Amélioration de la performance énergétique des logements : du nouveau au 1er juillet 2022
Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’un éco-prêt à taux zéro pour financer le reste à charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement déjà financés par le dispositif « MaPrimeRénov’ ». Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
Une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro
L’avance remboursable sans intérêt, ou « éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, de certains travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
A compter du 1er juillet 2022, s’ajoutent à la liste des travaux éligibles ceux ayant ouvert droit à la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov’ »). Vous pouvez en retrouver le détail ici.
Plus précisément, une nouvelle catégorie d’éco-PTZ, dont le montant est encadré, est instituée pour financer le reste à charge des travaux déjà financés par « MaPrimeRénov’ ».
Pour en bénéficier, l’emprunteur doit notamment fournir à l’établissement prêteur la décision d’octroi de la prime forfaitaire de transition énergétique.
En outre, la réalisation effective des travaux dans le délai prévu sera directement justifiée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui fournira au prêteur un document attestant du versement de la prime.
Source : Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique
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mercredi 06 avril 2022
Copie privée et indemnisation des auteurs : quid du cloud ?
Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), une partie du prix payé est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur du préjudice subi lorsque les consommateurs effectuent des copies privées de leurs œuvres. Cette rémunération s’applique-t-elle au Cloud ?
Copie d’une œuvre sur le Cloud et rémunération pour copie privée
Une partie du prix d’achat des supports de stockage (disque dur, lecteur mp3, etc.) est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur dans le cadre de l’exception de copie privée, permettant aux consommateurs d’effectuer la copie d’une œuvre, acquise à partir d’une source licite, pour un usage strictement privé.
Dans une affaire récente, la question s’est posée de savoir si cette rémunération s’applique également aux fournisseurs d’espace de stockage sur les plateformes « cloud ».
A cette occasion, le juge rappelle que la réalisation d’une copie de sauvegarde d’une œuvre sur un espace de stockage « cloud » constitue bien une reproduction de celle-ci. De plus, la règlementation prévoie que l’exception de copie privée s’applique aux reproductions effectuées sur tout support, ce qui inclus donc le « cloud ».
Enfin, notez qu’en principe le paiement de cette compensation est dû par la personne qui effectue la copie privée et donc ici, par l’utilisateur du « cloud ».
Toutefois, lorsque celui-ci n’est pas identifiable, les Etats membres de l’Union européenne (UE) peuvent mettre en place une redevance à la charge du producteur ou de l’importateur des serveurs utilisés dans le cadre de ce type de stockage, qui peut ensuite la répercuter sur le prix payé finalement par l’utilisateur.
Source :
- Communiqué de presse de la CJUE, n°50/22, du 24 mars 2022
- Arrêt de la CJUE, du 24 mars 2022 C-433/20
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mercredi 06 avril 2022
Droit de communication : l’administration fiscale sait tout…
Pour permettre à l’administration fiscale d’établir l’impôt sur le revenu de certains travailleurs indépendants et particuliers employeurs, les agents de l’Urssaf et des CGSS doivent lui communiquer, chaque année, un certain nombre d’éléments précis… dont la liste vient d’être fixée…
Quels éléments doivent être communiqués à l’administration fiscale ?
Les agents des Urssaf et des CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) doivent communiquer à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants placés sous le régime micro-social.
A titre d’exemple, ils doivent lui fournir :
- la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’organisme de Sécurité sociale émetteur des éléments ;
- le nom d’usage du travailleur indépendant, ses prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro SIRET ;
- l’adresse d’exploitation de l’établissement principal ;
- etc.
En outre, les mêmes organismes doivent communiquer à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu des particuliers employeurs d’un salarié à domicile.
Sont visées les données déclarées par ceux qui utilisent des dispositifs simplifiés (comme le Cesu ou Pajemploi) ou qui ont recours à des organismes ou à des associations pour déclarer les rémunérations versées à leurs salariés à domicile.
Vous pouvez retrouver ici la liste précise des éléments devant être communiqués.
Source : Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales
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mercredi 06 avril 2022
Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ?
Le gouvernement a annoncé à la fin du mois de mars 2022 que certaines associations allaient pouvoir bénéficier des aides coûts fixes rebond et consolidation, sous réserve du respect de certaines conditions. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) et associations : 2 aides aux conditions quasi-similaires
Pour rappel, 2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative ayant subi des pertes d’exploitation importantes seront ouvertes le 14 avril 2022 :
Pour les 2 aides, seront éligibles, les entreprises remplissant les conditions suivantes :
- exercer sous forme associative ;
- avoir été créées avant le 31 janvier 2021 pour l’aide coûts fixes rebond et avant le 31 octobre 2021 pour l’aide consolidation ;
- avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible ;
- avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % :
- ○ sur janvier/octobre 2021 pour l’aide coûts fixes rebond ;
- ○ sur le mois éligible par rapport au mois de référence pour l’aide consolidation ;
- avoir perçu au moins une fois le fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021 pour l’aide coûts fixes rebond.
Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés avant le 30 avril 2022, par voie dématérialisée, et être accompagnés par une attestation d’un expert-comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance.
Sources :
- Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
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mardi 05 avril 2022
Etiquetage des ingrédients : faut-il mentionner la formule vitaminique ?
Faut-il obligatoirement indiquer la formule vitaminique des ingrédients sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire pour correctement informer les consommateurs ? Réponse…
Pas d’obligation d’indiquer la formule vitaminique !
Le juge vient de rappeler que, dans le cas où une vitamine est ajoutée dans une denrée alimentaire, elle doit obligatoirement être indiquée dans la liste des ingrédients devant figurer sur l’étiquetage du produit.
Cette indication se fait sous des noms tels que « Vitamine A », « Vitamine D » ou encore « Vitamine E ».
Mais, il n’est pas obligatoire de mentionner la formule vitaminique spécifiquement utilisée.
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 24 mars 2022, n° C-533/20
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mardi 05 avril 2022
Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement
Vous êtes propriétaire d’un navire de plaisance et vous devez payer votre taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation ») ? Pas de panique, vous avez jusqu’au 30 avril 2022 pour le faire…
Date limite de paiement au 30 avril 2022 inclus !
Les propriétaires, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques, doivent s’acquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).
Pour la taxe 2022, la date limite de paiement est fixée au 30 avril 2022 inclus (au lieu du 30 mars 2022), et aucune majoration ne sera appliquée avant cette date.
Précisons que pour le calcul de cette taxe, les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d’un abattement spécifique, compris entre 10 et 50 %, sous réserve :
- d’être enregistrés, au 1er janvier, dans un port corse ;
- de pouvoir justifier d’un stationnement dans un port corse au cours de l’année précédente.
En principe, ce justificatif de stationnement doit être transmis à l’administration avant le 1er avril de l’année de taxation.
Exceptionnellement, pour 2022, ce délai est prolongé jusqu’au 30 avril 2022.
Sources :
- Actualité du ministère de la Mer du 30 mars 2022
- Arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l'article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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mardi 05 avril 2022
