Réforme du statut d’entrepreneur individuel : quoi de neuf ?
La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, dont la majorité des dispositions est entrée en vigueur le 15 mai 2022, vient de donner lieu à diverses précisions. Au programme : possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés et gestion des difficultés.
Réforme de l’entreprise individuelle : le point sur les nouveautés
Pour rappel, le statut d’entrepreneur individuel a fait l’objet d’une réforme récente, notamment dans le but d’accroître la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et l’attractivité de ce statut.
- Concernant la possibilité d’option pour l’IS
Dans le cadre de cette nouvelle règlementation, il est prévu que les entrepreneurs individuels, qui sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR), puissent, dans le cas où ils sont soumis à un régime réel d’imposition, opter pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)… Ce qui, à ce titre, leur permet d’être soumis à l’IS sans avoir à modifier leur statut juridique.
Dans la continuité de cette disposition, sont désormais arrêtées, depuis le 29 juin 2022 :
- les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler cette option : celle-ci s’exerce par le biais d’une notification au service des impôts du lieu du principal établissement de l’entrepreneur individuel, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel celui-ci souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL ;
- les modalités de renonciation à l’option pour l’IS, qui doit être adressée au service des impôts auprès duquel l’entrepreneur souscrit sa déclaration de résultat, avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option.
- Concernant la gestion des difficultés de l’entrepreneur individuel
La réforme a également donné lieu à l’aménagement de diverses dispositions relatives à la procédure de surendettement et aux procédures collectives.
Dans ce cadre, diverses précisions règlementaires viennent d’être données, notamment en ce qui concerne l’articulation de ces 2 procédures dans le cas d’un entrepreneur individuel.
Pour plus de détails, cliquez ici.
Sources :
- Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
- Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
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mercredi 06 juillet 2022
Groupe de sociétés : le point sur l’information de la société mère en cas de contrôle
De nouvelles précisions viennent d’être données en ce qui concerne l’obligation d’information de la société mère dans le cadre du contrôle fiscal d’un groupe de sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale. Faisons le point…
Groupe intégré : configuration particulière, règles particulières
A la suite d’un litige avec l’administration fiscale, la société mère d’un groupe de sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale, qui est seule redevable de l’impôt du groupe, décide de contester la régularité de la procédure de contrôle dont elle a fait l’objet devant le juge de l’impôt…
Elle rappelle qu’en tant que société mère, les rectifications apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres de son groupe dans le cadre d’un contrôle conduisent :
- à la correction du résultat d’ensemble qu’elle déclare, en tant que société mère ;
- à la mise en recouvrement des rappels d‘impôt établis à son nom sur les rehaussements de ce résultat d’ensemble.
Par conséquent, dans le cadre d’une procédure de rectification menée à l’égard d’un ou de plusieurs membres du groupe (y compris la société mère en tant que membre de ce groupe), l’administration est tenue d’adresser à cette dernière, avant la notification de l’avis de mise en recouvrement, un document qui l’informe du montant global, par impôts, des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable.
Or, ici, la société mère souligne que :
- l’administration lui a remis ce document récapitulatif en même temps que l’avis de mise en recouvrement des impositions correspondantes, et non au préalable ;
- l’information qui lui a été délivrée était insuffisante, faute d’expliquer avec suffisamment de précision les modalités de détermination des pénalités dont elle était redevable.
Mais sa demande est rejetée par le juge, qui souligne que :
- le fait que le document d’information lui ait été remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement, et non préalablement à celui-ci, n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure de contrôle ;
- l’information délivrée à la société mère était suffisante, puisque le document qui lui a été remis renvoie vers les procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et contient un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d’ensemble.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2022 n°453175
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mercredi 06 juillet 2022
L’Observatoire des délais de paiement remet son rapport 2021
L’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport concernant l’année 2021. Retour sur ses grandes lignes…
Des délais de paiement qui restent élevés en 2021
Pour mémoire, les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés afin d’éviter que la trésorerie d’une entreprise ne soit trop fragilisée du fait des retards de paiement de ses clients.
L’Observatoire des délais de paiement produit, chaque année, un rapport qui permet de connaître l’évolution des délais de paiement entre professionnels.
Son rapport 2021 indique notamment que :
- le niveau des retards de paiements n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la pandémie (il était en moyenne à 12,4 jours fin 2021 contre 11,4 jours en 2019) ;
- ces retards sont en partie dus aux problèmes d’approvisionnement en matériaux et matières premières et à leurs coûts.
Des retards de paiement plus fréquents de la part des grandes entreprises
Le rapport fait état d’une augmentation du délai moyen de paiement fournisseur depuis 2019, en particulier de la part des grandes entreprises. Seules 41 % d’entre elles paient à l’heure, contre 75 % des petites et moyennes entreprises (PME).
En l’absence de retards, les entreprises de taille intermédiaire pourraient récupérer 4 milliards d’euros de trésorerie. Pour les PME, ce chiffre monte à 12 milliards d’euros.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) précise que 32 % des établissements qu’elle a contrôlés sont en anomalie (soit 1 272 établissements, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d’un Prêt Garanti par l’État), ce qui est un taux en légère augmentation par rapport à 2020.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 24 juin 2022, no 34
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mercredi 06 juillet 2022
Plan de résilience : une aide spécifique pour les conchyliculteurs
Les prix de l’énergie augmentent fortement depuis quelques mois, ce qui impacte particulièrement les professionnels qui dépendent de cette énergie, comme les conchyliculteurs. C’est pourquoi une aide financière spécifique a vu le jour. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Conchyliculteurs : une aide sous conditions
Pour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, le gouvernement a annoncé la création d’une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe.
Elle est calculée sur la base des surcoûts de certaines dépenses (comme le gaz, le carburant, etc.) constatés du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022.
Pour en bénéficier, et sous réserve de certaines exclusions prédéfinies, les entreprises doivent :
- être des entreprises de conchyliculture affiliées à l'Enim (Établissement national des invalides de la marine) ;
- être immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
- être définies par leur code NAF/APE (0321Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
- avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- être en règle de leurs obligations sociales et fiscales à la date de l'octroi de l'aide ;
- démontrer l’existence d’un surcoût supérieur ou égal à 50 % des coûts qu'ils ont supportés sur une période de référence et sur plusieurs postes de dépenses du fait des conséquences de la crise ukrainienne.
Le traitement des demandes d’aide est assuré par les directions inter-régionales de la mer en métropole et par les directions de la mer en Outre-mer. Elle est versée par l’Enim.
Notez que la mise en œuvre du dispositif fait l’objet d’ultimes précisions techniques pour les conchyliculteurs situés :
Sources :
- Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de conchyliculture pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale)
- Circulaire sur la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d’alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien 17 juin 2022
- Circulaire sur la mise en œuvre d'un dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien
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mercredi 06 juillet 2022
Transporteurs : où dormir en toute sécurité ?
Un chauffeur routier doit respecter des temps de repos, surtout lorsqu’il fait de longs trajets. Mais où peut-il stationner en toute sécurité ?
Transporteurs : des aires de stationnement sécurisées
Conformément à la règlementation applicable, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires.
Certains de ces temps de repos sont pris sur la route, en particulier dans les cas où les conducteurs effectuent des opérations de transport international sur de longues distances.
Toutefois, lorsque les conducteurs s’arrêtent sur une aire de stationnement pour se reposer, il peut arriver qu’ils fassent l’objet de tentative de vol de marchandise ou de carburant.
Pour remédier à cela, l’obligation de créer des aires de stationnement sécurisées a vu le jour. Cette obligation vient d’être renforcée, avec la mise en place de règles standardisées minimales au niveau européen.
Source : Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières
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mercredi 06 juillet 2022
Favoriser l’accès au savoir : quoi de neuf pour les droits d’auteur ?
Afin de poursuivre la mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne en matière de droits d’auteurs, de nouvelles précisions viennent d’être apportées par le gouvernement. Lesquelles exactement ?
Droits d’auteur : le point sur les nouveautés
Pour rappel, de nouvelles dispositions ont récemment été prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l’accès en ligne à des contenus protégés par le droit d’auteur et leur partage dans l’Union européenne.
Les nouveautés notables avaient principalement trait aux exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins relatives :
- aux activités de fouille de textes et de données, notamment au bénéfice des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel agissant à des fins de recherche scientifique ;
- aux fins de conservation du patrimoine culturel, dont le champ est étendu aux auteurs de logiciels et aux producteurs de bases de données.
Pour mémoire, on parle « d’exceptions au droit d’auteur » pour désigner les situations dans lesquelles il est autorisé de reproduire ou de représenter une œuvre sans l’autorisation de son auteur.
De nouvelles précisions viennent d’être apportées dans ce cadre spécifique.
A titre d’exemple, en matière de fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique, lorsque les copies ou reproductions numériques d’œuvres sont réalisées pour le compte et à la demande d’une institution par une autre personne, une convention doit obligatoirement être conclue entre les parties.
Celle-ci doit contenir certaines mentions, notamment les conditions dans lesquelles cette personne accède aux œuvres.
Notez que sont par ailleurs détaillées :
- les modalités de mise en œuvre du nouveau cadre qui autorise les institutions du patrimoine culturel à numériser et à diffuser des œuvres indisponibles dans le commerce qu’elles détiennent à titre permanent dans leurs collections ;
- les conditions dans lesquelles des licences délivrées par certains organismes de gestion collective peuvent être étendues aux titulaires de droits qui ne sont pas membres de ces organismes.
L’ensemble de ces nouvelles précisions sont entrées en vigueur le 25 juin 2022.
Pour plus de détails, cliquez ici.
Sources :
- Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
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mardi 05 juillet 2022
