comme valide, il convient de prendre en compte l’ensemble des éléments présentés par l’employeur et rechercher si au moins un des indicateurs économiques a évolué de façon significative (comme une perte d’exploitation, une dégradation de la trésorerie, etc.).
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022, n° 20-18511
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jeudi 20 octobre 2022
Formation à la manipulation d’explosifs : autorisation nécessaire
Les métiers liés à la fabrication et à la manipulation de matières explosives sont évidemment très encadrés du fait du risque que représentent de telles matières. Des autorisations doivent donc être obtenues, non seulement pour exercer ces métiers mais, dorénavant, également pour s’y former…
Un accès réglementé aux formations
La manipulation d’explosifs est très encadrée, quelle que soit sa finalité, même s’il s’agit de divertissement et de spectacle.
Dans cette optique, le Gouvernement vient fixer une nouvelle règle rendant nécessaire l’obtention d’une autorisation pour pouvoir se former à plusieurs compétences liées à la manipulation et la dépollution d’artifices et pyrotechnies.
Ainsi, toute personne domiciliée sur le territoire national souhaitant se former dans un de ces domaines devra formuler une demande, accompagnée des pièces suivantes, auprès du préfet du département ou auprès du préfet de police (pour les personnes domiciliées à Paris). Pour les autres, c’est l’autorité préfectorale territorialement compétente, en fonction du lieu d’établissement de l’organisme de formation, qui délivrera l’autorisation.
L’autorité compétente dispose alors de 2 mois pour donner sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
Avant de rendre sa décision, l’autorité compétente devra procéder à des vérifications au sujet du demandeur, afin de s’assurer qu’il n’y a pas de risque à le laisser se former à l’utilisation d’explosifs. Cette vérification peut amener à ce qu’une enquête administrative soit diligentée si un doute existe sur les comportements du candidat.
Si l’autorisation est accordée, le demandeur dispose d’un an pour réaliser la ou les formations visées par l’autorisation. Notez que ce document devra être présenté avant toute formation.
Si cela n’est pas fait, ou qu’une formation est délivrée sans que l’autorisation soit obtenue, la personne formée et l’organisme de formation risquent tous les deux une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €.
Il est à noter qu’une autorisation accordée peut être retirée à tout moment, si l’autorité compétente accède à de nouvelles informations qui remettraient en cause la compatibilité du comportement du demandeur avec la manipulation d’explosifs.
Source : Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs
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jeudi 20 octobre 2022
Garagistes : trop de clients encore mal informés…
En 2017, la DGCCRF a enquêté sur le respect par les garagistes de leur obligation d’information. A cette occasion, trop d’anomalies avaient été constatées. D’où une nouvelle enquête en 2021… pour un constat identique… et la nécessité de faire un rappel de la réglementation applicable…
Garagistes : des anomalies en augmentation
La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a mené une enquête en 2021 qui a révélé que 69 % des garagistes ne respectaient pas leur obligation d’information, contre 63 % en 2017.
Une augmentation qui s’explique notamment par les changements de réglementation et les nouvelles obligations liées aux pièces issues de l’économie circulaire.
Des manquements ont aussi été constatés concernant :
- l’information sur les prix et les conditions particulières de vente ;
- l’obligation d’information précontractuelle (par exemple le recours au médiateur de la consommation) ;
- la garantie légale de conformité et commerciale ;
- l’information sur l’opposition au démarchage téléphonique ;
- l’affichage des tarifs.
Au vu de la persistance des anomalies, la DGCCRF a annoncé la mise en place d’actions de sensibilisation auprès des fédérations professionnelles des garagistes.
Source : Actualité du site Internet economie.gouv.fr du 17 octobre 2022 : « Entretien et réparation automobile : les garagistes négligent encore trop souvent l’information du consommateur »
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jeudi 20 octobre 2022
