Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?
Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?
Lutte contre les « fake news » : un critère de seuil de connexion
Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de « fake news » dès lors qu’elles atteignent un seuil de connexion fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.
Elles sont également soumises à des obligations supplémentaires d’évaluation et d’atténuation des risques dès lors qu’elles atteignent un seuil de connexion fixé à 15 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.
Ces 2 seuils sont calculés sur la base de la dernière année civile.
Source : Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites
Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 20 janvier 2022
Un nouveau congé pour accompagner les enfants gravement malades
Pour certains évènement familiaux (Pacs, mariage, etc.), les salariés peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un congé spécifique. La liste de ces évènements vient d’être complétée par le gouvernement…
Un nouveau congé pour des cas très spécifiques
Un salarié a le droit de bénéficier d’absences pour évènement familial en cas de mariage, de décès d’un enfant, à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, etc.
A cette liste s’ajoutent, depuis le 19 décembre 2021, les annonces de la survenue chez un enfant :
- d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
- d'un cancer.
La durée de ce congé est fixée à 2 jours ouvrables, au minimum.
Source : Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Un nouveau congé pour accompagner les enfants gravement malades © Copyright WebLex - 2022
mercredi 19 janvier 2022
2022 : du nouveau pour les opticiens et les audioprothésistes
Ce début d’année 2022 est marqué par 2 mesures visant spécifiquement les opticiens et les audioprothésistes. Au menu : visite dans les EHPAD et contenu des devis.
Opticien : prolongation d’une expérimentation
Une expérimentation est actuellement menée par l’Agence régionale de santé (ARS) qui vise à autoriser les opticiens-lunetiers à se rendre dans les EHPAD pour réaliser un examen de la réfraction de l’œil.
Initialement fixée au 31 décembre 2022, l’expérimentation prendra finalement fin le 31 décembre 2024.
Opticien et audioprothésiste : un devis (enfin) fixé
Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le gouvernement a mis en place, en 2017, de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient initialement être fournis par les opticiens et les audioprothésistes à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, cette obligation avait été reportée d’1 an pour des raisons d’ordre technique : les systèmes informatiques permettant de générer automatiquement les devis n’étaient pas compatibles avec les nouveaux modèles établis, en raison de leur niveau de détails beaucoup plus important.
L’entrée en vigueur des nouveaux devis a finalement été fixée au 1er janvier 2020, suite au lancement de la réforme « 100 % santé » qui prévoit la prise en charge intégrale des soins d’optique et des soins auditifs.
La durée de validité de ces nouveaux modèles-types de devis avait été fixée à 1 an, afin de procéder à d'éventuels ajustements à l'issue de la 1ère année d'application.
Cette validité d’1 an avait été reconduite pour l’année 2021.
Finalement, depuis le 1er janvier 2022, en l'absence d'élément justifiant sa modification, le contenu des nouveaux modèles-types est définitivement validé.
Source :
- Décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
2022 : du nouveau pour les opticiens et les audioprothésistes © Copyright WebLex - 2022
mercredi 19 janvier 2022
Loi sur l’économie du livre : que faut-il savoir ?
A la fin de l’année 2021, une loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs a été publiée. Tour d’horizon des principales mesures à retenir…
Panorama des mesures pour conforter l’économie du livre
Voici les principales mesures de la loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs intéressant les entrepreneurs :
- il est apporté un soutien aux librairies indépendantes par la fixation d’un prix minimal de livraison (encore inconnu) ; la livraison peut être gratuite si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres ; notez que dans leurs activités de détaillants, les éditeurs qui vendent les livres qu’ils éditent ne sont pas concernés par le tarif minimal de livraison ;
- le prix des livres neufs doit être clairement distingué du prix du livre d’occasion ;
- les actions pour faire cesser ou réparer les conséquences d’une infraction à la réglementation sur le prix du livre sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre ;
- les collectivités ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions aux petites librairies indépendantes depuis le 1er janvier 2022 ;
- le contrat d’édition entre auteurs et éditeurs est réformé ;
- les auteurs et leurs organismes de défense peuvent saisir le médiateur du livre ;
- le mécanisme du dépôt légal numérique est modernisé.
Source : Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Loi sur l’économie du livre : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex - 2022
mercredi 19 janvier 2022
Commissaire de justice : des compétences précises
Le 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice vont fusionner pour devenir la profession de « commissaire de justice ». Quelles seront les compétences et les attributions de ce nouveau professionnel ?
Commissaire de justice : des compétences et des attributions fixées
Pour rappel, la loi dite « Macron » a créé la profession de « commissaire de justice » qui résulte de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. En pratique, cette profession verra le jour le 1er juillet 2022.
La compétence territoriale des commissaires de justice et leurs attributions, comportant la distinction des activités qui leur sont réservées des activités exercées sans monopole, sont désormais définies. Elles sont consultables ici.
Source : Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Commissaire de justice : des compétences précises © Copyright WebLex - 2022
mercredi 19 janvier 2022
Bien-être animal : un référent obligatoire dans les élevages !
Depuis le 1er janvier 2022, un référent bien-être animal doit désormais être nommé par les responsables d’élevage pour sensibiliser les professionnels à cet enjeu. Selon quelles modalités ?
Désignation d’un référent bien-être animal : comment ?
Depuis le 1er janvier 2022, les responsables d’élevage d’animaux ont l’obligation de nommer un référent bien-être animal qui est chargé de sensibiliser les personnes travaillant au sein de la structure à cet enjeu.
Sont notamment concernés par cette nouvelle règlementation :
- les élevages d’animaux domestiques ;
- les élevages d’animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité ;
- les élevages d’animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles.
De plus, il est également instauré une obligation de formation pour les référents exerçant dans les élevages de porcs et de volailles. Celle-ci doit être entamée dans les 6 mois à compter du 1er janvier 2022 et les intéressés disposent d’un délai de 18 mois pour achever leur parcours de formation.
Elle doit être labellisée « bien-être animal » et est valable pendant une période de 7 ans à l’issue de laquelle le référent doit la renouveler pour mettre à jour ses connaissances.
Enfin, il est prévu que le contenu de la formation permette aux référents :
- de prendre connaissance de la règlementation applicable en matière de bien-être animal et des sanctions en cas de non-respect de celle-ci ;
- de connaitre leur rôle et leurs missions, par exemple veiller à ce que les animaux ne soient pas laissés sans nourriture ou sans soins, qu’ils soient placés dans un environnement approprié, etc. ;
- de comprendre les différents besoins physiologiques et psychiques des animaux ;
- de connaitre le principe du « One Welfare » selon lequel le bien-être animal, le bien-être des personnes et l’environnement sont liés.
Sources :
- Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles
- Communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 29 décembre 2021
Bien-être animal : un référent obligatoire dans les élevages ! © Copyright WebLex - 2022
mardi 18 janvier 2022
