Start-up : création d’une charte « Fintech » !
Dans le monde des start-ups qui révolutionnent l’activité économique grâce au numérique, il y a les « Fintech ». L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) vient de publier une charte qui leur est destinée. Que prévoit-elle ?
L’ACPR publie une charte « Fintech »
Pour rappel, la « Fintech » désigne l’utilisation des technologies pour réinventer les services bancaires et financiers. Son objectif est de proposer des solutions et des services financiers moins coûteux et surtout, de meilleure qualité.
Pour faciliter le parcours d’agrément des start-ups du secteur financier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a élaboré une charte Fintech qui décrit, notamment, ses attentes. Elle est accompagnée de documents pédagogiques expliquant la réglementation applicable.
Source : Actualité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 24 mars 2022
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lundi 04 avril 2022
Evaluation environnementale : pour quels projets ?
Une évaluation environnementale est obligatoire dans le cadre de certains projets d’installation, de construction, etc., lorsqu’ils dépassent des seuils règlementaires. Cette obligation s’applique désormais pour d’autres projets. Lesquels ?
Une extension de l’évaluation environnementale
Certains projets, lorsqu’ils dépassent des seuils définis par la loi, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
A titre d’exemple, c’est le cas pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les installations nucléaires, les infrastructures routières, les travaux, ouvrages et aménagements en zones côtières, etc.
Depuis le 27 mars 2022, un dispositif permet de soumettre à cette même évaluation environnementale les projets qui, bien que situés en dessous des seuils prévus, sont susceptibles d'avoir des incidences importantes sur l'environnement et la santé humaine.
Ceux-ci font donc l’objet d’un examen au cas par cas permettant de déterminer leurs éventuelles répercussions sur l’environnement et la santé, en fonction de plusieurs critères : dimension du projet, production de déchets, pollution et nuisances, localisation du projet, caractéristiques des incidences potentielles, etc.
Enfin, retenez que cet examen peut être fait soit sur demande du préfet, soit sur initiative du maître d’ouvrage.
Source : Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
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lundi 04 avril 2022
Transport : point d’accès national unique et déclaration de conformité
Les professionnels du transport fournissant les données qui alimentent la plateforme nationale regroupant des informations sur les déplacements et la circulation sur le territoire peuvent être amenés à transmettre aux autorités une déclaration de conformité. Que contient-elle ?
Transport et déclaration de conformité : quel contenu ?
Pour assurer une plus grande mobilité et une meilleure information des voyageurs, la règlementation européenne impose aux Etats membres la mise en place d’un point d’accès national unique.
Celui-ci est disponible via la plateforme https://transport.data.gouv.fr/ et regroupe des données sur les déplacements et la circulation, tout mode de transport confondu, devant être fournies par :
- les autorités chargées des transports ;
- les gestionnaires d’infrastructures ;
- les opérateurs de transport ;
- les fournisseurs de services de transport à la demande.
Pour s’assurer du respect de cette obligation, les Etats peuvent demander à ces professionnels de leur fournir une déclaration de conformité comportant certaines informations à propos :
- des modalités d'accès aux données et des conditions de leur utilisation ;
- du format et de la qualité des données ;
- des moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données ;
- etc.
Sources :
- Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports
- Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation
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lundi 04 avril 2022
Notaire = agent municipal ?
Le notaire va-t-il avoir l’obligation de transmettre aux communes l’identité des acquéreurs d’un bien immobilier, afin de faciliter la tenue des registres municipaux et d’aider à mieux accueillir les nouveaux habitants ? Réponse du gouvernement…
Vers une nouvelle obligation de transmission d’information à la charge des notaires ?
Actuellement, aucune réglementation n’impose à l’acquéreur d’un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune.
Une information qu’aimerait pourtant connaître certaines communes pour faciliter la tenue des registres municipaux et aider à mieux accueillir les nouveaux habitants.
C’est pourquoi il a été demandé au gouvernement s’il était possible de confier aux notaires la charge de transmettre cette information, à l’occasion des actes de vente qu’ils rédigent.
La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :
- aucune règle n’autorise les communes à tenir un fichier de recensement nominatif de sa population ;
- une telle obligation pour les notaires n’apparaît pas utile et constitue, en outre, une dérogation excessive à leur secret professionnel ;
- un nouvel acheteur immobilier n’est pas forcément un nouvel habitant et un nouvel habitant n’est pas forcément un acquéreur (location, par exemple).
Source : Réponse Ministérielle Brindeau, Assemblée Nationale, du 29 mars 2022, n° 43272
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lundi 04 avril 2022
Allocation des travailleurs indépendants : des précisions
Afin d’améliorer l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le cadre de la loi « Indépendants », notamment en ce qui concerne l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ces nouvelles mesures sont aujourd’hui précisées. Que devez-vous savoir ?
Allocation des travailleurs indépendants : quoi de neuf ?
Pour rappel, depuis le 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l’entreprise, qui n’était pas viable économiquement (attestation d’un tiers de confiance à l’appui), a cessé totalement et définitivement son activité, peuvent bénéficier de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants).
Depuis le 1er avril 2022, il est prévu que le caractère non viable doit être attesté, dans un document comprenant certaines informations (numéro SIRET de l'entreprise, baisse du revenu d'activité exprimée en montant et en pourcentage, etc.), par un tiers de confiance désigné au choix par le travailleur, et qui peut être :
- un expert-comptable ;
- une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.
Notez qu’une copie de la déclaration de cessation d'activité doit être jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande relative à l’ATI.
De plus, toujours concernant le caractère non viable de l’activité, il est désormais précisé que ce dernier correspond à une baisse d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) des revenus correspondant à l'activité non salariée déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu.
Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, ce caractère « non viable » doit résulter d’une baisse de revenus d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) et d’une stabilité ou d’une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salariée.
Enfin, toujours depuis le 1er avril 2022, le montant de cette allocation forfaitaire est fixé à 26,30 € par jour, étant précisé que dans le cas où le montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs, le montant de l’allocation est réduit en conséquence (sans pouvoir être inférieur à 19,73 € par jour).
Pour finir, notez que :
- le calcul du montant moyen mensuel est précisé ;
- les critères d’appréciation de la notion de revenus antérieurs sont définis.
Sources :
- Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
- Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants
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lundi 04 avril 2022
Plan de résilience : une FAQ pour les pêcheurs
Les pêcheurs sont particulièrement impactés par la hausse du prix des carburants. A tel point que certains d’entre eux sont même contraints de rester à quai. Pour les soutenir, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique, explicité dans une FAQ...
Une FAQ sur la remise carburant pour les pêcheurs
Face à l'augmentation des prix du carburant, une compensation de 35 centimes d’euro par litre de carburant est octroyée aux pêcheurs pour la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022.
Pour répondre aux interrogations des professionnels sur cette aide, le gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ).
A titre d’exemple, cette FAQ précise que pour la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, l’aide de 35 centimes prend la forme :
- d’une remise générale à la pompe de 15 centimes d’euro par litre de carburant, prise en charge par l'État ;
- d’une aide spécifique au secteur de la pêche visant à compenser 20 centimes d’euro par litre de carburant, actuellement en cours de montage.
Source : Actualité du ministère de la Mer du 29 mars 2022
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lundi 04 avril 2022
