Lutte contre la fraude : le point sur le nouveau dispositif de collecte de données

Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, la direction générale des douanes vient de mettre en œuvre un nouveau traitement automatisé dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque ».

Celui-ci vise à permettre de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux et ce, dans le but de mener les actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions ayant trait :

• à la règlementation douanière ;
• à la règlementation applicable en matière d’impôts ;
• à la réglementation applicable en matière vitivinicole.

Les informations et données à caractère personnel qui sont traitées relèvent de différentes catégories, parmi lesquelles :

• les données issues des déclarations en douane (comme l’identification des importateurs, exportateurs, déclarants et des bureaux de douane concernés) ;
• les données issues des déclarations de transit (comme les données relatives aux marchandises, au transport et au suivi du mouvement) ;
• les données issues des déclarations sommaires d’entrée (comme les données relatives aux marchandises et au transport) ;
• etc.

Notez que la durée de conservation des informations recueillies est variable selon leur nature. A titre d’exemple, les données issues des dossiers de contrôles relatifs aux déclarations en douane sont conservées :

• 3 ans à compter de la clôture du dossier en cas de contrôles conformes ;
• 10 ans pour les contrôles non conformes.

Les personnes disposant du droit de consulter les données collectées sont strictement déterminées.

De plus, les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement qui comprend l’identification de l’auteur, ainsi que la date et l’heure de l’opération.

Source : Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »

Lutte contre la fraude : la direction générale des douanes met en place un nouvel outil © Copyright WebLex - 2022

Des modifications temporaires relatives à la production en label rouge

Face à la grippe aviaire, il est prévu que, depuis le 1er juin 2022, les conditions de production communes relatives à certaines productions en label rouge sont temporairement modifiées.

Pour le moment, ces aménagements ont vocation à s’appliquer tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes concernées par des mesures de protection sanitaire contre la grippe aviaire. Elles prendront fin, au plus tard, le 15 octobre 2022.

Ces modifications concernent les productions en label rouge :

• « volailles fermières de chair », viandes de volaille et préparations de viande de volaille, pour lesquelles il peut être dérogé aux critères relatifs à :

• ○ l'ouverture des trappes (C40) ;
• ○ l’accès au parcours ou à la volière (C45) ;
• ○ l’âge maximal d'accès au parcours (C46) ;
• ○ la surface minimale de parcours (C47) ;

• « œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » et « poules fermières élevées en plein air/liberté », pour lesquelles il peut être dérogé aux critères relatifs à :

• ○ l’accès au parcours (C40) ;
• ○ l’âge maximal et une période d'accès au parcours (C41) ;
• ○ la surface minimale de parcours (C42) ;

• « palmipèdes gras », pour lesquelles il peut être dérogé aux critères relatifs à :

• ○ l’accès au parcours (C12) ;
• ○ l’âge maximal d'accès au parcours (C13) ;
• ○ la surface minimale de parcours (C23, C26 et C31).

Source : Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la modification temporaire de conditions de production de label rouge de produits avicoles

Grippe aviaire : « ouvrez la cage aux oiseaux » ? © Copyright WebLex - 2022

2 solutions : payer ou demander un délai de paiement !

Les entreprises en situation d’impayés qui vont recevoir un « relevé de dette » de l’Urssaf sont celles qui, pendant la crise sanitaire, ont bénéficié de mesures d’accompagnement : report de paiement des cotisations sociales et/ou délais de paiement.

Notez que ce relevé sera accompagné d’une fiche pratique, et tient compte des déclarations effectuées jusqu’au 25 mai 2022 et des versements réalisés jusqu’au 10 juin 2022.

Si vous êtes destinataire d’un tel document, 2 solutions s’offrent à vous :

• payer les cotisations dues sur votre espace en ligne ;
• solliciter un délai de paiement à partir de votre espace en ligne.

Retrouvez ici le guide dédié aux délais de paiement.

Source : Urssaf, actualité du 22 juin 2022, « Envoi de relevés de dette Urssaf »

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