Succession et clôture du PEA : une procédure accélérée ?
Lors d’une succession, le plan d’épargne en actions (PEA) éventuellement détenu par le défunt doit être clôturé et les titres du plan transmis aux héritiers. La procédure de traitement de cette transmission de titres peut toutefois prendre du retard et être source d’un préjudice pour les héritiers. Comment contourner cet écueil ?
Succession et clôture d’un PEA : faire appel au médiateur de l’AMF
Pour rappel, lorsque le titulaire d’un plan épargne en actions (PEA) décède, la banque doit immédiatement clôturer le plan et transférer les titres afférents à celui-ci sur un compte-titres succession, dans l’attente des instructions des héritiers.
Ces derniers peuvent alors choisir de conserver les titres transmis ou de les vendre.
Toutefois, il arrive souvent que les délais de traitement des instructions des héritiers soient particulièrement longs. Or, ce retard peut être à l’origine d’un préjudice pour les héritiers, par exemple :
- une dévalorisation des titres du PEA, entre la date de demande de traitement de la situation des héritiers et la date de vente effective des titres ;
- une perte de chance de disposer du produit de la vente des titres dans un délai raisonnable.
Pour parvenir à un règlement rapide de la situation, les héritiers qui prouvent l’existence d’un préjudice lié à la longueur de traitement de leurs instructions peuvent, gratuitement, faire appel au médiateur de l’AMF (autorité des marchés financiers).
Source : Actualité de l’AMF du 1er juin 2022
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mardi 14 juin 2022
Plan Touch : du nouveau pour les professionnels du divertissement
Dans le cadre du « Plan Touch » lancé par Bpifrance pour accompagner et accélérer la croissance des acteurs des Industries Culturelles et Créatives, de nouveaux programmes d’accompagnement viennent de voir le jour. Lesquels ?
Lancement de la deuxième promotion des Accélérateurs Jeux Vidéo et Cinéma Audiovisuel
Bpifrance, le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et l’Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) ont lancé la deuxième promotion de l’Accélérateur Jeux Vidéo et de l’Accélérateur Cinéma Audiovisuel.
Cette aide vise, pendant 18 mois, à accroître la compétitivité des acteurs de ces filières et à les aider à faire face aux défis de demain.
Les bénéficiaires profiteront d’un accompagnement innovant, sélectif et personnalisé, axé sur 5 enjeux majeurs :
- maîtriser l’évolution de leur modèle économique et de leur marché,
- financer les cycles de production,
- développer leur leadership et gérer leurs talents dans un environnement créatif,
- sécuriser leur développement international,
- innover pour anticiper les attentes des publics.
Concrètement, les Accélérateurs comportent :
- un volet conseil : réalisation d’un diagnostic d’entrée ou d’un diagnostic 360° pour challenger l’entreprise et son business-model, afin d’identifier les axes prioritaires de croissance, suivi de 10 à 20 jours de conseil adapté à leurs enjeux ;
- un volet formation : 6 séminaires d’une journée dispensés par HEC Paris, sur des thématiques ciblées (stratégie, financement du développement, RH, etc.), permettant aux entreprises de renforcer leurs compétences et de nourrir leurs réflexions stratégiques ;
- un volet mise en relation : 4 journées dédiées aux enjeux spécifiques de la filière avec l’ensemble des partenaires du programme et 2 journées orientées business ; les entreprises auront également un accès privilégié à certains réseaux d’entrepreneurs (communauté des Accélérés, communauté Bpifrance Excellence, etc.).
Source : Actualité de Bpifrance du 7 juin 2022
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mardi 14 juin 2022
Numérique au travail : des outils pour réduire votre impact environnemental
Le Gouvernement et l’Ademe s’associent pour lancer une campagne de sensibilisation pour un numérique responsable. Cette campagne a notamment un volet qui concerne les employeurs et les salariés. Que faut-il en retenir ?
Des conseils pour réduire son impact environnemental au travail
Les appareils numériques sont bien souvent nécessaires dans le cadre du travail. Cependant, leur utilisation a des impacts sur l’environnement.
Afin de limiter ces impacts, des conseils sont donnés aux salariés, par exemple :
- éviter le suréquipement : limiter le nombre d’écrans pour travailler, opter si possible pour une double sim plutôt que d’avoir 2 smartphones ;
- prendre soin des appareils en ménageant les batteries ;
- privilégier le bon mode de connexion : le wifi à la 4G ;
- trier, archiver les fichiers devenus inutiles et obsolètes sur le réseau, etc.
Une page dédiée à l’écoresponsabilité au travail a ainsi été créée, vous pouvez la consulter ici.
Source : Ecologie.gouv.fr « Numérique responsable au travail : relance de la campagne de sensibilisation à destination des salariés »
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lundi 13 juin 2022
Intempéries : quel(s) soutien(s) pour le secteur agricole ?
Les intempéries du début du mois de juin 2022 ont provoqué de nombreux dégâts sur les cultures et les vignes. De quelles mesures de soutien peuvent bénéficier les agriculteurs concernés ?
Intempéries et secteur agricole : rappel des dispositifs de soutien existants
Les 4 et 5 juin 2022, de nombreuses cultures et vignes ont été endommagées par divers épisodes de grêle.
A l’occasion d’un déplacement, le ministre de l’Agriculture a rappelé les différents leviers de soutien dont disposent les agriculteurs concernés, parmi lesquels figurent notamment les prêts garantis par l’Etat (PGE).
D’autres solutions sont par ailleurs envisagées, à savoir :
- une accélération des plans d’adaptation des filières ;
- le développement de systèmes de prévention plus résilients et adaptés aux aléas climatiques ;
- la réforme de l’assurance récolte, destinée à permettre aux agriculteurs de mieux s’assurer à compter de l’année 2023.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 7 juin 2022
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lundi 13 juin 2022
Facturation électronique et groupe TVA : la FAQ est mise à jour
Pour accompagner les entreprises dans le cadre de leurs futures obligations en matière de facturation électronique, l’administration fiscale publie une foire aux questions (FAQ) qu’elle actualise régulièrement. Quelles sont ses dernières nouveautés ?
Facturation électronique : point d’étape au 31 mai 2022
Pour rappel, les entreprises françaises soumises à la TVA vont progressivement devoir se soumettre à une obligation de facturation électronique et/ou à une obligation de transmission de leurs données de facturation à l’administration fiscale (appelée « e-reporting »).
Dans ce cadre, l’administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) à destination des entreprises, qu’elle met à jour régulièrement.
Dans sa dernière version, la FAQ éclaircit divers points parmi lesquels :
- les obligations de facturation électronique ou de e-reporting auxquelles sont tenues les associations en fonction de leur profil (à but non-lucratif, gestion désintéressée, etc.) et de leurs clients ;
- le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires, dont la mission sera de transmettre les factures électroniques et certaines données de facturation à l’administration fiscale ;
- les modalités d’application des obligations de facturation électronique et de e-reporting pour les groupes de TVA.
- Focus sur les groupes de TVA
Pour rappel, la loi de Finances pour 2021 a créé un régime de groupe au regard de la TVA.
Celui-ci prévoit la faculté de constitution d’un « groupe TVA », appelé « assujetti unique », entre les entreprises et groupements, indépendants entre eux d’un point de vue juridique mais étroitement liés sur les plans financiers, économiques et organisationnels.
Concrètement, les membres de l’assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’engage à accomplir toute formalité en matière de TVA et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom, ainsi qu’à obtenir le remboursement de crédit de TVA, le cas échéant.
Dans le cadre de l’obligation de facturation électronique, l’administration fiscale précise notamment que les membres d’un assujetti unique perdent leur qualité d’assujetti en leur nom propre et n’ont plus d’obligations déclaratives en matière de TVA.
Toutefois, ils continuent cependant à émettre et recevoir des factures au nom de l’assujetti unique auquel ils appartiennent, et utiliseront à cette fin le portail public de facturation ou les plateformes partenaires.
Pour plus de détails, cliquez ici.
Source : Foire aux question – Facturation électronique
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lundi 13 juin 2022
Du carburant moins cher grâce à un boitier bioéthanol
Pour diminuer le montant de sa facture de carburant, il est possible de faire poser un boitier permettant de convertir sa voiture thermique au bioéthanol. Une conversion qui peut être financée, en partie, par une aide régionale. Explications…
Conversion d’une voiture au bioéthanol : une aide financière régionale
Certaines régions (Hauts-de-France, Grand Est, PACA, Ile-de-France) proposent une aide forfaitaire allant jusqu’à 550 € pour financer l'achat, ainsi que l'installation d'un boîtier bioéthanol homologué sur des véhicules thermiques.
L’objectif est de convertir le plus de véhicules possibles au bioéthanol, dont le prix au litre est presque deux fois moins cher que le diesel ou le sans-plomb.
Pour rappel, un boîtier bioéthanol coûte actuellement entre 700 € et 1 600 € (pose et assurance comprises), selon la complexité du moteur.
Enfin, notez que des aides départementales ayant le même objet existe également. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie ou de votre conseil départemental.
Source : Actualité de service-public.fr du 31 mai 2022
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lundi 13 juin 2022
