Achat de véhicule : création d’un nouveau service national des quitus
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ?
Un service compétent pour 4 départements
Une personne qui achète un véhicule dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doit obtenir un certificat fiscal, aussi appelé « quitus fiscal », pour pouvoir l’immatriculer en France.
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau service national des quitus est créé à Denain (59).
Pour le moment, ce service est compétent pour délivrer des quitus fiscaux pour les personnes (particuliers comme professionnels) dont le domicile ou le siège social est situé dans l’un des 4 départements suivants : le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin.
Si l’expérience menée sur ces 4 départements s’avère concluante, la compétence de ce nouveau service sera étendue à tout le territoire.
Source : Actualité du Site Internet des Impôts du 13 décembre 2021
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lundi 17 janvier 2022
Nouvelle taxe annuelle à l’essieu : c’est parti !
Dès 2022, les entreprises qui utilisent des véhicules dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes pour les besoins de la réalisation d’activités économiques sont, sauf exception, tenues au paiement de la nouvelle taxe annuelle à l’essieu. Mais quand doit-elle être déclarée et payée ?
Nouvelle taxe à l’essieu : des démarches à faire en janvier 2022
La nouvelle taxe à l’essieu doit être déclarée et payée dans les conditions suivantes :
- pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au mois de janvier ; notez qu’en janvier N+1 l’entreprise doit déclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N ;
- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer.
Notez que les 1res démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2021 interviennent en janvier 2022, pour la plupart des entreprises.
Si nécessaire, vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul de la taxe mise en ligne par l’administration fiscale, disponible ici. Vous pouvez également consulter la foire aux questions (consultable ici) régulièrement mise à jour.
Source : Actualité du site Internet des Impôts du 12 janvier 2022
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lundi 17 janvier 2022
Retraite progressive : quelle réforme ?
Jusqu’à récemment, le dispositif de retraite progressive concernait les personnes exerçant une activité à temps partiel, mais pas celles exerçant une activité à temps réduit. Une distinction qui n’avait pas lieu d’être… et qui vient d’être corrigée…
Un champ d’application élargi
Jusqu’à présent, les personnes exerçant une activité à temps partiel ou une activité de travail indépendant pouvaient demander la perception d’une fraction de leur pension de vieillesse (tout en continuant d’exercer son activité de façon réduite), à condition :
- d’avoir atteint 60 ans ;
- et de justifier d’une durée d’assurance dans les régimes d’assurance vieillesse et de périodes reconnues comme équivalentes, fixée à 150 trimestres.
Désormais, le dispositif de retraite progressive est ouvert à toute personne exerçant, à titre exclusif, une activité à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle, exprimée en jours ou en heures.
De même, ce dispositif de retraite progressive est également applicable aux personnes exerçant à titre exclusif une activité non salariée mais assimilée salariée pour le bénéfice du régime général de cotisations sociales, et en particulier aux mandataires sociaux.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (article 110)
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lundi 17 janvier 2022
Congés de proche aidant et de présence parentale : quelles nouveautés ?
Le congé de proche aidant et le congé de présence parentale sont 2 congés bien particuliers qu’un salarié peut demander dans des situations précises, souvent peu faciles à vivre. Afin de ne pas compliquer cette situation déjà difficile, des améliorations sont prévues…
Un montant revalorisé et des conditions améliorées
A compter du 1er janvier 2023, le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans pouvoir excéder les revenus journaliers tirés de l'activité professionnelle (pour les personnes qui cessent leur activité) et les revenus de remplacement des personnes aptes au travail en recherche d'emploi.
De plus, le bénéfice de ces allocations sera étendu aux conjoints collaborateurs d'une exploitation agricole ou d'une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole au plus tard le 1er janvier 2023.
- Concernant l’AJPA plus particulièrement
Au plus tard le 1er janvier 2023, il ne sera plus nécessaire que le handicap ou la perte d'autonomie soit d'une particulière gravité pour bénéficier du versement de l'AJPA, ce qui permet ainsi d’élargir le public bénéficiaire.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (articles 54 et 55)
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lundi 17 janvier 2022
Vote des associés : les absents ont toujours tort ?
Les associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de disposition statutaire contraire), une décision prise par un gérant alors qu’il n’en avait pas normalement le pouvoir. Mais s’agit-il de l’unanimité de tous les associés ou de l’unanimité de tous les associés présents à l’AG ?
Vote des associés à l’unanimité = tous les associés !
Lors d’une assemblée générale (AG), des associés décident de ratifier a posteriori les décisions prises par le gérant d’une société qui excédaient ses pouvoirs.
Cette ratification est faite à l’unanimité des associés présents ou représentés : les associés absents et non représentés n’ont donc pas voté.
Une erreur, selon l’un de ces associés absents et non représentés : pour lui, cette ratification ne peut se faire qu’à l’unanimité de l’ensemble des associés… et pas seulement de l’ensemble des associés présents ou représentés.
Ce que confirme le juge : la ratification des décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, et pas seulement à l’unanimité des présents ou représentés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 5 janvier 2022, n° 20-17428
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lundi 17 janvier 2022
Transport de betteraves sucrières : une circulation encadrée
Le transport de betteraves sucrières du lieu de récolte au lieu de première transformation est encadré : le poids total roulant autorisé est limité à 48 tonnes. Une limitation qui va prendre fin ?
Transport de betteraves sucrières : une expérimentation
Depuis le 27 décembre 2021, il est expérimenté la possibilité, exclusivement à l’intérieur du territoire national, de transporter de la betterave sucrière pour un poids total roulant supérieur à 48 tonnes.
Cette autorisation vaut pour le transport depuis les lieux de récolte jusqu'aux lieux de première transformation, à l'exclusion de toute autre activité.
L’expérimentation prendra fin le 1er mars 2023.
Source : Décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route
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lundi 17 janvier 2022
