Vente de titres pour 1 € symbolique : (a)normal ?
Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion », pour l’administration fiscale, qui lui réclame un supplément d’impôt. A tort ou à raison ?
Acte anormal de gestion : il ne faut pas voir le mal partout !
Une société consent au directeur commercial de l’une de ses filiales une promesse de vente de 223 964 actions de cette filiale, au prix de 1 € par action, valable pour 5 ans.
2 ans plus tard, le directeur achète, en application de cette promesse, environ 100 000 actions qu’il revend le jour même à un tiers, pour un prix unitaire de 3 838 €.
Une opération qui attire l’attention de l’administration fiscale, qui estime que cette vente de titres, réalisée, selon elle, à un prix minoré, n’a pas été consentie dans l’intérêt de la société et l’assimile, de fait, à un « acte anormal de gestion ». Elle rehausse donc le bénéfice imposable de la société.
Ce que cette dernière conteste, le prix pratiqué (1 € par action) se justifiant par le fait :
- qu’elle était tenue par la promesse consentie au directeur commercial de cette filiale, dont elle détenait à l’époque la quasi-totalité des titres ;
- que le prix convenu était proche de la valeur vénale des titres à la date à laquelle la promesse a été consentie ;
- qu’elle a pris cet engagement dans son propre intérêt, afin d’inciter le directeur à développer le chiffre d’affaires de cette filiale, en lui permettant d’acheter environ 6 % du capital de cette société à un prix préétabli.
Des arguments suffisants pour convaincre le juge. Puisque l’administration ne prouve pas que la société a commis un « acte anormal de gestion » en concluant, puis en honorant cette promesse, le redressement fiscal est annulé.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mars 2022, n°453016
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mardi 05 avril 2022
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : des nouveautés
Afin d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion et de qualification, le Gouvernement a mis en place une aide financière pour certains groupements d’employeurs, dont les montants sont aujourd’hui précisés…
Des montants d’aides précisés
Pour rappel, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat, sous conditions.
Pour pouvoir y prétendre, ils doivent organiser des parcours d’insertion et de qualification dans le cadre de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.
Il est désormais précisé que cette aide peut aller de 814 € à 1 400 €, en fonction de la situation de la personne.
Source : Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion
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mardi 05 avril 2022
Rémunération pour copie privée : une notice vous explique tout !
Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), les consommateurs doivent recevoir une notice permettant de leur expliquer ce qu’est la rémunération pour copie privée, ainsi que ses finalités. Où peut-on la trouver ?
Rémunération pour copie privée : une notice explicative…
Pour mémoire, la règlementation autorise les consommateurs à effectuer la copie d’une œuvre, acquise à partir d’une source licite, pour un usage strictement privé.
Ainsi, une partie du prix d’achat des supports de stockage est reversée aux titulaires de droits d’auteur (auteurs, compositeurs, producteurs, etc.) afin de les indemniser. On appelle cela la rémunération pour copie privée.
Dans le cadre de ces dispositions, les vendeurs de ces supports (disque dur, lecteur MP3, etc.) doivent donner aux consommateurs :
- le montant de la rémunération propre à chaque support ;
- la notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être fournie par voie dématérialisée en l’intégrant dans le support.
Cette notice est désormais téléchargeable ici.
Source : Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
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mardi 05 avril 2022
Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement de la SACEM
Dans le cadre de la crise sanitaire, la SACEM se mobilise pour accompagner les établissements du secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR). De quelle façon ?
Coronavirus (COVID-19) et entreprises du CHR : rapprochez-vous de la SACEM !
Au cours de l’année 2021, de nombreuses entreprises du secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR) ont été frappées par des mesures de fermeture administrative pour limiter la propagation de la Covid-19.
Durant ces périodes de fermeture, elles n’ont plus diffusé de titres musicaux. Pour autant, elles vont devoir payer leurs redevances à la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
Pour accompagner ces entreprises, la SACEM a, notamment, suspendu :
- la facturation de droits d’auteur ;
- les prélèvements automatisés sur compte bancaire ;
- les contrats, pour la période de fermeture administrative imposée par le gouvernement pour toutes les exploitations permanentes qui diffusent de la musique de sonorisation ou d’ambiance (coiffeurs, cafés, etc.) ;
- les pénalités pour non-paiement dans les délais.
Source : Réponse ministérielle Potterie du 29 mars 2022, Assemblée nationale, n°37898
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lundi 04 avril 2022
Taxe sur les nuisances sonores aériennes : du changement au 1er avril 2022
Les modalités de calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont aménagées. Au programme : une mise à jour des tarifs de la taxe, de la répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques et des coefficients de modulation…
Des mises à jour techniques
La taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) au profit des exploitants d’aéroports, qu’ils soient publics ou privés, qui remplissent certaines conditions.
Elle est payée par les compagnies aériennes ou, à défaut, par les propriétaires des avions, pour les décollages d’aéronefs réalisés sur certains aéroports.
Ces aéroports sont classés en 3 groupes et le tarif de la taxe, à jour au 1er avril 2022, est différent selon l’aéroport concerné.
Le calcul du montant de cette taxe s’appuie, notamment :
- sur le groupe acoustique (à jour au 1er avril 2022) auquel appartient l’avion ;
- sur un coefficient de modulation (à jour au 1er avril 2022), propre à chaque groupe acoustique, qui tient compte de l’heure de décollage de l’avion.
Sources :
- Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
- Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l'application de l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
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lundi 04 avril 2022
« Remise carburants » : quid de la TVA et de la taxe sur les salaires ?
Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de résilience économique, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Se pose alors la question des règles applicables à cette aide en matière de TVA et de taxe sur les salaires. Réponse de l’administration fiscale…
Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants : un rappel
Comme promis, le gouvernement a mis en place, temporairement, une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants de 15 centimes d’euro par litre pour les gazoles et les essences, aussi appelée « remise carburant ».
Elle est versée par l’Agence de service et de paiement (ASP) aux personnes qui fournissent des carburants pour une distribution en France débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022.
Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants et TVA
Pour les carburants livrés en Métropole, en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, retenez que cette aide n’est pas soumise à la TVA.
Quant à la Guyane et à Mayotte, la question de la soumission ou non à la TVA de la remise ne se pose pas puisque la TVA ne s’applique pas dans ces territoires.
Dès lors que la « remise carburant » est hors du champ de la TVA, l’aide ne peut pas figurer sur les factures en tant qu’élément du prix de vente acquitté par l’Etat à la place des acquéreurs.
Toutefois, les factures établies par le bénéficiaire de l’aide lors de la vente de carburants peuvent comporter :
- une mention informative sur l’existence et le montant d’une aide de l’Etat incorporée dans le prix de vente ;
- une réduction commerciale d’un montant égal à celui de l’aide versée, ou d’un montant supérieur si le bénéficiaire souhaite consentir un effort additionnel.
Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants et taxe sur les salaires
L’aide à l’acquisition de carburants présente les caractéristiques d’une subvention exceptionnelle. En conséquence, elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Plus simplement, cette aide n’induira aucun changement sur la situation du bénéficiaire en matière de taxe sur les salaires.
Source : Rescrit Bofip-Impôts-BOI-RES-TVA-000107
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lundi 04 avril 2022
