Courtiers, intermédiaires d’assurance : l’administration donne sa définition…
Pour l’application de l’exonération de TVA réservée aux opérations d’assurance, de réassurance, et aux prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances, que faut-il entendre par « courtiers » et « intermédiaires » d’assurances ?
Courtiers, intermédiaires d’assurances : que faites-vous ?
Les opérations d’assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont exonérées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies.
A ce sujet, l’administration fiscale vient de préciser que la notion de « courtier » ou « d’intermédiaire » d’assurance ou de réassurance ne dépend pas d’une qualification formelle ou statutaire, mais du contenu des opérations réalisées.
Ainsi, pour pouvoir être un « courtier » ou un « intermédiaire » d’assurance ou de réassurance au sens de l’exonération de TVA, le professionnel doit :
- entretenir un rapport avec l’assureur et avec l’assuré ;
- et fournir des prestations caractéristiques d’un courtier ou d’un intermédiaire d’assurance, comme la recherche de prospects et la mise en relation de ces prospects avec l’assureur en vue de la conclusion de contrats d’assurance.
Source : Actualité Bofip impôts du 27 avril 2022
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vendredi 06 mai 2022
Exploitation sur le Web de l’image des enfants : un encadrement strict
Pour renforcer la protection des enfants de moins de 16 ans dont l’image fait l’objet d’une exploitation commerciale sur les plateformes Web (spectacle, cinéma, radio, TV, mannequinat, compétitions de jeux vidéo), le Gouvernement vient de poser de nouvelles règles. Lesquelles ?
La prestation de l’enfant = un travail soumis à…
- une autorisation administrative préalable
Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation administrative préalable, être engagé ou produit :
- ○ dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
- ○ dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores, ou d’enregistrements audiovisuels quels que soient leurs modes de communication au public ;
- ○ en vue d'exercer une activité de mannequin ;
- ○ dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo ;
- ○ par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.
Une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit donc être présentée par l’employeur, et accompagnée des documents suivants :
- ○ un extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agit d'une société ;
- ○ une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
- ○ une attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses frais, l'examen médical préalable réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle à l'enfant qu'il emploie ;
- ○ tous les éléments permettant d'apprécier la moralité de l'employeur, ainsi que les conditions dans lesquelles il exercera son activité ;
- ○ une pièce établissant l'état civil de l'enfant ;
- ○ l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;
- ○ tous les documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est appelé à jouer ;
- ○ toutes les précisions sur les conditions d'emploi de l'enfant, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
L’agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Notez que si l'autorité administrative souhaite plus d’informations, elle peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou faire diligenter une enquête de moralité.
L'autorité administrative accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission. Elle peut également le suspendre pour une durée limitée en cas d’urgence.
- un contrôle médical
Un examen médical préalable à l'emploi de l'enfant doit être réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle.
Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer l'activité sans compromettre sa santé ou son développement.
Cet examen est renouvelé tous les 3 mois pour les enfants âgés de moins de 3 ans, tous les 6 mois pour ceux âgés de 3 à 6 ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de 6 ans.
En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.
- un placement des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Pour rappel, une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.
Le surplus de rémunération qui excède la part remis aux représentants légaux constituant le « pécule », doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’enfant lorsqu’il sera majeur ou émancipé.
- Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Actualité du Service Public, du 4 mai 2022
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vendredi 06 mai 2022
Comment (juridiquement) installer un kiosque à pizza ?
Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse…
Implantation d’un kiosque à pizzas : pas de changement réglementaire en vue
L'installation de distributeurs automatiques de pizzas, notamment dans les zones commerciales, nécessite de respecter différentes conditions que le gouvernement n’entend pas, à ce jour, faire évoluer.
La réglementation qui s’applique varie selon le contenu du plan local d'urbanisme (PLU) mis en place par la commune d’implantation. A titre d’exemple, elle est plus contraignante dans les communes qui possèdent de nombreux monuments historiques.
C’est pourquoi, avant d’implanter un kiosque à pizzas, il faut commencer par se renseigner auprès de la mairie sur les dispositions applicables en matière d'urbanisme.
Ensuite, retenez qu’une construction de moins de 5 m² ne nécessite pas de faire de demande de travaux en mairie, sauf si la zone est protégée, classée (Bâtiment de France), et si elle s'effectue dans une zone non destinée au commerce telle que définie dans le PLU.
Enfin, une déclaration préalable doit être faite auprès des services vétérinaires dans le mois suivant l’installation du kiosque, sauf si les produits ne comportent aucune denrée d'origine animale.
Source : Réponse ministérielle Gosselin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 40059
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vendredi 06 mai 2022
« Dark kitchen » : quelle réglementation ?
De plus en plus de « dark kitchen » voient le jour. De quoi s’agit-il ? Quelle réglementation encadre l’activité de ces restaurants « fantômes » ? En quoi sont-ils différents d’un restaurant traditionnel ?
« Dark kitchen » : une réglementation similaire à celle des restaurants traditionnels
Les « dark kitchen » sont des restaurants sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes Web.
En matière d'hygiène, ces restaurants répondent aux mêmes obligations que les restaurants traditionnels. Les formalités d'identification auprès de la direction départementale de la protection de la population (DDPP) sont également identiques (déclaration d’agrément ou dispense d'agrément).
Pour vendre de l'alcool en ligne, les « dark kitchen » doivent justifier d'une licence spécifique en fonction du groupe d'alcool auquel les boissons alcoolisées à emporter appartiennent (« petite licence à emporter » ou « licence à emporter »).
Notez que pour le reste, les coûts d’une telle structure sont moindres que ceux d’un restaurant traditionnel, qui supporte une masse salariale plus importante et qui doit généralement s’acquitter d’un loyer et de charges fixes plus élevés.
Source : Réponse ministérielle Dive, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 38659
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vendredi 06 mai 2022
Navire de plaisance : soumis à un contrôle technique ?
Le gouvernement compte-t-il imposer la mise en place d’un contrôle technique des navires de plaisance, à l’instar de ce qui se fait déjà pour les voitures ? Réponse…
Pas de contrôle technique pour les navires de plaisance
Le gouvernement n’entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons :
- les services des affaires maritimes assurent un suivi vigilant sur les questions de sécurité lors de la commercialisation des bateaux, puis lors des contrôles en mer ;
- une campagne de sensibilisation est menée chaque année pour inciter à une bonne préparation à la sortie de navigation de plaisance, relayée par les capitaineries et les professionnels du secteur maritime ;
- il y a 15 millions de pratiquants occasionnels pour environ 150 cas d’accidents corporels, ce qui est peu et incomparable avec l’accidentologie liée à la circulation automobile ;
- la mise en place d’un contrôle technique des navires de plaisance nécessiterait un maillage territorial dense de techniciens autonomes et indépendants et de réparateurs pour assurer une couverture suffisante sur l'étendue des façades maritimes et des bassins fluviaux et lacustres ;
- l’économie liée au contrôle technique des navires de plaisance serait saisonnière et non rentable à l’année.
Source : Réponse ministérielle Panonacle, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 31523
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vendredi 06 mai 2022
C’est l’histoire d’une entreprise qui va un peu trop vite…
C’est l’histoire d’une entreprise qui va un peu trop vite…
Une entreprise, qui a pour activité la vente de motos italiennes, a signé avec le constructeur un engagement de confidentialité interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits jusqu’à leur annonce par voie de conférence de presse.
Sauf que le gérant a un compte Facebook sur lequel il a justement posté la liste des nouveaux modèles… Ce qui a conduit le constructeur à rompre son contrat de distribution avec ce concessionnaire, lequel conteste le caractère brusque et abusif de cette résiliation. D’où sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice subi, que le constructeur refuse de payer : la méconnaissance de l’engagement de confidentialité trahit non seulement une perte de confiance, mais aussi un manquement du concessionnaire…
Ce que confirme le juge, pour qui le concessionnaire a bien manqué à son obligation contractuelle de confidentialité, pourtant souscrite dans l’intérêt du réseau de distribution… et n’a donc droit à aucune indemnité !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 avril 2022, n° 20-18135
vendredi 06 mai 2022
