Pension alimentaire versée par un non-résident : (forcément) imposable en France ?
Vous bénéficiez d’une pension alimentaire versée par une personne non-résidente en France, et vous ne savez pas si vous devez la déclarer pour le calcul de votre impôt sur le revenu ? Suivez le guide…
Pension alimentaire versée par un non-résident : quel traitement fiscal ?
Pour mémoire, toute pension alimentaire est imposable (à l’impôt sur le revenu) entre les mains de celui qui la reçoit dès lors qu’elle est déductible du revenu global de celui qui la verse.
Récemment interrogé sur l’application de cette disposition dans le cas de personnes vivant en France qui touchent une pension alimentaire versée par une personne française résidant à l’étranger, le gouvernement vient d’apporter certaines précisions...
Concrètement, il a indiqué que la pension alimentaire reçue est imposable entre les mains de celui qui la reçoit en France, et doit être déclarée dans sa déclaration annuelle de revenus.
Peu importe, à ce sujet, que la personne qui réside à l’étranger ne déduise pas cette pension de son revenu imposable à l’étranger ou en France.
Source : Réponse ministérielle Latombe du 3 mai 2022, Assemblée Nationale, n° 22582
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mardi 05 juillet 2022
Paiement des cotisations sociales : attention à qui vous employez !
Une société « emploie » des nageurs de haut niveau pour promouvoir ses équipements. Une situation qui pose question à l’Urssaf qui, après examen, considère que ces nageurs sont en réalité des salariés de la société et donc, que les sommes qui leurs sont versées doivent être soumises à cotisations sociales. A tort ou à raison ?
Paiement des cotisations sociales : tout dépend de la relation contractuelle
Une société verse des sommes d’argent à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir ses équipements. Une situation qui fait réagir l’Urssaf qui considère qu’en réalité, la société « emploie » ces nageurs.
Et parce qu’il s’agit de mannequins salariés de la société, les sommes qui leur sont versées doivent être soumises à cotisations sociales.
Ce que conteste la société, qui nie l’existence de tout lien de subordination avec les nageurs. Elle rappelle, en effet, qu’ils sont libres de porter les équipements qu’elle promeut au cours de leurs compétitions. Dès lors, parce qu’ils ne sont pas « mannequins salariés », les sommes qui leur sont versées par la société sont exonérées de cotisation sociales.
Un avis que ne partage pas le juge pour qui les nageurs, en présentant directement au public les équipements de cette société, fournissaient bel et bien des prestations de mannequins.
De plus, il rappelle que les 2 parties étaient bien liées par un contrat qui prévoyait, entre autres :
- une obligation de travail à accomplir pour les nageurs ;
- une obligation de non-concurrence, les sportifs s'engageant à ne pas conclure d'accord de parrainage avec des tiers sans en informer la société ;
- une obligation pour les nageurs de porter l'équipement complet fourni par la société, et d’en assumer la responsabilité du bon état ;
- un pouvoir de sanction de la part de la société qui pouvait exiger le remboursement de certaines sommes, sous conditions ;
- une fin de contrat en cas de cessation de la représentation exclusive des produits de la société par les nageurs.
Autant de faits qui, selon le juge, permettent de caractériser l’existence d’un lien de subordination et donc l’existence d’un contrat de travail.
En conséquence, les sommes versées à ces nageurs sont soumises à cotisations sociales !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 23 juin 2022, no 21-10416
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mardi 05 juillet 2022
Prix du gaz naturel : prolongation du bouclier tarifaire
Un bouclier tarifaire, mis en place pour limiter la hausse des prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022. Ce dispositif est-il prolongé ?
Prix du gaz naturel : un bouclier tarifaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2022
Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel ont été gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021, pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Finalement, le gouvernement vient de décider de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour rappel, à l'issue de la période de gel, il est prévu la mise en œuvre d'un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs intervenues pendant cette période, qui s'ajoutera au prix facturé.
Ce rattrapage, dont la période ne peut excéder 12 mois ni aller au-delà du 30 juin 2023, est toutefois strictement encadré.
Source : Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
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mardi 05 juillet 2022
Etablissements financiers : focus sur les obligations sécurisées
A compter du 8 juillet 2022, des nouveautés sont à noter concernant le marché des obligations sécurisées (« covered bonds »). Que faut-il savoir ?
Obligations sécurisées : vers une harmonisation des pratiques
Pour rappel, les obligations sécurisées (« covered bonds ») sont proposées par les établissements financiers et connaissent un grand succès depuis quelques années.
Il s’agit de l’une des plus grandes catégories d’actifs sur le marché obligataire européen et elles constituent une importante source de financement des prêts hypothécaires.
Sachez qu’à compter du 8 juillet 2022, une réglementation européenne vient harmoniser les pratiques des établissements financiers de l’Union européenne à ce sujet, dans le but de protéger au mieux les investisseurs.
Sources :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
- Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
- Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
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lundi 04 juillet 2022
Droit de surplomb pour travaux d’isolation thermique : des précisions apportées par décret
Pour favoriser la rénovation énergétique, le propriétaire qui réalise l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb, qui emporte également un droit d’accès temporaire à l’immeuble voisin pour mettre en place les installations nécessaires à la réalisation des travaux. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
Exercice du droit de surplomb : prévenez votre voisin !
Pour permettre aux propriétaires qui doivent réaliser l’isolation thermique de leur bâtiment par l’extérieur, il a été institué un « droit de surplomb ». Comme son nom l’indique, ce droit permet de surplomber la propriété voisine et ce, jusqu’à 35 centimètres.
Il ne peut s’exercer que lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent, ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs, et peut s’accompagner d’un droit temporaire d’accès à l’immeuble voisin.
Avant le début des travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler doit notifier à son voisin son intention de réaliser un ouvrage d’isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier de son droit de surplomb par lettre recommandé avec demande d’avis de réception (ou par acte d’huissier de justice).
Cette notification doit préciser que le voisin dispose d’un délai de 6 mois pour s’opposer, devant le juge, à l’exercice du droit de surplomb ou du droit temporaire d’accès à son immeuble et elle doit contenir certains éléments, comme :
- les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques du ou des propriétaires du bâtiment à isoler et, le cas échéant, ceux de son ou de ses représentants légaux ou statutaires ;
- un descriptif détaillé de l'ouvrage d'isolation thermique par l'extérieur, accompagné d'un plan des façades et, le cas échéant, des toitures modifiées par le projet, en faisant apparaître l'état initial et l'état futur ;
- les justificatifs démontrant qu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs ;
- une proposition relative au montant des indemnités préalables ;
- etc.
Une fois cette formalité effectuée et qu’un accord est trouvé entre les propriétaires concernés, deux étapes supplémentaires doivent être respectées avant de commencer les travaux :
- les indemnités dues au voisin qui va « subir » ces droits doivent être versées ;
- un acte authentique doit être régularisé.
Pour finir, retenez que le propriétaire du bâtiment à isoler doit, dès qu’il a fait son choix, notifier au propriétaire du fonds à surplomber les personnes ou les entreprises appelées à intervenir, avec pour ces dernières, les références de leur assurance décennale.
Le numéro de police de l’assurance dommage-ouvrage souscrite par le propriétaire doit également être transmis.
Source : Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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lundi 04 juillet 2022
Défiscalisation : investisseur trompé, vente annulée ?
Parfois, des particuliers investissent dans l’immobilier dans le but d’obtenir un avantage fiscal… et l’opération échoue ! Mais lorsque l’échec tient au fait que l’investisseur a été trompé pour participer à l’opération immobilière, peut-il obtenir l’annulation de la vente ?
Défiscalisation : investisseur trompé = vente (parfois) annulée !
Un particulier achète des parts de propriété d’un navire, dans le but d’obtenir un avantage fiscal.
Sauf que le navire ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif de faveur, selon l’administration, qui refuse d’accéder à sa demande.
Mécontent, le particulier décide alors d’engager la responsabilité de la société qui lui a conseillé cet investissement…
Pour lui, il n’a consenti à l’investissement en question que par erreur puisqu’il a, à tort, pensé que le navire remplissait tous les critères nécessaires pour lui permettre de bénéficier de l’avantage fiscal qu’il considérait comme étant l’un des éléments déterminants de son consentement (techniquement, on parle de « qualité substantielle » du bien vendu).
« Pas ma faute », rétorque la société de conseil, qui rappelle que rien, dans cette affaire, ne prouve qu’elle avait l’intention de tromper le particulier. De fait, la vente ne peut donc pas être annulée…
« Faux », rétorque le juge : pour lui, il est essentiel de déterminer si l’éligibilité du navire au dispositif de défiscalisation en question constituait une « qualité substantielle » du bien vendu aux yeux de l’investisseur.
Si tel est le cas, le fait que le navire ne soit pas éligible au dispositif de faveur prouve bien que le consentement du particulier à investir a été donné par erreur… et peut donner lieu, le cas échéant, à l’annulation du contrat de vente.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 juin 2022, n° 20-11846
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lundi 04 juillet 2022
