Immersion en entreprise : une nouvelle campagne de promotion
Afin de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de se remettre en activité le plus tôt possible, le Gouvernement a lancé, récemment, une campagne de promotion du dispositif d’immersion en entreprise auprès des TPE…
Immersion en entreprise : une campagne à destination de secteurs précis
Face aux effets bénéfiques de l’immersion en entreprise, une campagne est lancée afin de développer un recours massif à ce dispositif.
Cette campagne a pour objectif de faire connaître aux TPE, principalement dans les secteurs en tension (industrie, commerce, hôtellerie-restauration, etc.), les possibilités qu’offre ce système. Un lien devrait notamment être assuré avec Pôle emploi, afin que des profils de demandeurs d’emploi soient proposés aux entreprises intéressées.
Notez qu’afin de faciliter le référencement des entreprises intéressées par ce dispositif, une plateforme a été créée, que vous pouvez retrouver ici.
Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du 17 mars 2022
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vendredi 01 avril 2022
Associations : toujours exonérées d’impôts ?
Le seuil de la franchise permettant aux associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative accessoire d’échapper aux impôts commerciaux est revalorisé. A combien est-il fixé pour 2022 ?
Franchise des impôts commerciaux : le seuil 2022
En principe, les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux, à condition de remplir les critères de non-lucrativité.
Toutefois, à côté de leur activité non lucrative, certaines peuvent exercer une activité lucrative dite accessoire. Dans cette hypothèse, elles pourront tout de même échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) si les revenus tirés de l’activité lucrative accessoire n’excèdent pas une limite fixée à 73 518 € pour 2022.
Rappelons que pour bénéficier de cette franchise, les associations concernées doivent remplir les conditions suivantes :
- leur gestion doit être désintéressée ;
- leurs activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
- le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 73 518 €.
Source : Actualité Bofip-Impôts du 23/03/2022
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vendredi 01 avril 2022
C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts...
C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts...
En plus du contrôle de son entreprise, le gérant d’une EURL reçoit un avis de contrôle l'informant d’un prochain contrôle, à titre personnel cette fois. Au cours du 1er rendez-vous, le vérificateur chargé de son contrôle personnel est accompagné du vérificateur en charge, lui, du contrôle de l’EURL…
Un « accompagnateur » dont il n’a pas été informé de la visite, conteste le gérant pour qui cette présence est irrégulière, l’avis de contrôle étant muet sur ce point. Et parce que le contrôle s’est finalement conclu par un redressement fiscal, il en réclame l’annulation. Sauf que rien ne l’oblige à mentionner sur l’avis de contrôle le nom des agents qui seront chargés du contrôle, estime l’administration ; et un vérificateur peut venir accompagné d’un collègue qualifié pour effectuer le contrôle, ajoute-t-elle…
Ce que confirme le juge pour qui la présence d’un 2nd agent lors du 1er rendez-vous de contrôle n’est pas irrégulière, et n’invalide donc pas le redressement fiscal qui s’en suit…
vendredi 01 avril 2022
Déchets et biodéchets : une collecte conjointe (im)possible ?
En principe les biodéchets devant faire l’objet d’un tri à la source ne peuvent être mélangés avec d’autres déchets. Toutefois, une dérogation est mise en place pour certains déchets et emballages. Lesquels ?
Quels déchets peuvent être collectés avec les biodéchets ?
Les déchets composés majoritairement de biodéchets doivent être triés à la source en vue d’une valorisation sur place ou d’une collecte séparée pour permettre leur valorisation. Ainsi, ils ne peuvent pas, en principe, être mélangés avec d’autres déchets.
Toutefois, une dérogation a été mise en place pour permettre une collecte et une valorisation conjointes de certains déchets avec ces biodéchets triés à la source, tels que :
- les sacs de collecte de ces biodéchets, composés de papier ou carton uniquement, ou composés de plastique avec éventuellement une partie en papier ou en carton ;
- les filtres à café et les sachets de thé ou tisane lorsqu’ils sont en papier (avec leur contenu) ;
- les essuie-tout, serviettes et mouchoirs en papier ;
- les capsules et dosettes de café composées à 95 % de papier ;
- les déchets organiques ménagers (fleurs fanées, cheveux, ongles, plumes et poils d’animaux de compagnie).
Vous pouvez retrouver plus de précisions concernant la composition exacte de ces déchets ici. Enfin, notez que l’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 24 mars 2022.
Source : Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source
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jeudi 31 mars 2022
Secteur de la pêche : bénéficier d’une aide financière avant qu’il ne soit trop tard !
FranceAgriMer est en charge d’un programme de soutien financier pour des projets d’investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche. Pour obtenir cette aide, il faut déposer son dossier rapidement…
Bénéficier d’une aide financière délivrée par FranceAgriMer
Depuis le 11 mars 2022 et jusqu’au 30 avril 2022, il est possible de déposer un dossier pour bénéficier d’une aide pour des projets d’investissements (matériels ou immatériels) dans les ports de pêche, les halles à marée et les sites de débarquement, ainsi que dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Sont notamment éligibles les investissements contribuant à :
- améliorer la qualité, le contrôle ou la traçabilité des produits débarqués ;
- et/ou améliorer l’efficacité énergétique ou la protection environnementale, la sécurité ou les conditions de travail ;
- et/ou faciliter le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures et la valorisation de leur partie sous-utilisée.
Source : Actualité de FranceAgriMer
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jeudi 31 mars 2022
Paiement sans contact = vol sans contact
Quand un particulier se fait voler sa carte bancaire, il peut procéder à une opposition bancaire pour protéger ses comptes. Mais cette opposition est-elle vraiment efficace quand la carte volée autorise le paiement sans contact ?
Vol d’une carte autorisant le paiement sans contact : un risque limité ?
Lorsqu’un particulier fait opposition suite au vol de sa carte bancaire, la fonctionnalité autorisant le paiement sans contact continue à rester active plusieurs jours.
Malgré ce désagrément, le gouvernement n’envisage pas de renforcer la réglementation. Il rappelle, en effet :
- que le paiement est plafonné à 50 € par jour ;
- qu’une vérification intervient systématiquement à l’issue d’un montant de paiement cumulé fixé par les banques (généralement entre 70 € et 150 €) ;
- que le titulaire de la carte volée dispose de 13 mois pour contester les transactions non autorisées.
Source : Réponse ministérielle Cordier, Assemblée Nationale, du 22 mars 2022, n° 41409
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mercredi 30 mars 2022
