Commerces de proximité : des exonérations d’impôt après 2023 ?
Les collectivités locales peuvent, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 et toutes conditions remplies, exonérer de taxe foncière et de CFE les entreprises commerciales qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Une prolongation de ce dispositif est-elle envisageable ?
Dispositif ZORCOMIR : une prolongation possible
Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les entreprises qui exercent une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) peuvent bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) :
- de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces avantages fiscaux sont réservés aux entreprises qui :
- emploient moins de 11 salariés ;
- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 M€.
Ils s’appliquent aux immeubles situés en ZORCOMIR, dont la liste est disponible ici.
Notez que pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, il faut que la commune ou que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont implantés les immeubles ait pris une délibération en ce sens.
Pour le moment, si aucune prolongation de ces dispositifs n’est actée, le gouvernement n’écarte pas formellement cette possibilité. A suivre…
Source : Réponse ministérielle Belin du 28 avril 2022, Sénat, n°26530
Commerces de proximité : des exonérations d’impôt après 2023 ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 05 mai 2022
1er contrat de travail des sportifs professionnels : 3 ou 5 ans ?
Après leur formation, les sportifs qui souhaitent exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle ils ont été formés peuvent être contraints de signer un contrat de travail avec l’association ou la société dont relève le centre de formation. Quelle est la durée de ce contrat ?
Un allongement de la durée du premier contrat sous conditions
Pour rappel, l’accès à une formation dispensée par un centre relevant d’une association sportive ou d’une société sportive agréée par l’autorité administrative est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation (ou son représentant légal) et l’association ou la société en question.
Cette convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Le plus souvent, elle prévoit aussi qu’à l’issue de la formation, si le sportif souhaite exercer à titre professionnel la discipline à laquelle il a été formé, il doit conclure un contrat de travail pour une durée de 3 ans maximum avec l’association ou la société sportive dont relève le centre de formation.
Par dérogation, cette durée maximale du contrat peut être portée à 5 ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des précisions concernant :
- l'âge minimal et l'âge maximal du sportif ;
- la rémunération minimale proposée au sportif.
Source : Décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport peut être portée de trois ans à cinq ans
1er contrat de travail des sportifs professionnels : 3 ou 5 ans ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 05 mai 2022
TASCOM : pour les commerces en ligne ?
Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne à payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ?
Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m², couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail.
Elle ne s’applique pas aux surfaces de stockage, comme les entrepôts.
En conséquence, parce que les commerces en ligne ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public, ils ne sont pas soumis à la TASCOM.
Un principe sur lequel n’entend pas revenir le gouvernement, qui indique que l’extension de cette taxe aux surfaces de stockage poserait de nombreuses difficultés :
- elle pénaliserait le secteur de la logistique ;
- elle serait source de complexité pour les professionnels qui réalisent des ventes à distance et des ventes traditionnelles ;
- elle pourrait inciter les exploitants à délocaliser leurs entrepôts dans d’autres Etat européens dans lesquels il n’existe aucune taxe similaire, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l’emploi, l’environnement et la compétitivité des entreprises.
Source :
- Réponse ministérielle Masson du 10 février 2022, Sénat, n°25758
- Réponse ministérielle Guérini du 28 avril 2022, Sénat, n°23414
TASCOM : pour les commerces en ligne ?© Copyright WebLex - 2022
jeudi 05 mai 2022
Droit de préemption de la SAFER : un délai raccourci ?
Lorsqu’il est demandé à la SAFER si elle souhaite mettre en œuvre son droit de préemption, elle a 2 mois pour faire connaître sa réponse. Ce délai peut-il être réduit ?
Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer !
La SAFER dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de vente transmis par les notaires.
Ce délai peut être raccourci, à la demande de l’acquéreur, contre le paiement d’un supplément d’honoraires, afin de finaliser la vente plus rapidement.
Ce supplément d’honoraires permet de rémunérer la prestation de services de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique, etc.) pour qu’elle l’effectue dans un délai plus court.
Les réponses rapides sont faites en 10 jours, 15 jours ou 1 mois, selon le montant du supplément versé et si les conditions permettant d’effectuer une réponse rapide sont réunies.
Notez que le montant du supplément, ainsi que la durée du délai raccourci vont varier selon les régions concernées.
Source : Réponse ministérielle O’Petit, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 45101
Droit de préemption de la SAFER : un délai raccourci ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 05 mai 2022
Ergothérapeutes : le pouvoir de prescription en question
Les conditions dans lesquelles un ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques viennent d’être précisées. Verdict ?
Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutes
Les ergothérapeutes peuvent être amenés à réaliser des actes prescrits par un médecin.
Dans ce cadre, ils peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains dispositifs médicaux et aides techniques, dont la liste sera fixée par un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour).
Ils doivent informer le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l'accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée.
Source : Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes
Ergothérapeutes : le pouvoir de prescription en question © Copyright WebLex - 2022
jeudi 05 mai 2022
Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : encore une nouvelle prolongation
Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, l’Urssaf reconduit une nouvelle fois les dispositifs d’exonération et d‘aide au paiement des cotisations sociales pour certains secteurs d’activité. Explications.
Une nouvelle prolongation : pour qui ? Pour quoi ?
Pour rappel, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ont pu bénéficier d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales, mises à jour et prolongées à plusieurs reprises.
C’est aujourd’hui de nouveau le cas puisque ces mesures, qui devaient prendre fin au 31 janvier 2022, sont reconduites pour le mois de février 2022 en ce qui concerne les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui ont :
- subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022 : les employeurs éligibles peuvent alors bénéficier d’une aide au paiement de 15 % (étant précisé que les mandataires sociaux pourront, quant à eux, bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 300 €) ;
- fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d’emploi de février 2022 : les employeurs sont alors éligibles à l’aide au paiement au taux de 20 % ainsi qu’à l’exonération de cotisations (étant précisé que les mandataires pourront, quant à eux, bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 600 €).
Notez que ces mesures visent les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi de février 2022.
Source : Actualité de l’Urssaf du 28 avril 2022
Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : encore une nouvelle prolongation © Copyright WebLex - 2022
jeudi 05 mai 2022
