Coronavirus (COVID-19) et transport routier : du nouveau sur la formation continue obligatoire
Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’adapter le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier, tant pour tenir compte de la crise sanitaire que de l’augmentation du prix des carburants. Revue de détails…
Formation des transporteurs : de nouvelles adaptations
Pour rappel, les conducteurs routiers doivent suivre une formation continue obligatoire (FCO) d’une durée de 35 heures tous les 5 ans, à partir de la date d’obtention de leur qualification initiale.
Le programme et les modalités de mise en œuvre de cette formation ont une nouvelle fois évolué.
Désormais, la durée du temps de conduite individuelle d’un stagiaire suivant la FCO, qui ne peut être inférieure à 1 heure, est ajustée selon ses besoins particuliers de formation, selon certaines conditions.
Cette durée peut être intégralement effectuée en recourant à un simulateur haut-de-gamme.
Par ailleurs, lors de la formation, une séquence d'apprentissage semi-autonome des stagiaires, sans face-à-face pédagogique constant avec le formateur, peut être organisée de la façon suivante :
- la séquence est fractionnable et d'une durée maximale de 6 heures. Elle alterne des enseignements théoriques et des exercices d'application portant, selon les besoins particuliers de formation de chaque stagiaire, sur l'une, l'autre ou plusieurs des matières ;
- un formateur supervise le déroulement de la séquence. Il organise des points d'avancement réguliers en face-à-face individuel avec chaque stagiaire, à raison d'un par heure au minimum.
Notez que ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2022.
Source : Arrêté du 29 mars 2022 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à la sortie de crise sanitaire et à l'augmentation du prix des carburants le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
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lundi 04 avril 2022
Protection des consommateurs : la règlementation se modernise
Pour tenir compte de l’émergence des pratiques commerciales liées au développement des nouvelles technologies, le cadre juridique permettant de protéger les consommateurs est modernisé à partir du 28 mai 2022. Que faut-il retenir ?
La protection des consommateurs s’adapte aux nouvelles pratiques
L’utilisation croissante des technologies favorise l’émergence de nouvelles pratiques commerciales. Pour protéger les consommateurs des dérives qui peuvent en découler, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 28 mai 2022.
L’une d’entre elles vise à améliorer la communication autour des annonces de réduction de prix et prévoit, notamment, que l’annonce doit indiquer le prix antérieur le plus bas au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux produits périssables pouvant se dégrader rapidement.
De plus, sont désormais considérés comme étant des pratiques commerciales trompeuses, le fait de :
- ne pas respecter les obligations concernant les annonces de réduction de prix ;
- ne pas informer les consommateurs à propos :
- ○ de la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) sur une place de marché en ligne ;
- ○ des paramètres déterminant le classement des produits ;
- ○ des éléments permettant de garantir que les avis des consommateurs proviennent de personnes ayant vraiment acheté ou utilisé les produits ou services proposés ;
- garantir que ces avis ont bien été déposés par des consommateurs ayant acheté ou utilisé les produits ou services proposés sans les avoir effectivement vérifiés au préalable ;
- diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier de vrais avis ;
- etc.
En outre, la règlementation encadrant les contrats conclus à distance est désormais applicable lorsqu’un consommateur échange ses données personnelles en contrepartie d’un contenu numérique sans support matériel ou d’un service numérique (obligation d’information, droit de rétractation, etc.).
Enfin, pour pénaliser certaines pratiques et contribuer au renforcement de la protection des consommateurs, de nouvelles sanctions sont ajoutées et seront appliquées en cas :
- de manquements à l’obligation d’information sur l'existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et, le cas échéant, du service après-vente (la sanction est de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales) ;
- d’infractions de grande ampleur consistant à avoir recours à des pratiques commerciales déloyales continues, altérant fortement le comportement économique des consommateurs, y compris si ces infractions sont commises à l’échelle européenne ;
- de pratiques consistant à avoir recours de manière continue à des clauses abusives déséquilibrant les relations contractuelles ;
- etc.
Source :
- Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
- Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
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vendredi 01 avril 2022
Boucheries, boulangeries : faire face aux difficultés de recrutement
Pour répondre aux besoins de recrutement dans les secteurs de la boucherie et de la boulangerie et pour renforcer leur attractivité, des chartes de développement de l’emploi et des compétences viennent d’être signées. Revue de détails…
Des solutions pour réduire les difficultés de recrutement
Depuis plusieurs années, les branches de la boucherie – charcuterie artisanale et de la boulangerie - pâtisserie artisanale rencontrent des difficultés de recrutement. Des difficultés qui n’ont fait qu’augmenter avec la crise sanitaire.
Dans ce contexte, des chartes de développement de l’emploi et des compétences ont été signées entre l’Etat et les représentants de ces secteurs d’activité pour :
- contribuer à développer l’orientation des jeunes et des adultes vers ces secteurs ;
- accompagner les entreprises et leurs salariés dans la mise en place de mesures en faveur de l’attractivité des métiers ;
- faciliter, accompagner les recrutements et agir sur la qualité de l’emploi ;
- développer les compétences et contribuer à la construction de parcours de formation.
Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 28 mars 2022
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vendredi 01 avril 2022
Prix des carburants : 15 à 18 centimes de remise par litre !
Comme annoncée par le gouvernement, la remise sur le prix du carburant est effective depuis le 1er avril 2022. Mais, à la pompe, son montant varie de 15 à 18 centimes par litre, selon les territoires. Pourquoi ?
Prix des carburants : une remise jusqu’au 1er août 2022
Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes hors taxes par litre va s’appliquer du 1er avril 2022 au 1er août 2022.
Concrètement, avec la TVA, la réduction effective du prix à la pompe atteindra :
- 18 centimes par litre en France continentale ;
- 17 centimes par litre en Corse ;
- 15 centimes par litre en Outre-mer.
Cette réduction s'applique à tous les carburants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.
Cette remise est appliquée directement par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services à qui l'État versera ensuite une subvention correspondant aux volumes livrés.
Pour information, notez que dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les pompes. En outre, le montant de la réduction est indiqué sur les tickets de caisse.
Par ailleurs, afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 pour appliquer la remise dès le 1er avril 2022, 2 modalités ont été mises en place :
- depuis le 27 mars 2022, les distributeurs peuvent vendre aux stations-services ou aux professionnels du carburant remisé ;
- les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril, vont pouvoir bénéficier d’une avance forfaitaire de 3 000 € ou de 6 000 €, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), à réclamer avant le 30 avril 2022 et à rembourser au plus tard le 16 septembre 2022.
Source :
- Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
- Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
- Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 28 mars 2022
- Actualité de service-public.fr du 29 mars 2022
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vendredi 01 avril 2022
Plan de résilience : des mesures de soutien pour le BTP
La situation en Ukraine a d’importantes répercussions sur l’activité des professionnels du BTP et entraîne une importante volatilité du prix des matériaux de construction. Pour les soutenir, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de plusieurs dispositifs. Lesquels ?
5 dispositifs de soutien aux professionnels du BTP
Pour accompagner les entreprises du secteur du BTP, le gouvernement vient d’annoncer :
- la publication d’une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics et encourageant, notamment, les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles ;
- l’accélération de la publication des index du BTP : actuellement publiés 80 jours après la fin du mois, ils vont être publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats ;
- l’activation des cellules de crise réunissant, sous l’égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics ;
- la mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics, versée en une fois et au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles, pour compenser en partie la hausse des prix du GNR (gazole non routier) ;
- la réforme du GNR lors de la prochaine loi de Finances.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 29 mars 2022, n° 2216
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vendredi 01 avril 2022
Rupture conventionnelle : un formalisme adaptable ?
Si la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, elle répond à un formalisme précis. Reste à savoir si ce dernier peut être adapté en fonction de la situation…
Rupture conventionnelle : une procédure précise !
Pour rappel, la rupture conventionnelle répond à une procédure spécifique, avec notamment la tenue d’un entretien minimum ainsi que la rédaction et signature d’une convention. Une fois la convention signée, l’employeur doit en remettre un exemplaire au salarié. De là court un délai de rétractation, à l’issue duquel une demande d’homologation doit être faite auprès de l’administration, à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Reste à savoir si l’information de l’existence de ce délai de rétractation peut être faite par un autre moyen que par la remise d’une copie de la convention.
Cette question s’est justement posée lors d’une récente affaire dans laquelle un salarié dénonçait l’absence de remise d’un exemplaire de la convention, ne lui permettant pas d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Une position contestée par l’employeur qui, preuve à l’appui, estimait l’avoir bien informé de l’existence de ce délai de rétractation.
Une information insuffisante pour le juge, pour qui la remise d’une copie de la convention reste nécessaire !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, n°20-22265
Rupture conventionnelle : un formalisme « à la carte » ? © Copyright WebLex - 2022
vendredi 01 avril 2022
