Rupture conventionnelle : le téléservice devient obligatoire
La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, qui répond à un formalisme strict. A ce titre, la dernière étape de cette procédure est amenée à évoluer… De quelle façon ?
Rupture conventionnelle : la procédure d’homologation évolue
Pour être valable, la rupture conventionnelle doit respecter un formalisme strict.
Ainsi, au minimum un entretien préalable doit être réalisé pour permettre à l’employeur et au salarié d’échanger au sujet de cette rupture de contrat.
A l’issue de cet entretien, une convention doit être rédigée et signée, dont un exemplaire doit être remis au salarié qui dispose, comme l’employeur, d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (qui commence à courir dès la signature de la convention).
Passé ce délai, cette convention doit être homologuée par l’inspection du travail.
Actuellement, cette demande d’homologation, idéalement faite par courrier en recommandé avec accusé de réception, est adressée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui dispose de 15 jours pour se prononcer.
Retenez qu’à compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation devront impérativement être déposées par voie dématérialisée : il ne sera donc plus possible de les envoyer par courrier, sauf si l’une des parties indique être dans l’impossibilité de recourir au téléservice.
Source : Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
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mardi 18 janvier 2022
Emplois francs : une nouvelle prolongation
Le dispositif des emplois francs qui permet aux employeurs de bénéficier d’une aide lors de l’embauche de salariés résidents dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville est à nouveau prolongé. Jusqu’à quand ?
Emplois francs : une année supplémentaire
Pour rappel, le dispositif « emplois francs » a pour objectif de favoriser l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, de personnes qui résident dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, est prolongé pour une année supplémentaire et continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.
Notez que le montant des aides annuelles auxquelles peut prétendre l’employeur dans ce cadre est inchangé soit :
- 2 500 € pour un CDD ;
- 5 000 € pour un CDI.
Source : Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
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mardi 18 janvier 2022
Dispositif Pass’Sport : prolongation en vue
Le gouvernement a créé le « Pass’Sport » pour inciter les jeunes à faire du sport et à s’inscrire dans des associations sportives en septembre 2021. Il devait prendre fin en novembre 2021. Mais a-t-il été prolongé ?
Pass’Sport : une prolongation jusqu’au 28 février 2022
En septembre 2021, le gouvernement a créé un « Pass’Sport » au profit des personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021, bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés en 2021.
Il s’agit, en réalité, d’une aide forfaitaire de 50 €, versée par l’Etat, qui permet de réduire le montant de l’adhésion à une association sportive.
Le « Pass’Sport » pouvait être initialement utilisé pour toute adhésion jusqu’au 30 novembre 2021 auprès des :
- associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées ;
- associations sportives agréées, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou soutenues au titre de l'année 2021 par le programme « Cités éducatives » de l'Etat.
Désormais, la date limite d’adhésion à l’une des associations précitées est fixée au 28 février 2022.
Par ailleurs, les jeunes titulaires d'une allocation aux adultes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans peuvent désormais bénéficier du « Pass’Sport ».
Source : Décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport »
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mardi 18 janvier 2022
Diagnostiqueurs : une certification gratuite ?
Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Une obligation d’accréditation qui a partiellement été remise en cause par le juge… et qui a obligé le gouvernement à réagir. De quelle façon ?
Annulation de la réglementation imposant l’accréditation des organismes de formation et de certification !
Les diagnostiqueurs immobiliers doivent faire certifier leurs compétences par un organisme de certification ou de formation.
Pour pouvoir certifier, cet organisme doit être accrédité sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065.
Problème : ces normes ne sont pas accessibles gratuitement sur le site Web de l'Association française de normalisation.
Une situation anormale, selon le juge, qui, en juillet 2021, a décidé d’annuler (partiellement) cette réglementation… à compter du 1er janvier 2022 seulement.
Dans le prolongement de cette décision, le gouvernement a rendu ces normes gratuites et ce, depuis le 1er janvier 2022.
Source : Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
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mardi 18 janvier 2022
Pharmacie d’officine : une activité contrôlée par l’Agence régionale de santé
Dès lors que l’activité des pharmaciens d’officine dépasse certains seuils, ils ont l’obligation de s’adjoindre les services de pharmaciens adjoints. Dans quelles conditions ?
Comment apprécier l’activité des pharmacies d’officine ?
L’activité des pharmaciens d’officine est encadrée et surveillée par l’Agence régionale de santé (ARS).
A ce titre, il est prévu que lorsque son activité dépasse certains seuils, le pharmacien est obligé de s’adjoindre les services de pharmaciens adjoints.
Dans le cadre de cette obligation, les conditions d’appréciation de l’activité de l’officine de pharmacie, ainsi que de transmission des informations correspondantes à l’ARS viennent de faire l’objet de modifications, applicables depuis le 1er janvier 2022, dont vous pouvez retrouver le détail ici.
Source : Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie
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mardi 18 janvier 2022
Transport fluvial de marchandises : à déclarer !
Avant tout transport fluvial de marchandises, les professionnels doivent obligatoirement déposer auprès de l’administration une déclaration de chargement. Comment faire cette déclaration ?
Transport fluvial de marchandises : à déclarer en ligne
Le transport fluvial de marchandises donne préalablement lieu à une déclaration de chargement qui se fait obligatoirement par voie dématérialisée, par l’intermédiaire du site web de Voies navigables de France, l’interlocuteur du transporteur : https://www.vnf.fr/vnf/.
Une fois cette déclaration réalisée, le professionnel se verra remettre une attestation de déclaration ou un accusé de réception indiquant le numéro de déclaration.
Source : Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports
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mardi 18 janvier 2022
