Des précisions sur le niveau de performance énergétique global à respecter

Depuis le 1er janvier 2022, l’ancien dispositif Cosse, aussi appelé « Louer abordable », est remplacé par une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu dite « Cosse ».

Elle bénéficie, sous conditions, aux propriétaires domiciliés en France à raison des logements qu’ils donnent en location dans le cadre d’une convention signée avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Parmi les conditions à remplir, il est prévu que le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique global. Ainsi, le propriétaire doit justifier :

• pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 :

• ○ d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/ m2/ an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu'il dispose d'une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité ;
• ○ d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe E du diagnostic de performance énergétique (DPE), dans les autres situations ;

• pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028 :

• ○ d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe D du DPE.

Dans ce cadre, le propriétaire doit fournir une évaluation énergétique ou un DPE en cours de validité lors :

• de la demande de conventionnement par l’Anah ;
• de la conclusion du contrat de bail, si elle est postérieure à la conclusion de la convention avec l’Anah ;
• du renouvellement du bail, le cas échéant.

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le propriétaire doit justifier que le logement respecte au moins une des « améliorations de la performance énergétique » (travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires, travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, etc.), en produisant les factures ou notes émises par les entreprises en charge des travaux, ou tout autre moyen de preuve.

Source :

• Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
• Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts

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La certification VDC n’est pas suffisante !

Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 peuvent bénéficier, sous conditions, du crédit d’impôt EHVE d’un montant de 2 500 €.

La « haute valeur environnementale » correspond au niveau 3 du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles.

Interrogé sur le point de savoir si la certification « viticulture durable en Champagne » (VDC) pouvait permettre de bénéficier du crédit d’impôt EHVE, le gouvernement vient de répondre par la négative et ce, pour une raison simple : la certification VDC correspond à un niveau 2 du dispositif de certification environnementale… et pas à un niveau 3.

Source : Réponse ministérielle Verzelen du 10 février 2022, Sénat, n°21070

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De multiples mesures de soutien pour les agriculteurs

Pour le secteur agricole, la guerre en Ukraine entraîne une augmentation :

• des prix de l’énergie ;
• des cours mondiaux des céréales ;
• du coût de l’alimentation animale.

Rappelons que pour soutenir ce secteur, le gouvernement avait déjà pris les mesures suivantes :

• une aide permettant la prise en charge d’une partie du surcoût de l’alimentation animale : cette aide est ciblée sur les élevages fortement dépendants d’achats d’aliments et qui connaîtront des pertes liées à cette hausse ; elle sera d’une durée de 4 mois à partir du 1er avril 2022 avec des premiers versements sous 2 mois ;
• une remise du carburant de 15 centimes par litre et un remboursement anticipé de la TICPE de 2021 et, sur demande, un acompte de 25 % pour la TICPE 2022 : les versement seront effectués après déclaration, dès le 1er mai 2022 ;
• l’ouverture aux entreprises agricoles, forestières et agroalimentaires de l’aide aux entreprises consommatrices de gaz et d’électricité : elle sera mise en œuvre dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022 ;
• une augmentation de 60 millions d’€ de l’enveloppe des prises en charge des cotisations sociales pour prendre en compte les exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d’exploitation de manière significative.

4 mesures additionnelles viennent d’être prises :

• ouverture de nouvelles négociations commerciales pour sécuriser les producteurs et les entreprises agroalimentaires ;
• sécurisation de la campagne 2022 en engrais ;
• production plus importante de protéines végétales : pour cela, les agriculteurs peuvent exceptionnellement valoriser leurs jachères ;
• accélération de la souveraineté alimentaire de la France (mise en œuvre d’un « plan souveraineté azote », renforcement du plan protéines générales dans le cadre de France 2030, etc.).

Source :

• Actualité du ministère de l’Agriculture du 25 mars 2022
• Arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022

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