Crise porcine africaine : une nouvelle campagne de sensibilisation
Bien que la France ne soit pas encore directement touchée par la peste porcine africaine, le Gouvernement alerte les acteurs du secteur agricole afin de les sensibiliser à la protection du territoire national. Explications.
Une campagne de sensibilisation pour éviter l’arrivée de la peste porcine !
A l’heure actuelle, la France reste épargnée par la peste porcine africaine (PPA) qui touche principalement les porcs et les sangliers, mais qui est sans danger pour la santé humaine.
Toutefois, afin d’éviter l’arrivée en France de cette PPA, ainsi que les graves conséquences économiques qu’elle pourrait entraîner, une campagne de sensibilisation est lancée à l’attention des :
- éleveurs et transporteurs, à qui il est fortement recommandé :
- ○ de respecter les règles de prévention et les mesures sanitaires de biosécurité ;
- ○ d’être vigilants et de déclarer toute suspicion de peste ;
- voyageurs et travailleurs saisonniers, à qui il est vivement recommandé de jeter les restes d’aliments à base de porc dans les poubelles appropriées et fermées ;
- chasseurs et usagers de la nature, à qui il est recommandé d’accroître leur vigilance et de signaler tout sanglier mort aux administrations compétentes (Directions départementales en charge de la protection des populations ou Office français de la biodiversité).
Notez qu’un kit de communication a été mis en ligne, que vous pouvez consulter ici.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’agriculture, du 1er juillet 2022
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vendredi 08 juillet 2022
Interdiction des moteurs thermiques pour les voitures neuves dès 2035
En juin 2022, le Parlement européen a voté en faveur de l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel à compter de 2035. Qu’est-ce que cela implique ?
Fin des moteurs thermiques : un objectif européen
Dans le cadre du Plan vert pour l’Europe, un ensemble de mesures vont être adoptées afin de réduire, d’ici 2030, les émissions de CO2 de 55 % par rapport à 1990 et de viser la neutralité climatique en 2050.
A cet effet, le Parlement européen a voté l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel au sein de l’Union européenne et ce, dès 2035.
Un répit est laissé pour les « automobiles de luxe » : ces véhicules pourront être équipés d’un moteur thermique jusqu’en 2036.
Dernière précision : la filière automobile ne pourra pas commercialiser de véhicules hybrides performants ou de véhicules utilisant des biocarburants. Seuls seront autorisés les véhicules électriques.
Affaire à suivre...
Source : Vie-publique.fr, actualité du 29 juin 2022, « Union européenne : vers l'interdiction de voitures neuves à moteur thermique dès 2035 »
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vendredi 08 juillet 2022
Agriculture : l’application « Telepac Géophotos » est lancée
Une nouvelle application mobile « Telepac Géophotos » est actuellement mise à disposition des exploitants agricoles. Elle leur permet de prendre des photos géolocalisées de leurs parcelles. Pour quoi faire ?
« Telepac Géophotos » : le suivi des surfaces agricoles en temps réel
La future Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose la mise en place, dans tous les Etats membres de l’Union européenne, d’un système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR).
Le but de ce système est d’automatiser la vérification des parcelles déclarées et des activités agricoles.
C’est pourquoi l’administration met à disposition des exploitants agricoles une application mobile, appelée « Telepac Géophotos », qui leur permet de prendre des photos géolocalisées des parcelles.
Il s’agit d’une campagne de tests commencée le 27 juin 2022, et menée en parallèle de la campagne habituelle de télédéclaration. Dans ce cadre, notez que l’administration pourra envoyer des demandes de photos géolocalisées ou des propositions de modification de déclaration pour lesquelles l’exploitant devra utiliser l’application.
Source : Asp-public.fr, actualité du 27 juin 2022, « PAC 2023 - Lancement de l’application mobile Telepac Géophotos »
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vendredi 08 juillet 2022
DGFIP et recouvrement de taxes : petit point d’étape…
Pour mémoire, il est prévu que la Direction générale des Finances publiques récupère progressivement le recouvrement de certaines taxes en vue d’en harmoniser la procédure. Où en est-on aujourd’hui ?
Recouvrement de taxes : le travail d’unification se poursuit
Pour rappel, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) récupère progressivement le recouvrement de taxes initialement gérées par d’autres administrations, principalement la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Entre 2019 et 2022, la DGFIP a ainsi récupéré le recouvrement des contributions sur les boissons non alcooliques, la TVA pétrole, l’autoliquidation de la TVA à l’importation, etc.
Cette unification, qui donne lieu à la mise en place de plusieurs mesures de simplification pour les usagers, n’est pas encore terminée.
Ainsi, en 2023, une nouvelle modalité de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) sera proposée sur la déclaration de TVA.
Fera en outre l’objet d’un transfert à la DGFIP le recouvrement de la taxe recouvrée pour le compte du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui sera portée sur la déclaration de taxe sur les conventions d’assurance.
Source : Actualité du site impots.gouv.fr
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vendredi 08 juillet 2022
TVA sur marge : dans quel(s) cas ?
Le juge vient (encore) d’apporter de nouvelles précisions concernant le régime de TVA sur marge. Faisons le point…
TVA sur marge : pour qui ?
Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur d’un bien immobilier (généralement un promoteur), c’est-à-dire la somme résultant de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
Seules sont concernées par le régime de la taxation sur marge les ventes immobilières portant :
- sur les terrains à bâtir, dès lors que l’achat, soumis à la TVA de plein droit, n’a pas donné droit à déduction (c’est-à-dire à récupération) de la taxe pour le vendeur ; c’est généralement le cas lorsque le vendeur est un particulier ;
- sur les immeubles achevés depuis plus de 5 ans, lorsque l’achat, soumis à la TVA sur option, n’a pas ouvert droit à déduction pour le vendeur.
Dans le cadre de ce régime spécifique, le juge vient récemment de préciser que le régime de TVA sur marge s’applique également aux ventes de terrains à bâtir lorsque l’achat de ceux-ci n’a pas été soumis à la TVA, mais que le prix d’achat a malgré tout incorporé une TVA d’amont.
Concrètement, il s’agit de la situation où le promoteur a acheté un terrain à bâtir sans TVA mais à un prix incorporant un montant de TVA qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Dans ce cas, la revente du terrain peut être soumise à la TVA dans le cadre du régime de la marge.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mai 2022, n° 416727
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vendredi 08 juillet 2022
Motifs de licenciement : quelle obligation pour l’employeur ?
Une salariée est licenciée pour faute grave, pour des faits de harcèlement moral. Un licenciement irrégulier, selon elle. Pourquoi ? Parce que sa lettre de licenciement ne mentionnait pas son droit de demander des précisions sur les motifs du licenciement… A tort ou à raison ?
Motifs de licenciement : quel degré de précisions ?
Pour rappel, les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.
Concrètement :
- le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Dans ce cas, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite ;
- dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser, s’il le souhaite, les motifs du licenciement.
Cette règle a été rappelée par le juge dans une récente affaire opposant une salariée, licenciée pour faute grave pour des faits de harcèlement moral, à son employeur.
Dans cette affaire, la salariée remettait en cause la régularité du licenciement, reprochant à son employeur de ne pas avoir précisé, dans la lettre de licenciement, qu’elle pouvait lui demander d’apporter des précisions sur les motifs de la rupture.
Un argument balayé par l’employeur, qui rappelle qu’il n’avait aucune obligation d’informer la salariée de cette possibilité et qu’il n’était pas tenu de le mentionner dans la lettre de licenciement.
Ce que confirme le juge : aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer la salariée de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 juin 2022, n° 20-22220
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vendredi 08 juillet 2022
